Vertaling van "Breach fiduciary obligation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

breach a fiduciary obligation
manquer à une obligation de fiduciaire [ violer une obligation de fiduciaire | violer une obligation fiduciale ]

breach of fiduciary obligation
violation d'obligation fiduciale

breach of a fiduciary obligation
manquement à une obligation de fiduciaire [ violation d'une obligation fiduciale ]

fiduciary duty | fiduciary obligation
devoir de confidé | devoir de loyauté | devoir fiducial | droit de garde

violation of fiduciary obligations
violation des obligations fiduciaires

trustee's fiduciary obligations under the trust
l'engagement du trustee dans des liens fiduciaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I am aware of applications where they have been alleged to have breached fiduciary obligations through conflict of interest and so on but not for removal.
Je sais qu'il y a eu des cas où on s'est adressé à un tribunal en alléguant que les obligations fiduciaires n'avaient pas été respectées en raison de conflit d'intérêt, mais pas pour demander la destitution.

The SCTA narrows the grounds for claiming compensation based on breach or non-fulfilment of fiduciary obligations that were more broadly recognized, in both Bill C-6 and the JTF draft, as being among the legal obligations whose breach or non-fulfilment might be at issue in more than one category of specific claim (47) The bill makes it clear that it is not only the administration of reserve lands, but their provision, that may also occasion a breach of a legal obligation, “including unilateral undertakings that give rise to a fiduciary obligation at law” (clause 14(1)(c)).
Le projet de loi C-30 rétrécit le champ des revendications admissibles fondées sur la violation ou l’inexécution d’obligations fiduciaires, qui étaient plus largement reconnues, à la fois dans le projet de loi C-6 et dans le projet de loi type du GTM, comme faisant partie des obligations légales dont la violation ou l’inexécution pourrait être en cause dans plus d’une catégorie de revendications particulières(47). Le projet de loi précise que non seulement l’administration de terres d’une réserve, mais aussi la fourniture de ces terres peut donner lieu à la violation d’une obligation légale, « notamment un engagement unilatéral donnant lieu à une obligation fiduciaire légale » (al. 14(1)c)).

We believe we can't do our job properly without it, and we're in breach of our fiduciary obligation by being denied.We're operating in breach of our fiduciary obligation to be informed and knowledgeable and to be fully aware of the impact of what we do on aboriginal people, whether it's on current or outstanding court cases, or future court cases, or anything to that effect.
Nous croyons ne pas être en mesure de faire notre travail comme il se doit sans cette information, et nous manquons à notre obligation fiduciaire parce qu'on nous refuse.nous agissons en contravention de notre obligation fiduciaire, selon laquelle nous devons connaître l'impact de ce que nous faisons sur les Autochtones, être éclairés à ce sujet et être pleinement conscients, qu'il s'agisse d'affaires judiciaires en instance, d'actions en justice ultérieures ou de toute autre chose de cette nature.

Here we have hundreds of breached fiduciary obligations.
Ici, nous sommes en présence de centaines d'infractions à des obligations fiduciaires.

When setting up a system to deal with this national problem of breached fiduciary obligations, the national system should be set up in consultation with a national organization, which is what happened with the joint task force.
Lorsque l'on tente d'établir un système visant à s'attaquer à ce problème national des obligations fiduciaires non exécutées, le système national en question devrait être établi en consultation avec une organisation nationale, et c'est ce qui s'est passé avec le groupe de travail mixte.