Vertaling van "contracts cover " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contracts cover
assurance-contrats

breach of contract cover
garantie de rupture de contrat

insurance contracts covering nuclear risks
contrats d'assurance relatifs à la couverture du risque atomique

tender to contract cover (UK)
couverture entre la soumission et l'adjudication

Contract (cover page for request)
Contrat (couverture pour demande)

Contraction ring dystocia Dyscoordinate labour Hour-glass contraction of uterus Hypertonic uterine dysfunction Incoordinate uterine action Tetanic contractions Uterine dystocia NOS
Contractions:en sablier de l'utérus | non coordonnées de l'utérus | tétaniques | Dystocie (de) (par):anneau de contraction | utérus SAI | Hypertonie utérine Travail incoordonné

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]
contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

Mid-cavity contraction (pelvis) | Outlet contraction (pelvis) | causing disproportion
Rétrécissement de:cavité médiane (bassin) | détroit inférieur (bassin) | entraînant une disproportion

vegetation cover [ vegetative cover | plant cover | ground cover | vegetal cover | vegetational cover | vegetation mat ]
couverture végétale [ couvert végétal | tapis végétal | manteau végétal ]

Definition: Sexual dysfunction covers the various ways in which an individual is unable to participate in a sexual relationship as he or she would wish. Sexual response is a psychosomatic process and both psychological and somatic processes are usually involved in the causation of sexual dysfunction.
Définition: Les dysfonctionnements sexuels regroupent les différents types de difficulté à avoir une relation sexuelle du type souhaité. La réponse sexuelle est un processus psychosomatique et, le plus souvent, des processus à la fois psychologiques et somatiques interviennent dans le déclenchement d'un trouble de la fonction sexuelle.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A new and revised SCEA must clearly address the issues of service contract confidentiality and safeguarding of shippers' interests by providing carriers, in unmistakable language, exemption from disclosing any information of a service contract or the transaction that such contract covers.
Une version révisée de la loi dérogatoire devra aborder de front les questions de la confidentialité des contrats d'exclusivité et la protection des intérêts des expéditeurs en exemptant les transporteurs, en termes non équivoques, de devoir révéler tout élément d'un contrat d'exclusivité ou de la transaction couverte par le contrat.

OSRA, on the other hand, in its section 10, prohibits a carrier from disclosing any information in a service contract or the transaction that the contract covers.
L'article 10 de l'OSRA, par contre, interdit au transporteur de révéler tout renseignement figurant dans un contrat d'exclusivité ou lors d'une transaction couverte par le contrat.

Member States may limit the right of access provided for in Article 10(2) to passenger services between a given place of departure and a given destination when one or more public service contracts cover the same route or an alternative route if the exercise of this right would compromise the economic equilibrium of the public service contract or contracts in question or erode the quality of the service provided’.
Les États membres peuvent limiter le droit d'accès visé à l'article 10, paragraphe 2, aux services de transport de voyageurs entre un lieu de départ donné et une destination donnée lorsqu'un ou plusieurs contrats de service public couvrent la même liaison ou une liaison alternative si l'exercice de ce droit compromet l'équilibre économique du ou des contrats de service public en question ou s'il porte atteinte à la qualité du service fourni.

Member States may limit the right of access provided for in Article 10(2) to passenger services between a given place of departure and a given destination when one or more public service contracts cover the same route or an alternative route if the exercise of this right would compromise the economic equilibrium of the public service contract or contracts in question’.
Les États membres peuvent limiter le droit d'accès visé à l'article 10, paragraphe 2, aux services de transport de voyageurs entre un lieu de départ donné et une destination donnée lorsqu'un ou plusieurs contrats de service public couvrent la même liaison ou une liaison alternative si l'exercice de ce droit compromet l’équilibre économique du ou des contrats de service public en question».

4. In the case of mixed contracts containing elements of concessions as well as elements of public contracts covered by Directive ././EU or contracts covered by Directive ././EU *, the mixed contract shall be awarded in accordance with Directive ././EU * or Directive ././EU ** , respectively .
4. Lorsqu'un contrat mixte comprend des éléments relevant des concessions ainsi que des éléments relevant des marchés publics couverts par la directive ././UE ou des marchés couverts par la directive ././UE *, le contrat mixte est respectivement attribué conformément aux dispositions de la directive ././UE* ou de la directive ././UE**.

My first comment is that with section 35(1), an act of Parliament is not needed to " provide sufficient authority'' for a self-governing First Nation to regulate its internal affairs, for example, establishing a regulatory regime which can cover its own conduct and, by contract, cover the conduct of anyone operating on its lands.
Voici mes deux observations : vu l'existence du paragraphe 35(1), une loi du Parlement n'est pas nécessaire pour « permettre » à une Première Nation jouissant de l'autonomie gouvernementale de réglementer ses affaires internes, en établissant, par exemple, un régime réglementaire auquel peuvent être assujetties sa propre conduite et celle de quiconque, par contrat, poursuit des activités sur ses terres.

The contract covering the acquisition of the new helicopters will conclude with the delivery of the equipment, while the contract for in-service support is for an initial period of 20 years, with an option to extend for as long as the helicopter remains in service with the Canadian Forces.
Le contrat concernant l'acquisition de ces hélicoptères se conclura lors de leur livraison. Le contrat de soutien est pour une période de 20 ans, assorti d'une option permettant de prolonger le contrat tant et aussi longtemps que ces hélicoptères seront utilisés par les Forces canadiennes.

The acquisition contract covering the 28 helicopters is valued around $1.8 billion, while the 20-year In-Service Support contract is approximately $3.2 billion.
Le contrat d'acquisition des 28 hélicoptères est évalué à environ 1,8 milliard de dollars, tandis que le contrat de soutien en service sur 20 ans représente approximativement 3,2 milliards de dollars.

(10) A contract shall be deemed to be a public works contract only if its subject-matter specifically covers the execution of activities listed in Annex I, even if the contract covers the provision of other services necessary for the execution of such activities.
(10) Un contrat ne peut être considéré comme un marché public de travaux que si son objet vise spécifiquement à réaliser des activités visées à l'annexe I, même si le contrat peut comprendre d'autres services nécessaires à la réalisation de ces activités.

A public contract covering both products and services within the meaning of Annex I shall be considered to be a "service contract" if the value of the services in question exceeds that of the products covered by the contract.
Un marché public ayant pour objet à la fois des produits et des services visés à l'annexe I est considéré comme un "marché public de services" lorsque la valeur des services en question dépasse celle des produits incorporés dans le marché.