Traduction de «Bring a suit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bring proceedings [ commence proceedings | initiate proceedings | institute a proceeding | institute proceedings | institute legal proceedings | launch proceedings | set in motion legal proceedings | take proceedings | bring a prosecution | institute a prosecution | bring a suit ]
introduire une instance [ introduire une procédure | lancer une poursuite | intenter une poursuite | intenter une procédure | intenter une action | ouvrir une instance judiciaire | intenter des procédures judiciaires | commencer des procédures | engager des procédures | entamer des procédures | insti ]

bring actions, suits or other legal proceedings
poursuivre [ ester en justice ]

return a book | bring a book back | bring back a book
rendre un livre | rapporter un livre

bring a matter before [ bring a question before | raise a matter on the floor ]
mettre une question à l'ordre du jour [ saisir d'une question | inscrire une affaire à l'ordre du jour | porter une question à l'ordre du jour ]

bring a working face to its ultimate position
accoter | mettre à l'accotement

bring a well under control
maîtriser un puits en éruption

to bring suit
intenter une poursuite | poursuivre

to bring suit for damages
intenter une action en dommages-intérêts

right of action [ right to bring a case | right to bring an action | right to bring proceedings ]
droit d'agir en justice [ droit d'ester en justice | droit de recours ]

to bring a case before the Court of Justice of the European Union | to bring a matter before the Court of Justice of the European Union | to bring an action before the Court of Justice of the European Union
saisir la Cour de justice de l'Union européenne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* Removing social, geographical, psychological and other barriers, for example by promoting ICT, workplace learning and local learning centres to bring learning and learners together at times/paces and in places suited to people's other commitments.
* supprimer les obstacles sociaux, géographiques, psychologiques et autres, par exemple en favorisant les TIC, la formation sur le lieu de travail et les centres locaux d'acquisition de connaissances, de manière à ce que les apprenants puissent apprendre au moment, au rythme et dans un lieu leur permettant de concilier leurs autres obligations.

Certainly these kinds of decisions are better left to the board of directors to decide what is in the producers' best interest rather than providing a heyday for lawyers bringing law suits that challenge the Canadian Wheat Board decisions as not being in the producers' interests.
Il vaut mieux laisser le conseil d'administration décider de ce qui est dans l'intérêt des producteurs plutôt que d'ouvrir la porte aux avocats qui s'en donneront à coeur joie et contesteront les décisions de la Commission canadienne du blé, alléguant qu'elles ne servent pas les intérêts des producteurs.

When a senator, with the support of the Senate and/or the government in power, as is the case here, brings a suit against a member, the battle is an unequal one.
Lorsqu'un sénateur, appuyé soit par le Sénat et/ou par le gouvernement au pouvoir, comme c'est le cas ici, poursuit un député, la lutte est inégale.

I could see that someone such as myself could bring a suit claiming violation of my right under the Charter to my own sexual orientation, to my own religious beliefs, and to my own deeply held convictions which are protected by section 2(b) of the Charter.
Je peux envisager que quelqu'un comme moi se pourvoie en justice, arguant d'une violation de mon droit en vertu de la Charte à ma propre orientation sexuelle, à mes propres croyances religieuses et à mes propres convictions, qui sont protégées par l'alinéa 2b) de la Charte.

If the shipper has suffered excessive financial losses because of the poor service provided, the shipper can still bring a suit for damages.
Si l'expéditeur estime qu'il a subi des dommages financiers trop importants en raison du piètre service offert, il peut toujours intenter une poursuite pour dommages.

9. Appreciates the constructive approach of the Serbian Government to relations with neighbouring countries, since this has enabled substantial progress to be made in achieving both regional cooperation and closer relations with the EU; reiterates the crucial importance of regional cooperation with regard to energy issues, tackling organised crime and developing transport networks, as well as of reconciliation and the gradual resolution of the bilateral issues with neighbouring countries, first and foremost for making progress in overcoming the legacy of recent conflict and subsequently for the success of Serbia’s EU integration; encourages the authorities to work closely with the countries of the former Yugoslavia with a view to resolving all outstanding legal succession problems and to fully implement all bilateral agreements with neighbouring countries in due course; calls on Serbia to intensify efforts to resolve all outstanding issues with Croatia, in particular the issues of missing persons, border demarcation and the processing of war crimes, thus enabling of the removal of obstacles in the way of the lifting of mutual suits on genocide before the International Court of Justice; calls on the Belgrade authorities to actively support and facilitate constitutional changes in BiH aimed at bringing electoral legislation into line with the ECHR ruling on the Sejdić-Finci case and strengthening and streamlining BiH state-level institutions so that the country can move forward on its path towards EU accession;
9. se félicite de l'esprit constructif dont fait preuve le gouvernement serbe en ce qui concerne les relations avec les pays voisins, ce qui a permis des progrès notables, tant en matière de coopération régionale qu'en ce qui concerne le rapprochement avec l'Union; réaffirme l'importance cruciale que revêtent la coopération régionale, en ce qui concerne les enjeux énergétiques, la lutte contre la criminalité organisée et le développement des réseaux de transports, et la réconciliation et la résolution progressive des problèmes bilatéraux avec les pays voisins, ce, dans un premier temps, pour solder l'héritage des récents conflits et, dans un deuxième temps, pour la réussite de l'intégration de la Serbie dans l'Union européenne; encourage les autorités à travailler en étroite collaboration avec les pays de l'ex-Yougoslavie en vue de la résolution de l'ensemble des problèmes en suspens relatifs à la succession juridique, ainsi qu'à mettre pleinement en œuvre, en temps voulu, l'ensemble des accords bilatéraux conclus avec les pays voisins; invite la Serbie à intensifier ses efforts pour régler toutes les questions restant à résoudre avec la Croatie, notamment celles des personnes disparues, du tracé des frontières et du traitement des crimes de guerre, afin de permettre l'élimination des obstacles empêchant le retrait des actions réciproques engagées devant la Cour internationale de justice pour génocide; invite les autorités de Belgrade à soutenir et à faciliter activement les changements constitutionnels en Bosnie-Herzégovine visant à mettre la législation électorale en conformité avec la décision de la CEDH dans l'affaire Sejdić-Finci, ainsi qu'à renforcer et à rationaliser les institutions nationales de la Bosnie-Herzégovine afin que ce pays puisse avancer sur la voie de l'adhésion à l'Union;

the possibility for the victim, or the persons entitled to compensation, to bring suits before the courts in the passenger's principal place of residence.
possibilité pour le passager victime ou ses ayants-droit de se pourvoir devant les tribunaux de sa résidence principale.

Companies and institutions must be forced to adapt their services to suit the needs of the consumers and particularly those consumers to whom the Internet and the telecommunications revolution could open the most possibilities of all by bringing them into the real world and bringing them into dialogue.
Il faut obliger les entreprises et les institutions à adapter leurs services aux besoins des consommateurs et en particulier aux consommateurs pour lesquels la révolution de l'internet et des télécommunications pourrait offrir le plus de possibilités en les amenant dans le monde réel et en leur donnant accès au dialogue.

the possibility for the victim or the persons entitled to compensation to bring suits before the courts in the passenger's principal place of residence.
possibilité pour le passager victime ou ses ayants droit de se pourvoir devant les tribunaux de sa résidence principale.

Taking the example of one very important treaty of the past decade, it is possible under NAFTA for companies to bring a suit against government.
Je donne l'exemple d'un traité très important adopté lors de la dernière décennie, celui de l'ALENA. Dans cet accord, il est possible que des entreprises puissent poursuivre des gouvernements.