Vertaling van "Buy-sell agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

buy-sell agreement | stock purchase agreement | buy-and-sell agreement
convention de rachat

buy and sell agreement | buy-sell agreement | purchase and sale agreement
convention de rachat d'actions | convention de rachat de parts d'associés | convention d'achat-vente d'actions

buy/sell back | buy-sell back transaction | sell/buy back | sell-buy back transaction
acheté-vendu | transaction d'achat-revente | transaction de vente-rachat

specialisation agreements or joint-buying or joint-selling agreements
des accords de spécialisation ou des accords d'achat ou de vente en commun

specialisation agreements or joint-buying or joint-selling agreements
accords de spécialisation ou des accords d'achat ou de vente en commun

buy and sell agreement [ purchase and sale agreement ]
convention de rachat de parts d'associés [ convention de rachat d'actions ]

buy-sell insurance | buy-out insurance
assurance rachat de parts | assurance rachat de parts d'associés

clearing agreement [ buy-back agreement | compensatory arrangement | compensation agreement | clearing arrangement | countertrade agreement ]
accord de compensation [ arrangement de compensation | accord de clearing ]

repurchase agreement [ RP | buy-back agreement | buyback agreement | repo agreement | repo ]
mise en pension de titres [ mise en pension | pension livrée sur titres | pension sur titres | pension livrée | entente de rachat | engagement de rachat | convention de rachat | contrat de report ]

distance selling [ mail-order buying | mail-order selling | teleshopping ]
vente à distance [ contrat négocié à distance | téléachat | vente par correspondance ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It should be noted that each distributor, like a Canadian distributor that takes on books, has different buy-sell agreements to have their exclusivity.
Il faut noter que chaque distributeur peut négocier des ententes distinctes pour avoir l'exclusivité des ventes au Canada.

(8) "buy-sell back transaction" or "sell-buy back transaction" means a transaction by which a counterparty buys or sells securities, commodities, or guaranteed rights relating to title to securities or commodities, agreeing, respectively, to sell or buy back securities, commodities or such guaranteed rights of the same description at a specified price on a future date, that transaction being a buy-sell back transaction for the counterparty buying the securities, commodities or guaranteed rights, and a sell-buy back transaction for the counterparty selling them, such buy-sell back or sell-buy back transactions not being governed by a repurchase agreement or by a reverse-repurchase agreement within the meaning of point (9);
8) "opération d'achat-revente" ou "opération de vente-rachat", une opération par laquelle une contrepartie achète ou vend des titres, des matières premières ou des droits garantis relatifs à la propriété de titres ou de matières premières en convenant, respectivement, de revendre ou de racheter à une date ultérieure des titres, des matières premières ou des droits garantis de même description à un prix convenu, cette opération constituant une opération d'achat-revente pour la contrepartie qui achète les titres, les matières premières ou les droits garantis, et une opération de vente-rachat pour la contrepartie qui les vend, cette opération d'achat-revente ou de vente-rachat n'étant pas régie par un accord de mise ou de prise en pension de titres au sens du point 9);

5a". buy-sell back transaction" or "sell-buy back transaction" means a transaction in which a counterparty buys or sells securities or commodities or guaranteed rights agreeing, respectively, to sell or buy back securities, commodities or guaranteed rights of the same description at a specified price on a future date, that transaction being a buy-sell back transaction for the counterparty buying the securities or commodities or guaranteed rights or a sell-buy back transaction for the counterparty selling them, such buy-sell back or sell-buy back transactions not being governed by a repurchase agreement or by a reverse repurchase agreement as defined in point (82) of Article 4(1) of Regulation (EU) No 575/2013;
5 bis. «transaction d’achat-revente» ou «transaction de vente-rachat», les transactions dans lesquelles une contrepartie achète ou vend des titres, des biens, ou des droits garantis de la même description, en convenant, respectivement, de revendre ou de racheter des titres, biens ou droits garantis de même description à un prix convenu à une date ultérieure, cette transaction constituant une transaction d’achat-revente pour la contrepartie achetant les titres, biens ou droits garantis, et une transaction de vente-rachat pour la contrepartie qui les vend, ces transactions d’achat-revente et de vente-rachat n’étant pas non plus régies par un accord de mise ou de prise en pension de titres tel que visé à l’article 4, paragraphe 1, point 82, du règlement (UE) n° 575/2013;

(3) Subsection (2) does not apply if the buying, selling, trading or bartering is carried out in accordance with the terms of the Agreement defined in section 2 of the Western Arctic (Inuvialuit) Claims Settlement Act or the Agreement defined in section 2 of the James Bay and Northern Quebec Native Claims Settlement Act.
(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas si l’achat, la vente, l’échange ou le troc est effectué conformément à la convention définie à l’article 2 de la Loi sur le règlement des revendications des Inuvialuit de la région ouest de l’Arctique ou la convention définie à l’article 2 de la Loi sur le règlement des revendications des autochtones de la Baie James et du Nord québécois.

However, the exchange of personal information without knowledge or consent may not take place at all, regardless of any agreements, if the primary purpose or result of the business transaction is to buy, sell, acquire, dispose of or lease personal information (new section 7.2(4)).
Toutefois, l’échange de renseignements personnels sans le consentement de l’intéressé ou à son insu ne peut avoir lieu, quels que soient les accords conclus, si l’objectif premier ou le résultat principal de la transaction est l’achat, la vente ou toute autre forme d’acquisition ou de disposition de renseignements personnels, ou leur location (nouveau par. 7.2(4) de la LPRPDE).

There's really no basis for informed public scrutiny or analysis or debate or evaluation of a trade and investment agreement without a public text of the agreement. I would compare this to real estate agents telling you to buy a house, that it's a really good deal, but they're not going to let you look at the actual buy and sell agreement, the actual agreement to sell the house, and they're not going to let your lawyers look at that agreement; you should just commit to buy it.
Rien vraiment ne justifie qu'un tel accord fasse l'objet d'un examen public éclairé, d'une analyse, d'un débat ou d'une évaluation si l'on ne peut pas consulter un texte.

‘execution of orders on behalf of clients’ means acting to conclude agreements to buy or sell one or more financial instruments on behalf of clients and includes the conclusion of agreements to sell financial instruments issued by an investment firm or a credit institution at the moment of their issuance;
«exécution d'ordres pour le compte de clients», le fait de conclure des accords d'achat ou de vente d'un ou de plusieurs instruments financiers pour le compte de clients; l'exécution d'ordres inclut la conclusion d'accords de vente d'instruments financiers émis par une entreprise d'investissement ou un établissement de crédit au moment de leur émission;

"repurchase agreement" and "reverse repurchase agreement" mean any agreement in which an institution or its counterparty - transfers securities or commodities or guaranteed rights relating to title to securities or commodities where that guarantee is issued by a recognised exchange which holds the rights to the securities or commodities and the agreement does not allow an institution to transfer or pledge a particular security or commodity to more than one counterparty at one time, subject to a commitment to repurchase them – or substituted securities or commodities of the same description – at a specified price on a future date specified, or to be specified, by the transferor, being a repurchase agreement for the institution selling the securities or commodities and a reverse repurchase agreement for the institution buying them;
"mise en pension" et "prise en pension": tout accord par lequel un établissement ou sa contrepartie transfère des titres ou des produits de base ou des droits garantis relatifs à la propriété de titres ou de produits de base, lorsque cette garantie est émise par un marché reconnu qui détient les droits sur les titres ou les produits de base et que l'accord ne permet pas à un établissement de transférer ou de donner en gage un titre ou une matière première particulier à plus d'une contrepartie à la fois, en s'engageant à les racheter – ou à racheter des titres ou des produits de base présentant les mêmes caractéristiques – à un prix déterminé et à une date future fixée, ou à fixer, par l'établissement qui effectue le transfert; il s'agit d'une opération de "mise en pension" pour l'établissement qui vend les titres ou les produits de base et d'une opération de "prise en pension" pour l'établissement qui les achète;

We have no buy-sell agreement in place to handle separation, no terms of reference that were agreed to while we were friendly partners to facilitate the secession of a province.
Nous n'avons pas de convention «d'achat-vente» pour faire la séparation, ni de procédures mutuellement négociées en tant que partenaires amicaux pour faciliter la sécession d'une province.