Vertaling van "Bound free duty " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bound free duty
franchise douanière consolidée

bound customs duty | bound duty rate | bound rate of duty
droit consolidé | droit de douane consolidé

duty free [ duty-free | free of duty | without payment of duty ]
en franchise de droits [ en franchise | exempt de droits de douane | exempt de droits | admis en franchise | hors taxes | hors taxe | franc de droits | libre de droits ]

duty free duty-free shop tax free
boutique hors taxe boutique franche

bound free
franchise consolidée

bound free transition
transition lié-libre

exemption from customs duties [ customs franchise | duty-free admission | duty-free entry | exemption from duty | exemption from import duty | travellers' allowance | travellers' tax-free allowance ]
franchise douanière [ admission en franchise | exclusion de la franchise | franchise tarifaire | franchise voyageur | importation en franchise ]

bound duty | bound rate of duty
droit consolidé

duty-free shop
boutique hors taxes

duty-free allowances granted to travellers
franchise accordée aux voyageurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

V. whereas as a Least-Developed Country, Bangladesh benefits from duty-free quota-free access to the EU market for all its products under the Everything but Arms (EBA) initiative, which covers 55 % of Bangladesh’s exports, much of it clothing/textiles, and is therefore bound to ensure effective implementation of a number of core UN/ILO conventions relating to human rights and labour rights;
V. considérant que le Bangladesh, en tant que pays parmi les moins avancés, bénéficie d'un accès en franchise de droits et sans contingent au marché de l'Union pour l'ensemble de ses produits au titre de l'initiative "Tout sauf les armes", qui concerne 55 % des exportations du pays, soit principalement du prêt-à-porter et des produits textiles, et se trouve par conséquent tenu de garantir l'application effective de plusieurs conventions de base des Nations unies et de l'OIT relatives aux droits de l'homme et au droit du travail;

That requirement implies, on the one hand, that those authorities must not be bound by instructions of any kind in the performance of their duties and, on the other, that their decision-taking process must be free from political influence, it being necessary to dispel even the risk of such influence.
Cette exigence implique, d’une part, qu’elles ne soient liées par aucune instruction dans l’exercice de leurs fonctions et, d’autre part, que leurs décisions soient prises sans aucune influence politique, le risque d’une telle influence devant lui-même être écarté.

3. Recalls that Bangladesh benefits from duty-free and quota-free access to the EU market under the ‘Everything But Arms’ (EBA) scheme of the Generalised System of Preferences (GSP), in the framework of the incentivisation of responsible management of supply chains involving developing countries; emphasises, therefore, that Bangladesh is bound to ensure the effective implementation of a number of core UN/ILO conventions relating to human rights and labour rights under the EBA scheme;
3. rappelle que le Bangladesh bénéficie d'un accès au marché de l'Union en franchise de droits et sans contingent en vertu du régime "Tout sauf les armes" (TSA) du système de préférences généralisées (SPG), dans le cadre d'une initiative visant à encourager une gestion responsable des chaînes d'approvisionnement incluant des pays en développement; souligne, par conséquent, que le Bangladesh est tenu de garantir la bonne mise en œuvre des principales conventions de l'ONU/OIT relatives aux droits de l'homme et aux droits des travailleurs au titre du régime TSA;

This proposal invites Council and Parliament to authorise the addition of a further 718 pharmaceutical and chemical products to the already-existing list of 8619 products benefiting from bound duty-free treatment upon importation into the EU.
La proposition à l'examen invite le Conseil et le Parlement à autoriser l'ajout de 718 produits pharmaceutiques et chimiques supplémentaires à la liste déjà existante de 8 619 produits admis en exonération des droits de douane consolidés à leur importation dans l'Union européenne.

Can the Commissioner inform me of what steps the Commission plans to take to facilitate duty-free sales to EU-bound transfer passengers and safeguard this vital market for Scotch whisky producers, their employees and the local economy?
Quelles mesures la Commission se propose-t-elle d'adopter afin de faciliter le commerce de produits hors-taxes à des passagers effectuant un transfert à destination de l'Union européenne, mais aussi pour préserver ce marché vital pour les producteurs de whisky écossais, leurs employés et l'économie locale?

As a result, neither duty-free retailers at major international airports outside Europe nor non-EU carriers are able to sell popular goods like premium Scotch whisky to EU-bound passengers transferring at an EU or EEA airport.
En conséquence, ni les magasins de produits hors-taxes des principaux aéroports internationaux situés à l'extérieur de l'Union européenne, ni les transporteurs non européens ne peuvent commercialiser des produits aussi demandés que le whisky écossais de première qualité à des passagers à destination de l'Union européenne, effectuant un transfert dans un aéroport de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE).

It has created hardships to the members of the Canadian airport duty-free industry, not just in terms of lost sales but also because many of us are bound through lease agreements with local airport authorities that have minimum annual guarantees.
Le gouvernement a créé des problèmes pour les membres de l'industrie canadienne des ventes hors taxes dans les aéroports, pas seulement en raison d'un manque à gagner au niveau des ventes mais également parce que bon nombre d'entre nous avons signé des baux avec les administrations aéroportuaires locales qui comportent des garanties annuelles minimales.