Traduction de «Business taxation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

business taxation system [ business tax system ]
régime fiscal des entreprises [ régime d'imposition des sociétés ]

business taxation
fiscalité des entreprises

Technical Committee on Business Taxation
Comité technique de la fiscalité des entreprises

code of conduct on direct business taxation
code de conduite sur la fiscalité directe des entreprises

Code of conduct for business taxation
code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises

Report of the Technical Committee on Business Taxation
Rapport final du Comité d'examen technique de la fiscalité des entreprises

business tax [ business rate | trade tax | Corporate taxation(STW) ]
taxe professionnelle

branch of activity [ Business(ECLAS) ]
activité de l'entreprise

small and medium-sized enterprises [ EBIC | European Business and Innovation Centre | European Observatory for SMEs | small and medium-sized businesses | small and medium-sized undertakings | SMEs | SMUs ]
petites et moyennes entreprises [ CEEI | Centre européen d'entreprise et d'innovation | Observatoire européen des PME | PME ]

business-to-business | business-to-business commerce | B2B commerce | business-to-business transactions [ B2B | B-to-B ]
entreprise à entreprise en ligne [ EEL ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In this regard, it is also appropriate to refer to the work of the Code of Conduct Group (business taxation), set up within the framework of the Council to asses the tax measures that may fall within scope of the Code of conduct for business taxation (5).
À cet égard, il convient également de faire référence aux travaux du groupe «Code de conduite» (fiscalité des entreprises), institué dans le cadre du Conseil pour examiner les mesures fiscales susceptibles de relever du champ d’application du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises (5).

In application of this principle, France recalls that the Commission itself, in its communication on the application of the State aid rules to measures relating to direct business taxation (10) (hereinafter: ‘direct taxation communication’), considers that the nature of the tax system may justify exemption from business tax for not-for-profit organisations.
En vertu de ce principe, la France rappelle que la Commission elle-même, dans sa communication sur l’application des règles relatives aux aides d’État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises (10) (ci-après «communication fiscalité directe»), considère qu’il peut être justifié par la nature du système fiscal que les entreprises à but non lucratif soient exemptées de l’impôt sur les bénéfices.

Commit to the principles of the Code of Conduct for Business Taxation and ensure that future legislation complies with the principles of the Code of Conduct for Business Taxation.
S’engager à se conformer aux principes du Code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et faire en sorte que la future législation soit conforme à ces principes.

Actions to modernise and increase transparency in the tax system, including through convergence with the Code of Conduct for Business Taxation of the European Union, in line with WTO requirements, adoption of conventions for the avoidance of double taxation would improve the business climate.
Des actions visant à moderniser et à renforcer la transparence du système fiscal, notamment par une mise en convergence avec le code de conduite concernant la fiscalité des entreprises de l'Union européenne, conformément aux règles de l'OMC, et l'adoption de conventions visant à prévenir la double imposition, amélioreraient l'environnement dans lequel les entreprises sont appelées à évoluer.

In the case of direct taxation of mobile tax bases, the need for a certain degree of co-ordination has already been recognised, in particular: the exchange of information on savings income; in the Directives in the field of company taxation already adopted (under Article 94 of the Treaty); in the Code of Conduct for business taxation; and in the proposed Directive on interest and royalties.
S'agissant de la fiscalité directe sur les bases d'imposition mobiles, il a déjà été reconnu qu'un certain degré de coordination était nécessaire, en particulier dans le cadre de l'accord sur les principes de l'échange d'informations sur les revenus de l'épargne, au titre des directives concernant la fiscalité des entreprises déjà adoptées (en vertu de l'article 94 du Traité), dans le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et dans la proposition de directive concernant les paiements d'intérêts et de redevances.

The Council made known its intention to draw up a code of conduct for business taxation (Council Resolution of 1 December 1997, Official Journal C 2 of 6 January 1998).
Le Conseil a manifesté son intention de rédiger un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises (résolution du Conseil du 1er décembre 1997, Journal officiel C 2 du 6.1.1998).

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l26086 - EN - Aid elements in direct business taxation
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l26086 - EN - Éléments d'aide dans la fiscalité directe des entreprises

Commission notice on the application of the state aid rules to measures relating to direct business taxation [Official Journal C 384 of 10.12.1998].
Communication de la Commission sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises [Journal officiel C 384 du 10.12.1998].

To ensure consistency and equality of treatment between Member States in the application of the state aid rules to measures relating to direct business taxation and to ensure that Commission decisions are transparent and predictable.
Assurer une cohérence et une égalité de traitement entre les États membres dans l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises ainsi qu´une transparence et une prévisibilité des décisions de la Commission.