Traduction de «Business Improvement Loan loss » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

BIL loss [ Business Improvement Loan loss ]
perte subie au titre d'un PAE [ perte subie au titre d'un prêt destiné à l'amélioration d'entreprise | perte liée à un PAE ]

Business Improvement Loan
prêt destiné à l'amélioration d'entreprise [ PAE ]

BIL lending [ Business Improvement Loan lending ]
PAE consentis [ prêts destinés à l'amélioration d'entreprise consentis ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

39 (1) A lender may make an interim claim to the Minister in accordance with this section for loss sustained as a result of a loan or guaranteed business improvement loan made under the Small Business Loans Act where the lender has taken all of the measures described in subsection 37(3) that are applicable and
39 (1) Le prêteur peut présenter une réclamation intérimaire au ministre conformément au présent article pour la perte occasionnée par un prêt ou par un prêt garanti consenti sous le régime de la Loi sur les prêts aux petites entreprises, lorsqu’il a pris les mesures applicables prévues au paragraphe 37(3) et que l’une des situations suivantes existe :

(v) any works for the improvement or development of an aquaculture operation for which a loan, as defined in the Canada Small Business Financing Act, or a business improvement loan, as defined in the Small Business Loans Act, may be made,
(v) toute entreprise en vue de l’amélioration ou de la mise en valeur d’une exploitation aquicole pouvant faire l’objet d’un prêt au sens de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada ou de la Loi sur les prêts aux petites entreprises,

(3) The outstanding loan amount referred to in paragraph (2)(b) or (c) is the aggregate of the amount of the proposed loan and the principal amount outstanding, in respect of the borrower and all borrowers that are related to that borrower within the meaning of the regulations, of all loans made under this Act and guaranteed business improvement loans made under the Small Business Loans Act.
(3) Le montant du prêt impayé visé aux alinéas (2)b) ou c) correspond à la somme du montant du prêt demandé et de l’ensemble du principal impayé des prêts ou des prêts garantis consentis respectivement sous le régime de la présente loi ou sous le régime de la Loi sur les prêts aux petites entreprises à l’emprunteur et aux emprunteurs qui lui sont liés selon les critères réglementaires.

(2) The outstanding loan amount referred to in subsection (1) is the aggregate principal amount outstanding, in respect of the borrower and all borrowers that are related to that borrower within the meaning of the regulations, at the time the loan is made, of all loans made under this Act and guaranteed business improvement loans made under the Small Business Loans Act.
(2) Le montant du prêt impayé visé au paragraphe (1) correspond à la somme du montant du prêt demandé et de l’ensemble du principal impayé, au moment de l’octroi du prêt, des prêts ou des prêts garantis consentis respectivement sous le régime de la présente loi ou sous le régime de la Loi sur les prêts aux petites entreprises à l’emprunteur et aux emprunteurs qui lui sont liés selon les critères réglementaires.

17. Believes that an improved and more robust emissions trading scheme should ensure that the investments needed to achieve the EU’s long-term energy and climate objectives are obtained; stresses that the measures meant to strengthen the emissions trading scheme should safeguard the competitiveness of energy-intensive industry with a view to preventing business relocation, job losses and brain drain outside the European Union.
17. estime qu'un système d'échange de quotas d'émissions amélioré et plus solide devrait garantir l'obtention des investissements nécessaires pour réaliser les objectifs de l'Union à long terme en matière d'énergie et de climat; souligne que les mesures destinées à renforcer le système d'échange de quotas d'émission devraient préserver la compétitivité de l'industrie à forte intensité d'énergie afin d'empêcher la délocalisation des entreprises, les pertes d'emplois et la fuite des cerveaux en dehors de l'Union européenne.

7. Welcomes the Investment Plan for Europe, which is an important instrument for increasing private and public investment; notes that the plan is meant to trigger additional investment, develop new projects, attract investors and restore confidence; considers, however, that it is far too early to meaningfully assess the actual impact of the plan; notes that boosting investment should not be seen as an alternative but rather a complement to reforms; insists that the resources of the European Fund for Strategic Investments (EFSI) should be used to spend money on projects with economic return or with a positive social cost-benefit effect; emphasises that the EFSI should not merely substitute co-financed European projects for nationally financed ones; stresses that the European funds should lead to additional investment, not just replace national investment funds that would go to consumption; believes that the Investment Plan for Europe should focus in the first place on projects with a European added value which are not yet eligible for banking finance; emphasises the importance of the regulatory components of the Investment Plan in terms of improving the environment for investment; notes that the implementation of the Commission’s Investment Plan is key in order for it to carry the desired added value; emphasises that the investment projects need to be carefully selected to avoid the plan failing to deliver sustainable growth and jobs in Europe; recalls that the results of the Commission’s Investment Plan should be rigorously assessed, especially on how projects were selected and prioritised, and also to avoid privatising profits or socialising losses; stresses the interdependence between the lever of the Investment Plan and the actual projects being undertaken; underlines that the aim of achieving a high lever should not come at the expense of sound project selection, which should also take into account the projects’ geographic locations; underlines the ...
7. se réjouit du plan d'investissement pour l'Europe, qui constitue un instrument majeur pour accroître l'investissement privé et public; note que le plan est destiné à entraîner d'autres investissements, à développer de nouveaux projets, à attirer des investisseurs et à restaurer la confiance; estime cependant qu'il est beaucoup trop tôt pour évaluer l'incidence réelle de ce plan; fait observer qu'il ne faut pas voir l'accroissement des investissements comme une solution de substitution, mais plutôt comme un complément aux réformes; tient à préciser que les ressources du Fonds européen pour les investissements stratégiques devraient servir à financer des projets rentables sur le plan économique ou présentant un rapport coûts-bénéfices sociaux qui soit positif; souligne que ce Fonds ne devrait pas simplement remplacer les projets financés au niveau national par des projets européens cofinancés; insiste sur le fait que les Fonds européens doivent entraîner des investissements supplémentaires et pas uniquement remplacer les fonds nationaux d'investissement qui seraient consacrés à la consommation; estime que le plan d'investissement pour l'Europe devrait se focaliser en premier lieu sur les projets offrant une valeur ajoutée européenne et qui ne sont pas encore susceptibles de bénéficier d'un financement bancaire; souligne l'importance des composantes réglementaires du plan d'investissement aux fins de l'amélioration du cadre d'investissement; observe que la mise en œuvre du plan d'investissement de la Commission est essentielle pour lui permettre d'apporter la valeur ajoutée souhaitée; insiste sur le fait que les projets d'investissement doivent être sélectionnés avec soin pour permettre au plan de créer une croissance et des emplois durables en Europe; rappelle que les résultats du plan d'investissement de la Commission devront être évalués avec rigueur, en accordant une attention particulière à la façon dont les projets ont été sélectionnés et hiérarchis ...

31. Welcomes the Commission’s efforts to help Member States improve their fiscal and administrative arrangements for business transfers; sees a need to improve the taxation approach to innovative forms of financing, such as group financing, venture capital financing or business angel financing; invites Member States to increase their support for business transfers through financial instruments at national level by means of loan guarantees, as well as other forms of financing such as group financing or business angel financing, and welcomes the Commission’s emphasis on crowdfunding platforms; believes that business transfers should also be facilitated through appropriate training initiatives on management skills, such as in cases where businesses are transferred to employees;
31. se félicite des efforts de la Commission visant à aider les États membres à améliorer les conditions fiscales et administratives lors des transmissions d'entreprises; estime qu'il est nécessaire d'améliorer le traitement fiscal des formes de financement novatrices, telles que les financements de groupe, les financements par des capitaux à risque et les financements par des "investisseurs providentiels"; invite les États membres à renforcer leurs aides à la transmission d'entreprises en mettant en place des instruments financiers au niveau national, comme des garanties de prêts, ainsi que d'autres formes de financement, comme les financements de groupe ou les financements par des "investisseurs providentiels", et se félicite que la Commission promeuve les plates-formes de financement participatif; estime que les transmissions d'entreprises devraient aussi être facilitées par le biais d'initiatives de formation à la gestion, par exemple dans le cas de la transmission d'une entreprise à ses salariés;

31. Welcomes the Commission’s efforts to help Member States improve their fiscal and administrative arrangements for business transfers; sees a need to improve the taxation approach to innovative forms of financing, such as group financing, venture capital financing or business angel financing; invites Member States to increase their support for business transfers through financial instruments at national level by means of loan guarantees, as well as other forms of financing such as group financing or business angel financing, and welcomes the Commission’s emphasis on crowdfunding platforms; believes that business transfers should also be facilitated through appropriate training initiatives on management skills, such as in cases where businesses are transferred to employees;
31. se félicite des efforts de la Commission visant à aider les États membres à améliorer les conditions fiscales et administratives lors des transmissions d'entreprises; estime qu'il est nécessaire d'améliorer le traitement fiscal des formes de financement novatrices, telles que les financements de groupe, les financements par des capitaux à risque et les financements par des «investisseurs providentiels»; invite les États membres à renforcer leurs aides à la transmission d'entreprises en mettant en place des instruments financiers au niveau national, comme des garanties de prêts, ainsi que d'autres formes de financement, comme les financements de groupe ou les financements par des «investisseurs providentiels», et se félicite que la Commission promeuve les plates-formes de financement participatif; estime que les transmissions d'entreprises devraient aussi être facilitées par le biais d'initiatives de formation à la gestion, par exemple dans le cas de la transmission d'une entreprise à ses salariés;

Essentially the three components in the bill to recover the loss on that rather large float would be the following: the major elements would be first, a reduction in the minister's liability to pay a loss on any business improvement loan from 90 per cent to 85 per cent.
Le premier élément est la réduction, de 90 p. 100 à 85 p. 100, du pourcentage de la perte occasionnée par l'octroi d'un prêt que le ministre indemnise.