Traduction de «Broadcast Advertising Tax Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Broadcast Advertising Tax Act
Loi concernant la taxe sur la publicité électronique [ Loi de la taxe sur la publicité électronique ]

Advertising Material Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Paid or Payable under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act on Certain Kinds of Advertising Material ]
Décret de remise sur le matériel publicitaire [ Décret concernant la remise des taxes payées ou payables en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise sur certains genres de matériel publicitaire ]

Election Expenses Act [ An Act to amend the Canada Elections Act, the Broadcasting Act and the Income Tax Act in respect of election expenses ]
Loi sur les dépenses d'élection [ Loi modifiant la Loi électorale du Canada, la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l'impôt sur le revenu à l'égard des dépenses d'élection ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under Hungary's 2014 Advertisement Tax Act, companies were taxed at a rate depending on their advertisement turnover.
En vertu de la loi hongroise de 2014 relative à l'impôt sur la publicité, les sociétés étaient imposées à un taux déterminé en fonction de leur chiffre d'affaires lié à la publicité.

Today's decision requires Hungary to remove the unjustified discrimination between companies under the 2014 Advertisement Tax Act and/or the amended version and restore equal treatment in the market.
La décision de ce jour exige de la Hongrie qu'elle supprime la discrimination injustifiée entre les sociétés induite par la loi de 2014 relative à l'impôt sur la publicité et/ou par la version modifiée de cette dernière et qu'elle rétablisse l'égalité de traitement sur le marché.

Under Hungary's Advertisement Tax Act, companies are taxed at a rate depending on their advertisement turnover and companies with a higher advertisement turnover are subject to a significantly higher tax rate.
Conformément à la loi hongroise sur la taxe sur les publicités, le taux de taxation dépend des recettes publicitaires de l’entreprise concernée, les entreprises dont les recettes publicitaires sont plus élevées étant soumises à un taux nettement supérieur.

Hungary adopted the Advertisement Tax Act on 11 June 2014, with further amendments on 4 July and 18 November 2014.
La Hongrie a adopté la loi sur la taxe sur les publicités le 11 juin 2014, ainsi que des amendements à cette loi les 4 juillet et 18 novembre 2014.

However, due to the progressive rates in the 2014 Act, companies with a low advertisement turnover were liable to pay substantially less advertisement tax, even in proportion to their advertisement turnover, than companies with a higher advertisement turnover.
Toutefois, en raison des taux progressifs prévus par la loi de 2014, les sociétés ayant un faible chiffre d'affaires lié à la publicité devaient payer nettement moins d'impôts sur la publicité, même en proportion de leur chiffre d'affaires lié à la publicité, que les sociétés ayant un chiffre d'affaires lié à la publicité plus élevé.

For alcohol, the Criminal Code covers driving while impaired and the Broadcasting Act and the Code for the Broadcast Advertising of Alcoholic Beverages regulates advertising.
Dans le cas de l’alcool, le Code criminel pénalise la conduite avec facultés affaiblies, tandis que la Loi sur la radiodiffusion et le Code de la publicité radiodiffusée en faveur des boissons alcoolisées régissent la publicité.

As you consider granting the broadcasters the relief they are asking for, bear in mind that Canadian broadcasters already have a number of lucrative benefits unavailable to U.S. broadcasters, such as mandatory carriage, simultaneous substitution, advertising deductibility under section 19.1 of the Income Tax Act, and program production costs subsidized by tax credits and the CTF licence fee program.
Si vous songez à leur accorder les allégements qu'ils demandent, n'oubliez pas que les radiodiffuseurs canadiens ont déjà un certain nombre d'avantages lucratifs que n'ont pas les radiodiffuseurs américains, tels que la distribution obligatoire, la substitution simultanée, la possibilité de déduire les frais de publicité en vertu de l'article 19.1 de la Loi sur le revenu et le subventionnement des coûts de production des émissions grâce à des crédits d'impôt, sans oublier le programme de droits de diffusion du FCT.

Council Directive 2002/38/EC of 7 May 2002 amending and amending temporarily Directive 77/388/EEC as regards the value added tax arrangements applicable to radio and television broadcasting services and certain electronically supplied services [See amending acts].
Directive 2002/38/CE du Conseil, du 7 mai 2002, modifiant, en partie à titre temporaire, la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique [Voir actes modificatifs].

This bill's purpose is twofold: to put an end to the distribution of split run editions in Canada by imposing a tax at the rate of 80 percent of the value of all the advertisements contained in these editions and, second, strengthen section 19 of the Income Tax Act so that tax deductions for advertising in Canadian newspapers or periodicals really apply only where the advertisement is placed in newspapers and periodicals owned by Canadian interests or ones with Canadian content.
Ce projet de loi a deux objectifs: mettre un terme à la distribution d'éditions à tirage dédoublé au Canada par l'imposition d'une taxe égale à 80 p. 100 de la valeur de l'ensemble des annonces qui paraissent dans cette édition; deuxièmement, renforcer l'article 19 de la Loi de l'impôt sur le revenu, afin de s'assurer que la déduction fiscale accordée aux annonceurs pour leurs placements publicitaires dans des journaux ou périodiques canadiens ne s'applique effectivement que lorsque ces placements sont faits dans des journaux ou périodiques à propriété et à contenu canadiens.