Traduction de «Breach contract cover » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

breach of contract cover
garantie de rupture de contrat

tender to contract cover (UK)
couverture entre la soumission et l'adjudication

insurance contracts covering nuclear risks
contrats d'assurance relatifs à la couverture du risque atomique

Contract (cover page for request)
Contrat (couverture pour demande)

contracts cover
assurance-contrats

action for procuring breach of contract [ action for inducing breach of contract ]
action pour incitation à rupture de contrat

induce a breach of contract | procure a breach of contract
inciter à rompre son contrat

breach of the contract of employment
rupture de contrat de travail

negotiated breach of the contract of employment
rupture négociée de contrat de travail | rupture négociée

constructive breach of contract
qui revient à, équivaut à, peut être déduit/ interprété comme, analogue à

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

contractors who have been declared to be in serious breach of their obligations under contracts covered by the budget.
aux contractants qui ont été déclarés en défaut grave d'exécution de leurs obligations en vertu de marchés financés par le budget.

For contracts not covered by the Directives on Concessions and on Public Contracts, potential breaches of Treaty principles on transparent procedures and fair treatment as interpreted by the Court of the EU will be pursued by the Commission on a case by case basis.
Pour les marchés qui ne relèvent pas des directives sur les concessions et sur les marchés publics, la Commission poursuivra, au cas par cas, les éventuelles violations des principes du traité en matière de transparence des procédures et de traitement équitable, selon l'interprétation de la Cour de justice de l’UE.

contractors who have been declared to be in serious breach of their obligations under contracts covered by the EDF.
aux contractants qui ont été déclarés en défaut grave d'exécution de leurs obligations en vertu de marchés financés par le FED.

(b) contractors who have been declared to be in serious breach of their obligations under contracts covered by the budget.
(b) aux contractants qui ont été déclarés en défaut grave d'exécution de leurs obligations en vertu de marchés financés par le budget.

The disclosure in good faith as foreseen in Articles 22(1) and 23 by an institution or person covered by this Directive or by an employee or director of such an institution or person of the information referred to in Articles 22 and 23 shall not constitute a breach of any restriction on disclosure of information imposed by contract or by any legislative, regulatory or administrative provision, and shall not involve the institution or person or its directors or employees in liability of any kind.
La divulgation de bonne foi, telle que prévue à l'article 22, paragraphe 1, et à l'article 23, par un établissement ou une personne soumis à la présente directive, ou par un employé ou un dirigeant d'un tel établissement ou d'une telle personne, des informations visées aux articles 22 et 23 ne constitue pas une violation d'une quelconque restriction à la divulgation d'informations imposée par un contrat ou par une disposition législative, réglementaire ou administrative et n'entraîne, pour l'établissement ou la personne, ou pour ses dirigeants ou employés, aucune responsabilité d'aucune sorte.

(a)reinsurance schemes to cover foreign direct investment by eligible investors; against legal uncertainties and the major risks of expropriation, currency transfer restriction, war and civil disturbance, and breach of contract.
a)des régimes de réassurance destinés à couvrir l'investissement direct étranger réalisé par des investisseurs éligibles contre les insécurités juridiques et les principaux risques d'expropriation, de restriction de transfert de devises, de guerre et de troubles civils, ainsi que de rupture de contrat.

(a) reinsurance schemes to cover foreign direct investment by eligible investors; against legal uncertainties and the major risks of expropriation, currency transfer restriction, war and civil disturbance, and breach of contract.
a) des régimes de réassurance destinés à couvrir l'investissement direct étranger réalisé par des investisseurs éligibles contre les insécurités juridiques et les principaux risques d'expropriation, de restriction de transfert de devises, de guerre et de troubles civils, ainsi que de rupture de contrat.