Vertaling van "Buying act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

buying act
acte d'achat

interest rate buy-down [ interest-rate discounting | mortgage rate buy-down | mortgage buy-down | interest buy-down | buy-down | buy down ]
achat d'une réduction d'intérêt

buy/sell back | buy-sell back transaction | sell/buy back | sell-buy back transaction
acheté-vendu | transaction d'achat-revente | transaction de vente-rachat

analyse a consumers buying trends | scrutinise consumer buying trends | analyse consumer buying trends | consumer buying trends analysis
analyser les tendances d'achat de consommateurs

buy online | buy on Internet | buy in Internet | buy by Internet
acheter en ligne | acheter sur Internet | acheter par Internet | acheter dans Internet

buy-in [ buy in | buying-in | buying in ]
rachat d'office

buy stop order | stop order to buy | buy stop
ordre d'achat stop | ordre d'achat à arrêt

intervention buying | intervention buying-in
achat d'intervention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

86. Insists that the building-up of European capabilities should also result in the consolidation of the industrial and technological base of Europe’s defence industry; recalls, in this connection, the importance of the principle of European preference and the relevance of a European Buying Act;
86. insiste pour que le renforcement des capacités européennes se traduise également par une consolidation de la base industrielle et technologique de défense européenne; rappelle à ce titre l'importance d'une préférence européenne et la pertinence d'un European Buying Act;

84. Insists that the building-up of European capabilities should also result in the consolidation of the industrial and technological base of Europe’s defence industry; recalls, in this connection, the importance of the principle of European preference and the relevance of a European Buying Act;
84. insiste pour que le renforcement des capacités européennes se traduise également par une consolidation de la base industrielle et technologique de défense européenne; rappelle à ce titre l'importance d'une préférence européenne et la pertinence d'un European Buying Act;

Are Articles 2(1) and 4(1) of the Sixth Directive (1) to be interpreted to the effect that, in circumstances such as those of this case (in which a person buys plots of land acting as a natural person, without being charged any input VAT, then acting as a sole trader builds on those plots a shopping centre, enters as assets of his business on the basis of national accounting rules only some of the plots on which he built the shopping centre and then sells the centre together with all the plots of land to the developer), such a person must, because he has not entered certain plots of land as assets of his business or included those plots in the VAT system, be considered not to be obliged to calculate and pay output VAT?
Convient-il d’interpréter les dispositions de l’article 2, paragraphe 1, et de l’article 4, paragraphe 1, de la sixième directive (1) en ce sens que, dans les circonstances du cas d’espèce, (une personne acquiert des terrains en tant que personne physique sans se voir facturer la TVA en amont, construit sur ces terrains en tant qu’entrepreneur indépendant un centre commercial, inscrit parmi les actifs de son entreprise sur la base des règles comptables nationales seulement une partie des terrains sur lesquels elle construit le centre commercial et vend ensuite le centre commercial avec l’ensemble des terrains au commanditaire du bâtiment), il faut considérer que cette personne, du fait qu’elle n’a pas inscrit les terrains parmi les actifs de son entreprise, ne les a pas inclus dans le système de la TVA et n’est ainsi pas assujettie à l’obligation de calculer et de verser la TVA en aval lors de la vente desdits terrains?

Provision should therefore be made for a Union definition of central purchasing bodies dedicated to contracting authorities and it should be clarified that central purchasing bodies operate in two different manners. Firstly, they should be able to act as wholesalers by buying, stocking and reselling or, secondly, they should be able to act as intermediaries by awarding contracts, operating dynamic purchasing systems or concluding framework agreements to be used by contracting authorities.
En conséquence, il y a lieu de prévoir, au niveau de l'Union, une définition de la centrale d'achat destinée aux pouvoirs adjudicateurs, en précisant que ces centrales opèrent de deux manières différentes. Elles devraient pouvoir agir, en premier lieu, en tant que grossistes en achetant, stockant et revendant ou, en second lieu, en tant qu'intermédiaires en attribuant des marchés, en exploitant des systèmes d'acquisition dynamiques ou en concluant des accords-cadres destinés aux pouvoirs adjudicataires.

This Act was adopted at the same time as the EU Citizenship Report 2010: Dismantling the obstacles to EU citizens’ rights, which focuses on eliminating obstacles encountered by the citizens when they travel, study, get married, retire, buy or inherit property or vote in another Member State. The Single Market Act and the Citizenship Report complement each other, being intended to overcome the continuing fragmentation of the European Union in areas of direct interest to citizens, in order to create a people’s Europe and an efficient Single Market to meet the needs and expectations of citizens and businesses.
Le texte a été adopté simultanément au "Rapport 2010 sur la Citoyenneté européenne: démanteler les obstacles à l'exercice de leurs droits par les citoyens dans l'UE", qui est axé sur l'élimination des obstacles rencontrés par les citoyens lorsqu'ils voyagent, étudient, se marient, prennent leur retraite, achètent ou héritent des biens immobiliers, ou votent dans un autre L'Acte pour le marché unique et le rapport sur la citoyenneté sont des initiatives complémentaires, visant à surmonter la fragmentation persistante de l'Union européenne s'agissant de questions qui intéressent directement les citoyens afin de créer une Europe des citoyens et un marché unique opérant, en vue de répondre aux besoins et aux attentes des citoyens et des entreprises.

in both systems the obligation to buy renewable electricity from producers is imposed upon market participants who are not acting in a public service role; these market participants are entitled by law to pass on the additional costs to electricity suppliers, and purchase obligations and prices are determined by law;
sous les deux régimes, des opérateurs de marché qui n’agissent pas pour le compte de l’État sont tenus d’acheter de l’électricité verte aux producteurs d’électricité, et sont légalement habilités à transférer les coûts supplémentaires correspondants aux distributeurs d’électricité, les obligations d’achat et les prix respectifs étant fixés par la loi;

Examples of market manipulation and attempts to manipulate the market include conduct by a person, or persons acting in collaboration, to secure a decisive position over the supply of, or demand for, a wholesale energy product which has, or could have, the effect of fixing, directly or indirectly, prices or creating other unfair trading conditions; and the offering, buying or selling of wholesale energy products with the purpose, intention or effect of misleading market participants acting on the basis of reference prices.
Au nombre des exemples de manipulation, ou de tentative de manipulation de marché, figure le fait, pour une personne ou plusieurs personnes, d'agir de manière concertée pour s'assurer une position décisive sur l'offre ou la demande d'un produit énergétique de gros, ce qui a, ou est susceptible d'avoir pour effet, la fixation directe ou indirecte des prix, ou la création d'autres conditions de transaction inéquitables; et l'offre, l'achat ou la vente de produits énergétiques de gros dans le but, l'intention ou l'effet d'induire en erreur les acteurs du marché en agissant sur la base des prix de référence.

It follows from Article 3 read in conjunction with Article 4(2) of the VAT Compensation Act, that the Norwegian State compensates input tax paid by taxable persons covered by the VAT Compensation Act when buying goods and services from other taxable persons when they do not have the right to deduct input tax since they are tax exempted according to the VAT Act (15).
Il découle de l'article 3 en liaison avec l'article 4, paragraphe 2, de la loi sur la compensation de la TVA que l'État norvégien compense la taxe en amont versée par les assujettis relevant de la loi sur la compensation de la TVA lorsqu'ils achètent des biens et services d'autres assujettis et qu'ils n'ont pas le droit de déduire la taxe en amont parce qu'ils sont exemptés du paiement de la TVA en vertu de la loi sur la TVA (15).

Buying-in through special measures acting as a safety net is not public intervention as it is generally known, but rather a system providing for buying-in by tender, which is to say an auction procedure that would only lower prices that had already slumped of their own accord to the level set in the proposal.
L'achat par des mesures spéciales faisant office de filets de sécurité n'est pas une intervention publique au sens où nous la connaissons, mais un système qui prévoit des achats par adjudication, au meilleur offrant, qui ne ferait que baisser les prix déjà sacrifiés au niveau où ils sont proposés.

Firstly, they should be able to act as wholesalers by buying, stocking and reselling or, secondly, they should be able to act as intermediaries by awarding contracts, operating dynamic purchasing systems or concluding framework agreements to be used by contracting entities.
Elles devraient pouvoir agir, en premier lieu, en tant que grossistes en achetant, stockant et revendant ou, en second lieu, en tant qu’intermédiaires en attribuant des marchés, en exploitant des systèmes d’acquisition dynamiques ou en concluant des accords-cadres destinés aux entités adjudicatrices.