Traduction de «By notice in writing served on the Minister » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

by notice in writing served on the Minister
par avis écrit signifié au ministre

serve a notice in writing [ serve notice in writing ]
signifier un avis écrit

serve on the Minister
signifier au ministre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If the Party requesting consultations is dissatisfied with the outcome of the consultations, that Party may give notice in writing through diplomatic channels of its decision that no airline of the other Party shall operate additional frequencies or enter new markets under this Agreement.
Si la partie ayant demandé les consultations n’est pas satisfaite du résultat de celles-ci, elle peut notifier par écrit, par la voie diplomatique, sa décision de ne pas autoriser de transporteur aérien de l’autre partie à exploiter de nouvelles fréquences ou à entrer sur de nouveaux marchés dans le cadre du présent accord.

9. Any person who objects to the intended expropriation of an interest in land or immovable real right to which a notice of intention relates may, within 30 days after the day on which the notice is given, serve on the Minister an objection in writing stating the name and address of that person and indicating the nature of the objection, the grounds on which the objection is based and the nature of the interest of that person in the matter of the intended expropriation.
9. Toute personne qui s’oppose à l’expropriation envisagée d’un droit réel immobilier ou intérêt foncier visé par l’avis d’intention peut, dans un délai de trente jours à compter du jour où l’avis est donné, signifier au ministre une opposition par écrit indiquant ses nom et adresse ainsi que la nature et les motifs de son opposition et son intérêt à s’opposer à l’expropriation envisagée.

(4) A person may, on or before the day that is 90 days after the day on which the notice was mailed, serve on the Minister a written notice of objection in the manner authorized by the Minister, setting out the reasons for the objection and all the relevant facts, and the provisions of subsections 165(1), (1.1) and (3) to (7) and sections 166, 166.1 and 166.2 apply, with any modifications that the circumstances require, as if the notice were a notice of assessment made under section 152, if
(4) Une personne peut, au plus tard le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de mise à la poste de l’avis, signifier au ministre, par écrit et de la manière autorisée par celui-ci, un avis d’opposition exposant les motifs de l’opposition et tous les faits pertinents, et les paragraphes 165(1), (1.1) et (3) à (7) et les articles 166, 166.1 et 166.2 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, comme si l’avis était un avis de cotisation établi en vertu de l’article 152, si :

(2) A company that objects to an assessment under section 11 may, within thirty days from the day on which it is served with the notice of assessment, serve on the Minister a notice of objection, in prescribed form, setting out the reasons for objecting to the assessment.
(2) La compagnie qui s’oppose à la cotisation visée à l’article 11 peut, dans les trente jours suivant la date où lui a été signifié l’avis de cotisation, signifier en la forme réglementaire au ministre un avis d’opposition énonçant les raisons de son opposition à la cotisation.

1. Either the United States or the European Union and its Member States may, at any time, give notice in writing through diplomatic channels to the other three Parties of its decision to terminate this Agreement or to end this Agreement’s provisional application under Article 5.
1. Les États-Unis ou l’Union européenne et ses États membres peuvent, à tout moment, notifier par écrit aux trois autres parties, par la voie diplomatique, leur décision de mettre fin au présent accord ou à l’application provisoire du présent accord en vertu de l’article 5.

3. The notice in writing need not be given if the condition of the luggage has at the time of its receipt been the subject of joint survey or inspection.
3. Les notifications écrites sont inutiles si l'état des bagages a fait l'objet d'un constat ou d'une inspection contradictoire au moment de leur réception.

Either Party may at any time give notice in writing through diplomatic channels to the other Party of a decision to no longer apply this Agreement.
Chaque partie peut à tout moment notifier par écrit à l'autre partie, par la voie diplomatique, sa décision de ne plus appliquer le présent accord.

Either Party may, at any time, give notice in writing through diplomatic channels to the other Party of its decision to terminate this Agreement.
Chaque partie peut à tout moment notifier par écrit à l'autre partie, par la voie diplomatique, sa décision de mettre fin au présent accord.