Vertaling van "Building subsidy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

building subsidy | housing premium | housing subsidy
prime à la construction

building subsidy [ building grant ]
aide à la construction [ prime à la construction ]

aid to buildings | building subsidy
aide à la brique | aide à la pierre

subsidy to businesses [ subsidy to business | business subsidy ]
subvention aux entreprises [ subvention à l'entreprise ]

government grant [ government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy ]
subvention publique [ subvention de l'État | subvention gouvernementale ]

Services and Subsidies to Business: Giving with Both Hands [ Economic Growth, Services and Subsidies to Business | Services and Subsidies to Business: Economic Growth ]
Services et subventions aux entreprises : «à pleines mains» [ Croissance économique, services et subventions aux entreprises | Services et subventions aux entreprises, croissance économique. ]

government grant | government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy
subvention publique | subvention gouvernementale | subvention de l'État

Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code
accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs

anti-subsidy proceeding
procédure antisubvention

support policy [ granting of a subsidy ]
politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

41. Considers that any low-carbon energy source that might contribute to energy security in the Union should be taken into account and developed in full compliance with the EU’s long-term decarbonisation objectives and the 2030 targets with a view to meeting Europe’s ‘two degrees’ climate target as well as complying with the EU environmental and competition legislation; calls on the Commission to assess the implementation of Directive 2009/28/EC and in particular the provision in Article 13(4) for Member States to require the use of minimum levels of energy from renewable sources in new buildings and in buildings subject to major renovation; considers that subsidies to conventional sources and the non-internalisation of externalities distort the market, and therefore calls on the Commission to ensure a level playing field and to introduce CO2 emissions performance standards alongside energy performance standards for new and existing coal and nuclear power plants , so as to provide a clear investment signal for sustainable investments, as well as the phasing-out of the most polluting and dangerous forms of power generation;
41. estime que toute source d'énergie à faible intensité de carbone susceptible de contribuer à la sécurité énergétique de l'Union doit être prise en considération et développée dans le respect absolu des objectifs de décarbonisation à long terme de l'Union et des objectifs pour 2030 en vue d'atteindre l'objectif climatique de l'Europe de limitation à 2 °C de la hausse des températures et de respecter la législation de l'Union en matière d'environnement et de concurrence; invite la Commission à évaluer la mise en œuvre de la directive 2009/28/CE et notamment son article 13, paragraphe 4, permettant aux États membres d'imposer l'application de niveaux minimaux d’énergie provenant de sources renouvelables dans les bâtiments neufs et dans les bâtiments qui font l’objet de travaux de rénovation importants; estime que les subventions en faveur des sources traditionnelles et la non-internalisation des externalités faussent le marché; demande dès lors à la Commission de garantir des conditions équitables et d'introduire des normes de performance pour les émissions de CO2 parallèlement aux normes de performance énergétique pour les centrales à charbon et centrales nucléaires neuves et existantes, afin d'envoyer un signal clair pour l'investissement durable, ainsi que l'abandon progressif des formes les plus polluantes et les plus dangereuses de production d'électricité;

The issue of reaching the goal is that we do have to support — and I hate using the word " subsidy" because I think it is an investment rather than a subsidy — a marketplace that will build an industry that makes the same decisions in 2015 as it will in 2025.
L'ennui, c'est que pour atteindre l'objectif, nous devons appuyer — et je déteste utiliser le mot « subvention », car je crois qu'il s'agit davantage d'un investissement que d'une subvention — un marché qui permettra l'établissement d'une industrie qui prendra les mêmes décisions en 2015 et en 2025.

That group includes the reduced rate of value added tax on the sale of housing and the reduced stamp duty for the purchase of building land, the infrastructure subsidies of the land and buildings decree and the guarantee of purchase by a social housing organisation of the social housing unit developed.
À ce groupe appartiennent le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée sur la vente d’un logement et le taux réduit des droits d’enregistrement pour l’achat d’un terrain à bâtir, des subventions d’infrastructure, de même que la garantie de reprise par une organisation de logement social du logement social réalisé.

5. Member States shall provide subsidies and technical advice to historic buildings or centres to undertake specific programmes for adaptation to energy efficiency.
5. Les États membres accordent des subventions et proposent des conseils techniques pour permettre aux bâtiments ou aux centres historiques d'engager des programmes spécifiques d'adaptation en matière d'efficacité énergétique.

We need a major European plan for the sheep and lamb industry, the willingness to pay a subsidy of EUR 15 for each lactating ewe and a sheep subsidy that is 125% of the cattle subsidy, loans to help modernise livestock buildings, conveniently located abattoirs, a European risk-insurance fund for livestock farmers, an assistance scheme and, why not Erasmus grants so that young shepherds can go to learn their trade in Spain or Italy.
Il faut un grand plan européen du mouton, une volonté avec une prime de 15 euros par brebis allaitante, une prime à l'ovin de 125% de la prime bovine, des crédits de modernisation des bâtiments, des abattoirs de proximité, un Fonds européen d'assurance des risques d'élevage, un plan d'assistance et, pourquoi pas, des bourses Erasmus pour les jeunes bergers qui pourraient aller en Espagne, en Italie, apprendre leur métier.

[English] Mr. Michael Shapcott: The model that the Province of Quebec uses in terms of social housing includes a component of capital subsidy to get the building built and then a rent-geared-to-income subsidy, rent supplements, to ensure that it's affordable.
[Traduction] M. Michael Shapcott: Le modèle de logement social au Québec comprend un volet subventions à la construction et un volet subvention du loyer pour assurer que les logements soient abordables.

The subsidies system has led to a contradictory situation where subsidies are spent on the one hand on scrapping vessels to reduce capacity, and on the other hand on financing the building of new vessels and modernisation of others.
Le système d'aides a abouti à une situation contradictoire dans laquelle les aides sont dépensées, d'une part, pour démolir les navires afin de réduire la capacité et, d'autre part, pour financer la construction de nouveaux navires et la modernisation des navires existants.

This is not logical because it proposes extra funding for scrapping at the same time as providing subsidies for improving efficiency of the existing vessels or even building new ones.
Ce n'est pas logique parce qu'il propose des fonds supplémentaires pour la démolition des navires, en même temps qu'il fournit des aides pour l'amélioration de l'efficacité des navires existants, voire la construction de nouveaux navires.

Norway has increased its subsidy from 7% to 9%. Norway has also stated its intention to provide a special new subsidy to support the building of fishing vessels.
La Norvège a porté sa subvention de 7 à 9 p. 100 et annoncé son intention de verser une nouvelle subventions spéciale pour soutenir la construction de navires de pêche.

Similarly, I suggest that if the purpose of equalization programs is to ensure that all provinces have access to reasonably comparable levels of service, it makes sense to me that in the context of an overall thrust of eliminating subsidies to business with income tax dollars, direct incentives to business, you should build penalties into equalization programs for provinces that engage in subsidy wars with other provinces.
De la même façon, j'estime que si les programmes de péréquation visent à faire en sorte que toutes les provinces aient accès à des niveaux de service comparables, il me semble logique que dans le contexte d'une volonté générale d'éliminer les subventions publiques directes aux entreprises, il faudrait imposer des pénalités dans le cadre des programmes de péréquation aux provinces qui se livrent à une guerre de subventions contre les autres provinces.