Traduction de «Business foreign income » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

business foreign income
revenu étranger d'entreprise

non-business foreign income
revenu étranger ne provenant pas d'une entreprise

foreign enterprise [ foreign business | foreign undertaking ]
entreprise étrangère [ entreprise à capital étranger ]

federal non-business foreign tax credit [ federal foreign non-business income tax credit ]
crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise [ crédit fédéral pour impôt étranger sur le revenu non tiré d'une entreprise ]

foreign-source income | income from foreign source
revenu de source étrangère

foreign exchange and precious metals dealing | income from foreign exchange and precious metals
produit des opérations sur devises et métaux précieux

business income | income from a business
bénéfice d'entreprise | revenu d'entreprise

double taxation of foreign-source income
double imposition de revenus de source étrangère

foreign earnings | earnings from foreign operations | income from foreign operations
résultat à l'étranger | résultat d'une entité étrangère | résultat d'un établissement étranger | résultat d'activités à l'étranger

business income tax
impôt sur le revenu tiré d'une entreprise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EU aid may cover a wide range of actions designed to create a better business climate to attract foreign investment as well as increase productivity, thus improving income and employment opportunities.
Les aides de l’UE peuvent prendre des formes très différentes et sont destinées à améliorer le climat des affaires, afin d’attirer des investissements étrangers et de renforcer la productivité, ce qui augmentera les revenus et les opportunités de travail.

Mr. Brison, I will get to your question, but just to provide the necessary context to answer it, the Canadian international tax system, as it relates to certain kinds of income earned through foreign affiliates of corporations in Canada—corporations in Canada, when they're exploiting markets elsewhere in the world, often invest and do that through foreign affiliates—this is a subject matter that involves how Canada taxes that foreign income, be it active business income, passive income, or what have you.
Monsieur Brison, je vais répondre à votre question, mais pour vous donner le contexte, le régime fiscal canadien international s'appliquant à certains revenus gagnés par l'entremise de sociétés étrangères affiliées à des sociétés au Canada — lorsque les sociétés canadiennes exploitent des marchés ailleurs dans le monde, il arrive souvent qu'elles investissent par l'entremise de sociétés étrangères affiliées — cela se rapporte à la façon dont le Canada impose ce revenu étranger, qu'il s'agisse d'un revenu commercial actif, passif ou autre.

(k.1) if this paragraph applies, in computing the operator’s income or loss from the investment business, non-qualifying business, separate business or business described in paragraph (l) (each of these businesses being referred to in this paragraph as a “foreign business”), as the case may be, and the operator’s capital gain or capital loss from the disposition of property used or held in the course of carrying on the foreign business, for the specified taxation year and each subsequent taxation year or fiscal period in which the foreign business is carried on by the operator
k.1) en cas d’application du présent alinéa, les règles ci-après s’appliquent au calcul du revenu ou de la perte de l’exploitant provenant de l’entreprise de placement, de l’entreprise non admissible, de l’entreprise distincte ou de l’entreprise visée à l’alinéa l) (appelées chacune « entreprise étrangère » au présent alinéa), selon le cas, et du gain en capital ou de la perte en capital de l’exploitant provenant de la disposition d’un bien utilisé ou détenu dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise étrangère, pour l’année déterminée et chaque année d’imposition ou exercice postérieur au cours duquel l’exploitant exploite l’entreprise étrangère :

(a.4) in computing the income from a business other than an active business for a taxation year of a foreign affiliate of a taxpayer there shall be included (to the extent not included under paragraph 95(2)(a.3) in such income of the affiliate for the year) that proportion of the income of the affiliate for the year derived directly or indirectly from indebtedness and lease obligations (which, for the purposes of this paragraph, includes the income of the affiliate for the year from the purchase and sale of indebtedness and lease obligations on its own account) in respect of a business carried on outside Canada by a partnership (any portion of the income or loss of which for fiscal periods of the partnership that end in the year is included or would, if the partnership had an income or loss for such fiscal periods, be included directly or indirectly in computing the income or loss of the taxpayer or a person resident in Canada with whom the taxpayer does not deal at arm’s length) that
a.4) est à inclure dans le calcul du revenu, pour une année d’imposition, provenant d’une entreprise, autre qu’une entreprise exploitée activement, d’une société étrangère affiliée d’un contribuable partie — dans la mesure où elle n’est pas incluse dans ce revenu en application de l’alinéa a.3) — du revenu de la société affiliée pour l’année tiré directement ou indirectement de dettes et d’obligations découlant de baux (y compris, pour l’application du présent alinéa, son revenu pour l’année tiré de l’achat et de la vente de dettes et de telles obligations pour son propre compte) relativement à une entreprise exploitée à l’étranger par une société de personnes dont une partie quelconque du revenu ou de la perte pour ses exercices qui se terminent dans l’année est incluse directement ou indirectement dans le calcul du revenu ou de la perte du contribuable ou d’une personne résidant au Canada avec laquelle celui-ci a un lien de dépendance, ou serait ainsi incluse si la société de personnes avait un revenu ou une perte pour ces exercices, représentée par le rapport entre :

(4.11) If a taxpayer is a member of a partnership, any income or profits tax paid to the government of a particular country other than Canada — in respect of the income of the partnership for a period during which the taxpayer’s direct or indirect share of the income of the partnership under the income tax laws (referred to in subsection (4.12) as the “relevant foreign tax law”) of any country other than Canada under the laws of which any income of the partnership is subject to income taxation, is less than the taxpayer’s direct or indirect share of the income for the purposes of this Act — is not included in computing the taxpayer’s business-income tax or non-business-income tax for any taxation year.
(4.11) Si un contribuable est l’associé d’une société de personnes, n’est pas inclus dans le calcul de son impôt sur le revenu tiré d’une entreprise, ou de son impôt sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise, pour une année d’imposition tout impôt sur le revenu ou sur les bénéfices payé au gouvernement d’un pays étranger au titre du revenu de la société de personnes pour une période au cours de laquelle la part directe ou indirecte du revenu de la société de personnes qui revient au contribuable selon la législation fiscale (appelée « législation étrangère applicable » au paragraphe (4.12)) d’un pays étranger sous le régime des lois duquel le revenu de la société de personnes est assujetti à l’impôt sur le revenu, est inférieure à la part qui lui revient pour l’application de la présente loi.

At the same time, Canada exempts certain kinds of foreign income of foreign subsidiaries from Canadian tax. The rules are complex, but essentially the exemption we are speaking of is given for the active business income of a foreign subsidiary that is resident in the country with which Canada has a tax treaty, provided the income is earned in such a country.
Les règles sont complexes, mais on peut dire essentiellement que l'exemption est accordée au titre du revenu tiré d'une filiale étrangère exploitée activement et résidant dans un pays avec lequel le Canada a conclu un convention fiscale, pourvu que le revenu soit gagné dans ce pays.