In order to encourage investment in intangible assets on the one hand, and to help innovative companies turn their RD efforts into competitive gains on the other, the Commission services will e
xamine the issue of valuation methods for intellectual property and will consider addressing the very fragmented legal framework for trade secret protection with a view to making it safer
and less costly for business and research bodies to license, transfer and share valuable knowledge and information th
...[+++]roughout the internal market.Afin d’encourager les investissements dans les actifs intangibles, d’une part, et d’aider les entreprises innovantes à convertir leurs efforts de recherche et développement en gains de compétitivité, d’autre part, les services de la Commission vont étudier la quest
ion des méthodes de valorisation de la propriété intellectuelle et réfléchir à la manière de remédier à la grande fragmentation du cadre juridique en matière de protection des secrets commerciaux, en vue de permettre aux entreprises et aux organismes de recherche de breveter, de transférer et de partager connaissances et informations valorisables de manière plus sûre et à moind
...[+++]re coût dans l’ensemble du marché intérieur.