Vertaling van "Breaking-in forcible entry " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

breaking-in forcible entry | breaking-in
pénétration par effraction

break-in tools | forcible entry tools
matériel d'effraction

forcible entry
prise de possession par la force

Forcible Entry and Detainer Act
Forcible Entry and Detainer Act

forcible entry tool
outil d'effraction

forcible entry
prise de possession par la violence

forcible entry tools
matériel d'effraction | outils d'effraction

brisement forcé | forcible breaking
brisement forcé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

73. Every person who commits forcible entry or forcible detainer is guilty of
73. Quiconque commet une prise de possession par la force ou une détention par la force est coupable :

“The police did not subjectively believe that there were reasonable and probable grounds for arresting the appellant before making forcible entry, without a warrant, into the house where he was sleeping.
«La police ne croyait pas subjectivement qu'il y avait des motifs raisonnables et probables d'arrêter l'appelant avant d'entrer par la force, sans mandat, dans la maison où il dormait».

There was the Eccles case in 1975, which dealt with the right to make an arrest in a dwelling following forcible entry.
Il y avait l'affaire Eccles qui, en 1975, traitait du droit relatif aux arrestations dans une maison d'habitation à la suite d'une entrée par force.

Matters of a criminal nature would include treason, felonies, all indictable offences, forcible entries, kidnapping, printing and publishing seditious libel, and criminal contempt of court (though not civil contempt).
Le privilège parlementaire ne peut donc être invoqué dans des affaires criminelles comme la trahison, les infractions majeures, tous les actes criminels, les effractions, l’enlèvement, l’impression et la publication d’écrits diffamatoires séditieux, et l’outrage au tribunal (sauf dans une affaire civile) .

23. Calls on the Jordanian Government to halt its forcible deportations of and entry denials to Palestinian refugees coming from Syria;
23. invite le gouvernement jordanien à mettre fin à ses pratiques de déportations et de refus d'entrée à l'égard des réfugiés palestiniens venant de Syrie;

47. Calls on the Commission and Council to develop and implement as a matter of urgency a strategy to halve child poverty by 2012 and break the spiral of poverty in general, given the high risk that persistent poverty is transmitted from parents to their children, which might considerably disadvantage their children’s chances of a better life; thus emphasises the need to mainstream individual children’s rights in all EU policies and measures to monitor and evaluate steps undertaken to end child poverty, to identify and develop priority actions, to enhance data collection and to further develop common indicators at EU level; believes that in this context it is essential to facilitate single parents’ entry into and return to the labour market, as well as welfare arrangements for single-parent families in the light of the problems faced by them, while also ensuring concrete support for large families; considers that children from poor households in which no one works must receive special attention and support, in order to prevent poverty in future;
47. demande à la Commission et au Conseil de mettre en œuvre de toute urgence une stratégie en vue de réduire de moitié la pauvreté des enfants d'ici à 2012 et, généralement, d'enrayer le développement de la spirale de la pauvreté, étant donné que la pauvreté persistante se transmet des parents aux enfants, ce qui pourrait placer ces derniers dans une position considérablement désavantageuse au regard de leurs possibilités de vivre mieux; souligne dès lors la nécessité d'intégrer les droits de chaque enfant dans l'ensemble des politiques et des mesures de l'Union européenne, de suivre et d'évaluer les mesures adoptées pour éliminer la pauvreté des enfants, d'identifier et d'élaborer des actions prioritaires, d'améliorer la collecte d'informations et de développer des indicateurs communs au niveau de l'Union européenne; estime à cet égard qu'il est essentiel de faciliter l'entrée ou le retour des parents isolés sur le marché du travail, d'accorder une protection sociale aux familles monoparentales, compte tenu des difficultés spécifiques auxquelles celles-ci sont confrontées, et de prévoir une aide spécifique concrète en faveur des familles nombreuses; est d'avis que les enfants issus de foyers dans lesquels personne ne travaille et où règne la pauvreté doivent faire l'objet d'une attention et d'un intérêt particuliers afin de prévenir la pauvreté à l'avenir;

45. Calls on the Commission and Council to develop and implement as a matter of urgency a strategy to halve child poverty by 2012 and break the spiral of poverty in general, given the high risk that persistent poverty is transmitted from parents to their children, which might considerably disadvantage their children's chances of a better life; thus emphasises the need to mainstream individual children's rights in all EU policies and measures to monitor and evaluate steps undertaken to end child poverty, to identify and develop priority actions, to enhance data collection and to further develop common indicators at EU level; believes that in this context it is essential to facilitate single parents‘ entry into and return to the labour market, as well as welfare arrangements for single-parent families in the light of the problems faced by them, while also ensuring concrete support for large families; considers that children from poor households in which no one works must receive special attention and support, in order to prevent poverty in future;
45. demande à la Commission et au Conseil de mettre en œuvre de toute urgence une stratégie en vue de réduire de moitié la pauvreté des enfants d'ici à 2012 et, généralement, d'enrayer le développement de la spirale de la pauvreté, étant donné que la pauvreté persistante se transmet des parents aux enfants, ce qui pourrait placer ces derniers dans une position considérablement désavantageuse au regard de leurs possibilités de vivre mieux; souligne dès lors la nécessité d'intégrer les droits de chaque enfant dans l'ensemble des politiques et des mesures de l'Union européenne, de suivre et d'évaluer les mesures adoptées pour éliminer la pauvreté des enfants, d'identifier et d'élaborer des actions prioritaires, d'améliorer la collecte d'informations et de développer des indicateurs communs au niveau de l'Union européenne; estime à cet égard qu'il est essentiel de faciliter l'entrée ou le retour des parents isolés sur le marché du travail, d'accorder une protection sociale aux familles monoparentales, compte tenu des difficultés spécifiques auxquelles celles-ci sont confrontées, et de prévoir une aide spécifique concrète en faveur des familles nombreuses; est d'avis que les enfants issus de foyers dans lesquels personne ne travaille et où règne la pauvreté doivent faire l'objet d'une attention et d'un intérêt particuliers afin de prévenir la pauvreté à l'avenir;

That plan was not only to collectivise agriculture forcibly – that was one of his aims – but equally to break Ukrainian national self-awareness and destroy the institutions of national identity.
Ce projet n’était pas uniquement d’imposer par la force la collectivisation de l’agriculture, même si c’était bien l’un de ses objectifs, mais aussi de briser la conscience nationale ukrainienne et de détruire les institutions de son identité nationale.

In any event, even if the police met the standards of Landry and the other cases, a warrantless arrest in the circumstances of the case at bar following a forcible entry is no longer lawful in light of the Charter.
En tout état de cause, même si la police avait respecté les normes énoncées dans Landry et les autres arrêts, une arrestation sans mandat dans les circonstances de la présente affaire, effectuée à la suite d'une entrée par la force, n'est plus légale compte tenu de la Charte.

In spite of the positive measures that were taken following Parliament’s resolution on September 16 last, specifically the entry of the international peace and security force under the auspices of the UN and INTERFET, the humanitarian safety situation remains serious both in East Timor itself, which it is essential to provide with resources to support reconstruction, and for approximately 250 thousand people forcibly displaced to Indonesia and, particularly, to West Timor.
Malgré les mesures positives qui ont été adoptées à la suite de la résolution de ce Parlement, le 16 septembre dernier, notamment l'entrée de la force internationale de paix et de sécurité, Interfet, sous l'égide de l'ONU, la situation de sécurité humanitaire reste préoccupante, tant au Timor-oriental, qui doit recevoir les moyens de soutenir la reconstruction, qu'en ce qui concerne la situation d'environ 250 000 personnes déplacées de force en Indonésie, notamment au Timor occidental.