Traduction de «Budget Challenge Review Committee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Budget Challenge Review Committee
Comité d'examen critique du budget

budget challenge review process
procédé d'examen critique du budget

Budget Planning and Review Committee | BPRC [Abbr.]
Comité de la planification et de l'examen du budget

Budget Review Committee
Comité d'examen des budgets

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The existing reduced fees and charges applicable to micro, small and medium-sized enterprises (SMEs) should be further reduced in order to minimise the regulatory burden and the numerous practical challenges faced by SMEs in complying with REACH obligations, in particular with the registration obligation, as identified in the Report from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions in accordance with Article 117(4) of REACH and Article 46(2) of CLP, and a review of certain elements of REACH in line with Articles 75(2), 138(2), 138(3) and 138(6) of REACH
Les taux réduits existant pour les redevances et les droits applicables aux micro, petites et moyennes entreprises (PME), devraient être revus davantage à la baisse, afin de réduire au minimum la charge réglementaire et le grand nombre de défis pratiques auxquels doivent faire face les PME pour se mettre en conformité avec leurs obligations REACH, notamment l’obligation d’enregistrement, comme l’a montré le rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions conformément à l’article 117, paragraphe 4, du règlement REACH et à l’article 46, paragraphe 2, du règlement CLP, ainsi que réexamen de certains éléments du règlement REACH conformément à son article 75, paragraphe 2, et à son article 138, paragraphes 2, 3 et 6

In order to meet these challenges and without prejudging the forthcoming EU budget review, consideration should be given to setting up an integrated European funding framework to coordinate EU instruments for transport, such as the TEN-T programme and the TEN-T related contributions of the Cohesion and Structural Funds.
Afin de relever ces défis, et sans préjuger de l'issue du prochain réexamen du budget, il serait possible d'envisager la création d'un cadre de financement intégré qui coordonnerait les instruments de l'UE en matière de transport, tels que le programme RTE-T et la contribution du Fonds de cohésion et des Fonds structurels dans le cadre du RTE-T.

In order to avoid the cost over-runs and delays which have affected the progress of the Galileo and EGNOS programmes in the past, efforts need to be stepped up to control risks which might lead to excess costs and/or delays as requested by the European Parliament in its resolution of 8 June 2011 on the mid-term review of the European satellite navigation programmes: implementation assessment, future challenges and financing perspectives and by the Council conclusions of 31 March 2011, and as shown by the Commission Communication of 29 June 2011 entitled 'A budget for Europe 2020'.
Afin d'éviter les dépassements de coûts et les retards qui ont affecté le déroulement des programmes Galileo et EGNOS dans le passé, il est nécessaire d'accroître les efforts permettant de maîtriser les risques susceptibles d'entraîner des surcoûts et/ou des retards, comme le demande le Parlement européen dans sa résolution du 8 juin 2011 intitulée "Examen à mi-parcours des programmes européens de radionavigation par satellite: évaluation de la mise en œuvre, défis futurs et perspectives de financement" , et ainsi qu'il ressort des conclusions du Conseil du 31 mars 2011 et de la communication de la Commission du 29 juin 2011 intitulée "Un budget pour la stratégie Europe 2020".

I will not ask you to give us the details here because of time, but will you send the committee the details of what that $67 million makes up from the strategic review and the $28 million from the budget expenditure review?
Je ne vous demanderai pas de nous en donner les détails ici, car le temps nous manque, mais pourriez-vous nous envoyer des détails concernant la composition des 67 millions de dollars associés à l'examen stratégique et des 28 millions de dollars associés à l'examen des dépenses du budget?

Even if, in the event of a challenge to a decision of the appeals committee established by the EIB in connection with the appraisal of its staff, the assessment report as well as the decision itself, automatically came before the Courts of the Union, that, taken alone, would not justify those Courts in limiting their consideration to the objections made to the report, and certainly not in failing entirely to exercise their power to review the merits of the Appeal Committee’s decision, insofar as the committee has a full power of review entitling it to substitute its own assessments for those contained in the report, a power which the Civil Service Tribunal does not enjoy.
Même à supposer que, en cas de contestation de la décision d’un comité de recours institué par la Banque européenne d’investissement en matière d’évaluation des membres du personnel, le juge de l’Union soit automatiquement saisi tant de cette décision que du rapport d’appréciation, cette circonstance ne justifie pas, en elle-même, que ce juge se limite à l’examen des conclusions dirigées contre ce rapport, voire renonce complètement au contrôle du bien-fondé de la décision du comité de recours, dans la mesure où ce comité est doté d’un pouvoir de contrôle entier l’autorisant à substituer ses appréciations à celles figurant dans ledit rapport, pouvoir dont le Tribunal de la fonction publique ne saurait, pour sa part, se prévaloir.

Officials — Staff of the EIB — Actions — Application challenging a decision of the Appeals Committee in a matter of appraisal — Judicial review — Scope
Fonctionnaires – Agents de la Banque européenne d’investissement – Recours – Recours dirigé contre une décision du comité de recours en matière d’évaluation – Contrôle juridictionnel – Portée

But clearly, in other jurisdictions—and in view of the principle, if you accept it, in the background—I think one conclusion you would draw with respect to models is a much stronger role for parliamentary committees in budget determination processes and accountability, a stronger budget rigour and stronger budget challenge through some form of parliamentary process.
Mais il est clair que d'autres administrations—et compte tenu de ce principe, si vous l'acceptez, qui doit toujours demeurer en arrière-plan—une des conclusions que l'on pourrait à mon avis tirer de l'examen de ces modèles est qu'il faut donner aux comités parlementaires un rôle beaucoup plus appuyé dans le processus d'établissement des budgets ainsi qu'en matière de responsabilisation, beaucoup de rigueur budgétaire et aussi un plus gros pouvoir de remise en question des budgets dans le cadre d'un processus parlementaire.

Our Subcommittee on Finance and Budgets will review all budgets with their respective committee chairs in early May.
Début mai, notre Sous-comité des budgets et de l'administration examinera tous les budgets avec les présidents des comités respectifs.

It was agreed that the following special study budget application (review of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act) for the fiscal year ending March 31, 2013, be approved, for submission to the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration:
Il est convenu que la demande de budget pour l'étude spéciale suivante (Examen sur la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes) pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2013 soit approuvée et présentée au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration :

The committee considered a draft special study budget application (review of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act) for the fiscal year ending March 31, 2013.
Le comité examine le budget pour l'étude spéciale suivante (Examen sur la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes) pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2013.