In addition, as the autonomous duties set in the Regulation (EEC) No 2658/87 on the tariff and statistical nomenclature and on the Common Customs Tariff are higher than the current tariffs bound in the WTO, "pre-Uruguay Round" autonomous duty rates should be increased to the level of the conventional duty rates.
En outre, comme les droits autonomes fixés dans le règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun sont plus élevés que l'actuel tarif consolidé au sein de l'OMC, il convient d'augmenter les taux des droits autonomes "pré-cycle de l'Uruguay" au niveau des taux habituels des droits de douane.