Traduction de «Business purpose » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

business purpose [ purpose of a business ]
objet d'une affaire [ objet d'une entreprise ]

business purpose [ commercial use | business use ]
utilisation commerciale

business purpose test
test de motivation commerciale

non-business use (1) | non-business purposes (2)
fins étrangères à l'entreprise

building designed for residential or business purposes
immeuble à usage d'habitation ou de commerce

room used for business purposes
pièce d'exploitation | pièce professionnelle

bona fide business purpose
objet commercial véritable

define purpose of analysis | select purpose of analysis | determine purpose of analysis | identify purpose of analysis
définir l’objectif d’une analyse

purpose of the processing of personal data | purpose of the processing | processing purpose
finalité du traitement des données personnelles | finalité du traitement | but du traitement

handover for the purpose of providing evidence | surrender for the purpose of providing evidence | handing over for the purpose of giving evidence
remise à titre probatoire | remise de moyens de preuve | remise servant à l'administration des preuves

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Separately, Bulgaria is asked to change its ruleson how VAT due is calculated when business assets are used for private or non-business purposes and when business assets are transferred to another Member State.
Dans le deuxième cas, il est demandé à la Bulgarie de modifier ses règles relatives à la manière dont la TVA due est calculée lorsque les actifs d'une entreprise sont utilisés à des fins privées ou non commerciales et lorsque les actifs d'une entreprise sont transférés vers un autre État membre.

In the case of mobility for carrying out business activities, that Member State should be able to require evidence of the business purpose of the stay, such as invitations, entry tickets, or documents describing the business activities of the company and the position of the EU Blue Card holder in the company.
Dans le cas de la mobilité aux fins de l’exercice d’activités économiques, ledit État membre devrait pouvoir demander que soit apportée la preuve de l’objet économique du séjour: invitations, cartes d’entrée, ou documents décrivant les activités de l’entreprise et la fonction occupée par le titulaire de la carte bleue européenne dans l’entreprise.

(b)for the purpose of Article 19, evidence of the business purpose of the stay.
(b)aux fins de l’article 19, la preuve de l’objet économique du séjour.

16. Notwithstanding the provisions of paragraph 6 of Article X and of paragraph 15 of this Protocol, where a resident of Canada controls, directly or indirectly, alone or together with members of a related group or together with not more than four other residents of Canada, a company which is a resident of Brazil and in which he holds an equity percentage of at least 10 per cent, such resident may be subject to tax in Canada on his proportionate share of the aggregate of the company’s net income for any taxation year from property and businesses other than active businesses and the company’s net taxable capital gains for any taxation year from the alienation of property other than property used for active business purposes; for the purposes of this provision, any income from a source in a country other than Canada which pertains to or is incident to an active business carried on in a country other than Canada shall be deemed to be income from an active business.
16. Nonobstant les dispositions du paragraphe 6 de l’article X et du paragraphe 15 du présent Protocole, lorsqu’un résident du Canada contrôle directement ou indirectement, seul ou avec des membres d’un groupe lié ou avec au plus quatre autres résidents du Canada, une société qui est un résident du Brésil et dans laquelle il détient un pourcentage d’intérêt d’au moins 10 pour cent, ce résident est imposable au Canada sur sa part du total des revenus nets de la société, pour toute année d’imposition, provenant de biens et d’une entreprise autre qu’une entreprise exploitée activement, et des gains nets en capital de la société, pour toute année d’imposition, provenant de l’aliénation de biens autres que ceux utilisés aux fins d’une entreprise exploitée activement; aux fins de la présente disposition, tout revenu provenant de sources situées dans un pays autre que le Canada qui appartient ou se rapporte de manière accessoire à l’exploitation active d’une entreprise dans un pays autre que le Canada est considéré comme étant un revenu d’une entreprise exploitée activement.

I would simply say that from our perspective the courts and legislatures in Canada have already in effect set up a well-thought-out and quite detailed structure about how information can be used for journalistic purposes, which is to say, not for business purposes but for purposes of informing the public.
Je dirai simplement que de notre point de vue, les tribunaux et les législateurs au Canada ont, en réalité, déjà établi une structure bien pensée et très détaillée quant à la façon dont l'information peut être utilisée à des fins journalistiques, c'est-à-dire non pas à des fins commerciales, mais plutôt dans le but d'informer le public.

1. A Community patent may not be invoked against a person who, in good faith and for business purposes, had used the invention in the Community or had made effective and serious preparations for such use before the filing date or, where priority has been claimed, the priority date of the application on the basis of which the patent is granted (hereinafter referred to as "the prior user"); the prior user shall have the right, for business purposes, to continue the use in question or to use the invention as planned during the preparations.
1. Un brevet communautaire ne peut pas être opposé à une personne qui, de bonne foi, aux fins de son entreprise, avant la date de dépôt ou, lorsqu'une priorité est revendiquée, la date de priorité de la demande sur la base de laquelle le brevet est délivré utilisait l'invention dans la Communauté ou faisait des préparatifs effectifs et sérieux en vue d'une telle utilisation (ci-après dénommée l'«utilisateur antérieur»); l'utilisateur antérieur a le droit, aux fins de son entreprise, de poursuivre l'utilisation en question ou d'utiliser l'invention comme elle avait envisagé dans les préparatifs.

In the present situation, when a customer, such as a firm, orders a package tour from a travel agent for business purposes, he is not entitled to deduct the VAT comprised in the cost of the package tour, even though normally he would be able to do so for services provided to him for business purposes.
Une règle d'application facultative pour les ventes aux autres opérateurs commerciaux: dans le contexte actuel, lorsqu'un client (une entreprise par exemple) commande, à titre professionnel, un voyage à forfait auprès d'une agence de voyages, il n'est pas autorisé à déduire la TVA incluse dans le prix du voyage à forfait même si, normalement, il devrait pouvoir le faire pour les services qui lui sont fournis à titre professionnel.

The second measure derogates from Article 17(2) and Article 6 of Directive 77/388/EEC and is intended to limit to 50% a taxable person's right under Article 17(2) to deduct VAT in respect of all expenditure on vehicles not used solely for business purposes, and also not to charge the VAT due on tourist industry vehicles used for private purposes; this ceiling on a taxable person's right to deduct VAT is justified by the proven difficulty of actually verifying the breakdown between business and private expenditure on this type of good and by the consequent likelihood of tax evasion or abuse; in addition such a measure will allow a more simplified system of taxation of the private use of vehicles.
La seconde mesure déroge à l'article 17, paragraphe 2, et à l'article 6 de la directive 77/388/CEE et vise, d'une part, à limiter le droit à déduction de la TVA des assujettis, prévu par l'article 17, paragraphe 2, à 50 % de l'ensemble des dépenses relatives aux véhicules qui ne sont pas utilisés exclusivement à des fins professionnelles et, d'autre part, à ne pas percevoir la TVA due sur l'utilisation à des fins privées des véhicules de tourisme; cette limitation du droit à déduction se justifie par la difficulté avérée à contrôler précisément la ventilation entre la partie professionnelle et la partie privée des dépenses pour ce type de bien, et par les risques de fraude ou d'abus qui en découlent; en outre, une telle mesure permettra de simplifier le régime d'imposition applicable à l'utilisation privée des véhicules.

Both countries have failed to comply with Community legislation regarding the right to deduct expenses incurred by employees for business purposes, and particularly in respect of the use of vehicles for business purposes.
Ces deux pays, en effet, ne respectent pas les dispositions communautaires en matière de droit à déduction pour les frais encourus par les employés pour les besoins de l'entreprise, et notamment pour l'usage professionnel des véhicules.

' Hon. John Manley (Minister of Industry, Lib) moved: Motion No. 24 That clause 37 of Bill C-91 be amended by substituting the following: ``Except with the consent in writing of the Bank, a person must not in any prospectus or advertisement, or for any other business purpose, use the name of the Bank, the names ``B.D. Canada'', ``Federal Business Development Bank'' or ``Industrial Development Bank'' or the initials ``B.D.B.C'.
L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, Lib) propose: Motion no 24 Il est proposé que l'article 37 du projet de loi C-91 soit modifié par substitution de ce qui suit: «Il est interdit à toute personne de se servir, sans le consentement écrit de la Banque, du nom de celle-ci, des noms «Banque fédérale de développement», «Federal Business Development Bank», «Banque d'expansion industrielle», «Industrial Development Bank», ou «B.D.