Traduction de «Budgetary appropriations charges » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

charges to budgetary appropriations [ budgetary appropriations charges ]
imputations aux crédits budgétaires

budget appropriation process | budget appropriation | appropriation | budgetary appropriation | budgetary appropriation process
ouverture d'un crédit | ouverture de crédit budgétaire | affectation d'une somme à

budgetary appropriation [ budgetary allocation | budget appropriation | budget allocation ]
crédit budgétaire [ allocation budgétaire | affectation budgétaire | dotation budgétaire ]

appropriation | appropriation authority | budgetary appropriation | vote
crédit | crédit parlementaire | crédit budgétaire | autorisation de crédit

in excess of the budgetary appropriations
dépassement des crédits budgétaires

financial assistance under budgetary appropriations
aide financière provenant de crédits budgétaires

blocking of appropriations on the budgetary line
blocage de crédits sur la ligne

any Member State bearing an excessive budgetary burden ... may benefit at the appropriate time from a correction
tout Etat membre supportant une charge budgétaire excessive ... est susceptible de bénéficier, le moment venu, d'une correction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

At present the cost of acquiring such assets is fully charged to departmental operations in the year acquired, through what are called budgetary appropriations.
À l'heure actuelle, les coûts d'acquisition de ces biens sont entièrement imputés aux opérations des ministères au cours de l'exercice où ils sont acquis au moyen de ce qu'on a appelé les affectations budgétaires.

(2) No debt, obligation or claim that is included in the statement of assets and liabilities of Canada referred to in subparagraph 64(2)(a)(iii), the writing off of which would result in a charge to an appropriation, shall be written off unless the amount to be written off is included as a budgetary expenditure in an appropriation Act or any other Act of Parliament.
(2) La radiation de créances mentionnées dans l’état de l’actif et du passif prévu au sous-alinéa 64(2)a)(iii) est, lorsqu’elle constituerait une imputation à un crédit, subordonnée à l’inscription du montant radié, à titre de dépense budgétaire, dans une loi de crédits ou dans une autre loi fédérale.

(45) In order to ensure an effective and efficient method to resolve disputes, to ensure consistency with the language regime laid down in Regulation (EC) No 207/2009, the expeditious delivery of decisions on a simple subject matter, and the effective and efficient organisation of the Boards of Appeal, and to guarantee an appropriate and realistic level of fees to be charged by the Agency, while complying with the budgetary principles set out in Regulation (EC) No 207/2009, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the details on the languages to be used before the Agency, the cases where opposition and cancellation decisions should be taken by a single member, the details on the organisation of the Boards of Appeal, the amounts of the fees to be paid to the Agency and details related to their payment.
(45) Afin de mettre en place une méthode efficace et efficiente de règlement des litiges et d'en assurer la cohérence avec le régime linguistique prévu par le règlement (CE) n° 207/2009, ainsi que l'adoption rapide des décisions portant sur des affaires simples et une organisation efficace et efficiente des chambres de recours, et pour garantir que les redevances perçues par l'Agence se situent à un niveau adapté et réaliste, tout en respectant les principes budgétaires énoncés dans le règlement (CE) n° 207/2009, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués indiquant précisément les langues à employer avec l'Agence, les cas dans lesquels les décisions des divisions d'opposition et d'annulation doivent être prises par un seul membre, les détails de l'organisation des chambres de recours, le montant des taxes à verser à l'Agence et les modalités détaillées de leur versement.

5. In budgetary accounting, expenditure shall be booked to the accounts for a financial year on the basis of reimbursements made by the Commission to the Member States by 31 December of that financial year, including the expenditure charged by 31 January of the following financial year, against the payment appropriations made available in the month following the transfers referred to in Article 179.
5. Dans la comptabilité budgétaire, les dépenses sont prises en compte au titre d'un exercice sur la base des remboursements effectués par la Commission aux États membres au plus tard le 31 décembre dudit exercice, y compris les dépenses imputées au plus tard le 31 janvier de l'exercice suivant, moyennant les crédits de paiement mis à disposition dans le mois suivant les transferts visés à l'article 179.

This seems neither justified from a competition perspective, nor appropriate in times of high budgetary constraints". said Joaquín Almunia, Commission Vice-President in charge of competition policy.
Cela ne semble ni justifié du point de vue de la concurrence, ni approprié en cette période de lourdes contraintes budgétaires», a déclaré le vice-président de la Commission chargé de la politique de la concurrence, M. Joaquín Almunia.

Even where user fee revenues find their way to consolidated revenue and not to a net vote, this additional revenue implemented by departments and agencies is seen as a positive measure by Treasury Board, and the Treasury Board Secretariat, the body that recommends annual budgetary appropriations for these organizations for inclusion in the annual budget and budgetary estimates (1335) [Translation] This practice strongly encourages departments and organizations to charge user fees and increase them above the amount originally planned.
Même lorsque les recettes tirées des frais d'utilisation se retrouvent dans le Trésor et qu'elles ne deviennent pas des crédits nets, ces recettes supplémentaires des ministères et agences sont vues comme quelque chose de positif par le Conseil du Trésor, et par le Secrétariat du Conseil du Trésor, qui est l'organisme qui recommande les crédits budgétaires annuels pour ces organismes, aux fins d'inclusion dans le budget annuel et dans les prévisions budgétaires (1335) [Français] Cette pratique incite fortement les ministères et les organismes à instaurer des frais d'utilisation et à les augmenter au-delà de ce qui était prévu à l'origine.

14. Points out that, on many occasions during previous budgetary procedures, it has objected forcefully to the Commission's misuse of the current nomenclature, with administrative expenditure being charged to operating appropriations (mini-budgets, TAOs) and has sought to restore transparency by means of ceilings or remarks which enable expenditure to be identified according to its nature in the context of the intended purpose;
14. rappelle qu'à maintes reprises au cours des procédures budgétaires antérieures, il a dénoncé les contournements de la nomenclature en vigueur opérés par la Commission en imputant des dépenses administratives sur des crédits opérationnels ( mini-budgets, BATs) et cherché à retrouver la transparence au moyen de plafonds ou de commentaires permettant d'identifier les dépenses selon leur nature à l'intérieur d'une même destination;