Vertaling van "compensation agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Lobster Compensation Agreement and Release
Entente et quittance sur l'indemnisation des pêcheurs de homard

Compensation Agreement Implementation sub-section
Section chargée de l'exécution de l'accord d'indemnisation avec l'Egypte

compensation agreement
accord de compensation

compensation agreement
entente de rémunération

clearing agreement | compensation agreement | payment agreement | payments agreement
accord de clearing | accord de compensation | accord de paiement

clearing agreement [ buy-back agreement | compensatory arrangement | compensation agreement | clearing arrangement | countertrade agreement ]
accord de compensation [ arrangement de compensation | accord de clearing ]

Canada-Manitoba Waterfowl Damage Compensation Agreement
Entente Canada-Manitoba d'indemnisation des dommages causés aux récoltes par la sauvagine

business concluded in connection with a compensation agreement/offset business
affaire compensatoire/affaire relevant de la participation indirecte

compensation payment duty | liability to pay compensation
taxe d'exemption (1) | obligation de payer la taxe militaire (2)

Federal Act of 25 September 1952 on Compensation for Loss of Earnings for Persons on Military Service or Maternity Leave | Loss of Earnings Compensation Act [ LECA ]
Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité | Loi sur les allocations pour perte de gain [ LAPG ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) if the board determines that the applicant is required to pay compensation, or to enter into a compensation agreement, under subsection 72.03(5), until the applicant satisfies the board that the compensation has been or will be paid or that they have entered into a compensation agreement, as the case may be;
a) dans le cas où l’office décide que le demandeur est tenu de payer une indemnité — ou de conclure un accord d’indemnisation — au titre du paragraphe 72.03(5), le demandeur n’a pas prouvé à l’office qu’il a payé ou qu’il paiera l’indemnité ou qu’il a conclu l’accord, selon le cas;

(a) if the Board determines that the applicant is required to pay compensation, or to enter into a compensation agreement, under subsection 72.03(5), until the applicant satisfies the Board that the compensation has been or will be paid or that they have entered into a compensation agreement, as the case may be;
a) dans le cas où l’Office décide que le demandeur est tenu de payer une indemnité — ou de conclure un accord d’indemnisation — au titre du paragraphe 72.03(5), le demandeur n’a pas prouvé à l’Office qu’il a payé ou qu’il paiera l’indemnité ou qu’il a conclu l’accord, selon le cas;

79.3 (1) If a compensation agreement referred to in paragraph 79.1(b) or 79.2(3)(a), as the case may be, is not entered into, the applicant or the Tlicho Government may, after having participated in mediation under chapter 6 of the Tlicho Agreement, apply to the Board for a determination of compensation.
79.3 (1) Faute d’avoir conclu l’accord d’indemnisation visé à l’alinéa 79.1b) ou au paragraphe 79.2(3), selon le cas, le demandeur ou le gouvernement tlicho peut demander à l’Office, après avoir participé à la médiation prévue au chapitre 6 de l’accord tlicho, de fixer l’indemnité.

Collective redress saves effort when many people are affected and offers a much better chance of reaching a compensation agreement.
Le recours collectif permet d’épargner beaucoup d’efforts quand un grand nombre de personnes est concerné et offre une bien meilleure chance d’atteindre un accord d’indemnisation.

In conclusion, rest assured that, in the POSEI discussions, I am always ready to look at how, based on the figures on the table, existing compensation, or possibly other types of compensation, can respond to these provocations. All in all, however, I think that this is an agreement which, as the rapporteur also said, helps us in many ways and ends a historic dispute.
Sachez, en conclusion, que, dans les discussions sur POSEI, je suis toujours disposé à voir de quelle manière, avec les chiffres sur la table, les compensations existantes, ou éventuellement d’autres types de compensations, peuvent répondre à ces provocations, mais je pense tout compte fait que c’est un accord qui, comme Mme la rapporteure nous l’a dit aussi, nous aide à de nombreux points de vue et nous sort d’un conflit historique.

The condition risks introducing an element of cross-subsidy, whereby consumers who conclude a credit agreement could be charged higher amounts for the services of an intermediary to compensate for those who do not conclude the agreement.
Cette condition introduit un risque de subvention croisée, dans la mesure où les consommateurs qui concluent un contrat de crédit pourraient avoir à payer davantage pour les services d'un intermédiaire afin de compenser ceux qui ne concluent pas de contrat.

3.53 Implementation of reactive power compensation agreement (NL)
3.53 Réalisation d'un équipement de compensation de puissance réactive (NL)

The Greenland agreement is based on the purchase of quota. It also differs from other agreements in allowing for quota exchanges with Norway, Iceland and the Faeroes for which there is no monetary compensation.
L’accord conclu avec le Groenland se base sur l’acquisition de quotas et il se distingue également d’autres accords en permettant des échanges de quotas avec la Norvège, l’Islande et les îles Féroé, pour lesquelles il n’existe pas d’indemnisation financière.