Vertaling van "Branch profits tax " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

branch profits tax | branch tax
impôt de succursale | impôt sur les bénéfices de succursale

corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]
impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]

profit tax | tax on profits | taxation of profits
imposition des bénéfices | impôt sur les bénéfices

ability tax | profits tax | tax on profits
impôt sur les bénéfices | taxe sur les bénéfices

windfall profits tax [ windfall profit tax | excess profits tax ]
impôt sur les bénéfices exceptionnels [ impôt sur les bénéfices extraordinaires ]

corporate income tax | corporate tax | corporation income tax | corporation tax | profits tax | tax on profits
impôt sur les bénéfices des sociétés | impôt sur les sociétés | IS | impôt des sociétés | IS | impôt sur les bénéfices | impôt sur le revenu des personnes morales | impôt commercial | impôt industriel | impôt sur le revenu des corporations | impôt sur les corporations

Excess Profits Tax Act, 1940 [ Excess Profits Tax Act ]
Loi de 1940 sur la taxation des surplus de bénéfices [ Loi sur la taxation des surplus de bénéfices ]

The Business Profits Tax Act, 1916 [ An Act to levy a tax on Business Profits ]
Loi taxant les Profits d'affaires pour la guerre, 1916 [ Loi portant le prélèvement d'une taxe sur les Profits d'affaires ]

profit tax
impôt sur les bénéfices

tax on profits of self-employment [ tax on non-commercial profits ]
impôt sur les bénéfices [ impôt sur les bénéfices non commerciaux ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Therefore, sales profits of Apple Operation Europe should have been recorded with the Irish branch and taxed there.
En conséquence, les bénéfices de vente d'Apple Operation Europe auraient dû être enregistrés par la branche irlandaise et être imposés en Irlande.

Therefore, the sales profits of Apple Sales International should have been recorded with the Irish branch and taxed there.
En conséquence, les bénéfices de vente d'Apple Sales International auraient dû être enregistrés par la branche irlandaise et être imposés en Irlande.

They are agreements Canada has signed with the countries I just mentioned to prevent Canadian companies, for instance, that have branches in Croatia, Chile or Vietnam from having the revenues, capital or profits from their branches abroad taxed twice when these revenues are brought back into Canada.
C'est un accord conclu entre le Canada et les pays dont j'ai fait mention pour éviter que les entreprises canadiennes, par exemple, qui auraient des filiales dans ces trois pays, en Croatie, au Chili ou au Vietnam, soient imposées deux fois sur leurs profits, sur leur capital ou sur les revenus tirés de ces filiales dans des pays étrangers, lorsque ces profits ou revenus sont rapatriés au Canada.

Without going into a country by country explanation of the various withholding tax rates proposed, I would like to point out that the rate is generally limited to 5%, 10% or 15% on dividends in branch profits. In addition the withholding tax on interest and royalties is generally limited to 10%.
Sans revoir pour chaque pays les divers taux de retenue qui sont proposés, je peux vous dire que l'impôt est généralement retenu à un taux de 5, 10 ou 15 p. 100 sur les dividendes et les bénéfices des succursales et à un taux de 10 p. 100 sur les intérêts et les redevances.

Specifically under the tax treaties included in Bill C-10 a general rate of withholding tax of 5% will apply to dividends paid to a parent company on branch profits.
C'est ainsi qu'en vertu des traités fiscaux prévus dans le projet de loi C-10, un taux général de retenue de 5 p. 100 s'appliquera aux dividendes payés aux sociétés mères sur les profits des succursales.

In particular, Ireland must allocate to each branch all profits from sales previously indirectly allocated to the "head office" of Apple Sales International and Apple Operations Europe, respectively, and apply the normal corporation tax in Ireland on these re-allocated profits.
En particulier, l'Irlande doit affecter à chaque branche tous les bénéfices tirés des ventes qui avaient auparavant été indirectement affectés au «siège» d'Apple Sales International et d'Apple Operations Europe, respectivement, et appliquer l'impôt ordinaire irlandais sur les sociétés à ces bénéfices réaffectés.

Only a fraction of the profits of Apple Sales International were allocated to its Irish branch and subject to tax in Ireland.
Seule une fraction des bénéfices d'Apple Sales International étaient affectés à sa branche irlandaise et soumis à l'impôt en Irlande.

21. Notes that tax planning strategies can be based on the structuring of corporations, financing arrangements for their branches or transfer pricing disconnected from real economic activities, allowing artificial shifting of profit across jurisdictions with the objective of reducing the global tax contribution of companies; notes with great concern that a growing number of letterbox companies are used in the EU but are companies only in name and are used exclusively for tax evasion purposes; notes the specific example of McDonalds, whose tax practices were shown in a report by a coalition of trade unions to have cost European countries over EUR one billion in lost taxes between 2009 and 2013 ;
21. observe que les stratégies de planification fiscale peuvent reposer sur la structuration des sociétés, des facilités de financement pour leurs succursales ou l'établissement de prix de transfert déconnectés des véritables activités économiques, permettant ainsi de transférer artificiellement des bénéfices entre pays dans l'objectif de réduire la contribution fiscale mondiale des entreprises; relève avec une grande inquiétude qu'un nombre croissant d'entreprises boîtes aux lettres sont utilisées dans l'Union européenne, mais qu'elles n'ont d'"entreprises" que le nom et sont uniquement utilisées à des fins d'évasion fiscale; relève le cas particulier de McDonald's, dont les pratiques fiscales, selon un rapport d'une coalition de syndicats, ont coûté aux pays européens plus de 1 milliard de manque à gagner fiscal entre 2009 et 2013 ;

Branch profits and copyright royalties, software, patents and know-how will be taxed at the rate of 5 per cent, and interest at the rate of 10 per cent.
Les bénéfices de succursales et les redevances sur les droits d'auteur, les logiciels, les brevets et le savoir-faire seront imposés à un taux de 5 p. 100 et les intérêts à un taux de 10 p. 100.

First, there will be a withholding tax rate of 5 per cent on dividends paid to a parent company and on branch profits and 10 per cent on interest and royalties, which in the case of Trinidad and Tobago includes management fees, and also a 15 per cent rate of withholding tax that will apply on other dividends.
D'abord, il y aura un taux de retenues d'impôt de 5 p. 100 sur les dividendes versés à la société mère et sur les profits de la filiale et de 10 p. 100 sur les intérêts et les redevances et, dans le cas de Trinité et Tobago, cela inclut les frais de gestion, et aussi un taux de retenues d'impôt de 15 p. 100 sur d'autres dividendes.