Vertaling van "business purpose test " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

business purpose test
test de motivation commerciale

business purpose test
critère d'objet commercial

bona fide business purpose test
critère de l'objet commercial véritable

business purpose [ purpose of a business ]
objet d'une affaire [ objet d'une entreprise ]

assembly for testing purposes | testing assembly
montage à blanc

dual purpose procedure | dual purpose test
procédure bivalente | test bivalent | procédure à double fin | contrôle bivalent

non-business use (1) | non-business purposes (2)
fins étrangères à l'entreprise

building designed for residential or business purposes
immeuble à usage d'habitation ou de commerce

multiple purpose test equipment
équipement d'essai polyvalent

real purpose test
critère de l'objet véritable | principe de la neutralité fiscale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Jocelin Paradis, Vice President, Taxation Canada, Rio Tinto: If I may explain the exemption for business purpose test, a company needs to be more closely related than any other company of the group to the business abroad.
Jocelin Paradis, vice-président, Fiscalité Canada, Rio Tinto : Permettez-moi d'expliquer les exemptions aux fins du critère d'objet commercial.

Our briefing note from the Library of Parliament indicates, under foreign affiliate dumping background, that the proposed changes would not apply to transactions that meet a business purpose test, such as pertinent loans, indebtedness, corporate reorganization or strategic business expansion.
Dans les notes que nous recevons de la Bibliothèque du Parlement, on peut lire, s'agissant du transfert de la dette à une filiale étrangère que les changements proposés ne s'appliqueraient pas aux transactions qui répondent au critère d'objet commercial par exemple des prêts légitimes, l'endettement, une réorganisation ou une expansion stratégique de l'entreprise.

Instead of there being a general business purpose test, there are now specific exceptions for certain corporation reorganizations and for certain kinds of loans.
Au lieu de prévoir de façon générale un critère d'objet commercial, il y a désormais des exceptions précises pour certaines réorganisations d'une société et pour certains types de prêts.

Mr. Suarez: The original version of the rules that came out in March had a business purpose test.
M. Suarez : La version originale des règles produites en mars prévoyait ce critère.

Mr. Suarez: I can assume that the Department of Finance looks at those three specific exceptions and says, ``That is meant to function as a business purpose test'.
M. Suarez : Je présume que le ministère des Finances estime que ces trois exceptions en l'occurrence font office de critère d'objet commercial.

(59) This Regulation respects the fundamental rights and observes the principles recognized in particular by the Charter of Fundamental Rights of the European Union and notably human dignity, the integrity of the person, the principle of free and informed consent of the person concerned, the protection of personal data, the freedom of art and science, the freedom to conduct business and the right to property, as well as the European Convention on Human Rights and Biomedicine as well as the Additional Protocol to that Convention concerning Genetic Testing for Health Purposes.
(59) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et les principes reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et, notamment, la dignité humaine, l'intégrité de la personne, le principe du consentement libre et éclairé de la personne concernée, la protection des données à caractère personnel, la liberté des arts et des sciences, la liberté d'entreprise et le droit de propriété, ainsi que la convention européenne des droits de l'homme et la biomédecine et son protocole additionnel sur les tests génétiques à des fins médicales .

59. Does not, therefore, support third-party access to a customer's bank account information unless the system is demonstrably secure and has been thoroughly tested; notes that, in any regulation, third-party access should be limited to binary ('yes–no') information on the availability of funds, and that special attention should be paid to security, data protection and consumer rights; considers, in particular, that it should be clearly specified which parties can have access to this information on a non-discriminatory basis, and under which conditions the data can be stored, and that these provisions need to be subject to a contractual relationship between the entities involved; stresses that a clear distinction between access to information on the availability of funds for a given transaction, and access to a customer's account information in general, should be made when establishing a regulatory framework for third-party access; calls on the Commission to ensure protection of personal data by proposing, after the consultation of the European Data Protection Supervisor, clear regulation as to which role each actor plays in collecting data and for which purpose, and a clear definition of the actors responsible for collecting, processing and retaining data; adds that card users should have the possibility to access and rectify their personal data, also in a complex cross border context; finds that data protection requirements should be implemented along the principle of ‘privacy by design/by default’ and that businesses or consumers should not bear the responsibility to protect their data;
59. n'est par conséquent pas favorable à ce que des tiers aient accès aux informations relatives aux comptes bancaires du client à moins que le système ne soit manifestement sûr et ait été testé en profondeur; fait observer que, dans toute réglementation, l'accès des tiers devrait être limité à des informations binaires («oui-non») concernant la disponibilité des fonds et qu'une attention particulière devrait être prêtée à la sécurité, à la protection des données et aux droits des consommateurs; estime, plus particulièrement, qu’il conviendrait de préciser clairement quelles parties peuvent avoir accès à cette information sur une base non discriminatoire et dans quelles conditions les données peuvent être enregistrées, et que ces dispositions doivent faire l'objet d'une relation contractuelle entre les entités concernées; souligne que, lors de l'établissement d'un cadre réglementaire pour l'accès des tiers, il conviendrait de distinguer clairement entre l'accès aux informations relatives à la disponibilité des fonds pour une transaction donnée et l'accès aux informations relatives au compte du client en général; demande à la Commission de garantir la protection des données à caractère personnel en proposant, après consultation du contrôleur européen de la protection des données, une réglementation claire quant au rôle de chaque acteur dans la collecte de données et à la finalité de cette collecte, ainsi qu'une définition précise des acteurs chargés de la collecte, du traitement et de la conservation des données; ajoute que les utilisateurs de cartes devraient avoir la possibilité d'accéder à leurs données personnelles et de les rectifier, y compris dans un contexte transfrontalier complexe; estime que les exigences en matière de protection des données devraient être mises en œuvre selon le principe du respect de la vie privée dès la conception ou par défaut et que les entreprises ou les consommateurs ne devraient pas être responsables de la protection de leurs ...

For the purposes of point 10b(a) and 10b(b), the multiplication factor (m+) shall be increased by a plus-factor of between 0 and 1 in accordance with Table 1, depending on the number of overshootings for the most recent 250 business days as evidenced by the institution's back-testing of the value-at-risk measure as set out in point 10.
Aux fins des points 10 ter a) et b), le facteur de multiplication (m+) est majoré d'un facteur complémentaire, variant entre 0 et 1 conformément au tableau 1, en fonction du nombre de dépassements mis en évidence par le contrôle a posteriori de l'établissement, pour les 250 derniers jours ouvrables, de la mesure de valeur en risque telle que définie au point 10.

Firstly, last January we introduced more frequent decision-making in infringement proceedings with the aim of speeding up cases; secondly, we launched the ‘EU Pilot’ project in 15 Member States last April to test a new method aimed at improving problem solving and the availability of information; thirdly, the main purpose of this initiative, which is close to Parliament’s interests, is to better serve the interests of citizens and businesses with regard to questions and problems identified in the application of Community law, including infringements of this law; fourthly, the Commission will nonetheless continue to decide to prosecute infringements in the event of non-conformance within the framework of the ‘EU Pilot’ project, particularly through infringement proceedings; and fifthly, President Barroso has written to the chairman of Parliament’s Committee on Legal Affairs, Mr Gargani, with details of the pilot project’s performance in December 2008.
Premièrement, il y a eu l’introduction en janvier de l’année dernière d’une prise de décisions plus fréquente en matière de procédures d’infraction dans le but de faciliter l’avancement des affaires; deuxièmement, l’introduction du projet «Union européenne pilote», en avril de l’année dernière, avec quinze États membres, expérimente une nouvelle méthode visant à améliorer la résolution des problèmes et la disponibilité des informations; troisièmement, l’objectif principal de cette initiative qui est proche des intérêts du Parlement est de mieux servir les intérêts des citoyens et des entreprises en ce qui concerne les questions et les problèmes qu’ils ont identifiés dans l’application du droit communautaire, y compris les violations du droit communautaire; quatrièmement, néanmoins, la Commission continuera à décider de poursuivre les violations en cas de non-règlement dans le cadre du projet «Union européenne pilote», et ce notamment au moyen des procédures d’infraction; cinquièmement, le président Barroso a communiqué par écrit au président de la commission juridique du Parlement, M. Gargani, les informations factuelles sur le fonctionnement du projet pilote en décembre 2008.