Vertaling van "CALL instruction " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

call instruction | CALL instruction | call statement | call
instruction d'appel | appel | instruction CALL

call instruction
instruction d'appel

calling instructions
instructions d'appel

calling instruction
instruction d'appel

subroutine call instruction
instruction d'appel de sous-programme

educate staff on call quality assurance | instruct staff on call quality assurance | teach staff on call quality assurance | train staff on call quality assurance
former le personnel à l'assurance de la qualité des appels

artist call-out | call for artists | call for artist submissions | call for artist proposals | call for entries | call for submissions | open call for submissions
appel de dossiers | appel de dossier

call forwarding on no answer | CFNA | call forward no answer | call forwarding don't answer | call forwarding on no reply | CFNR | call forwarding no reply
renvoi automatique sur non-réponse | renvoi des appels sans réponse | renvoi sur non-réponse | renvoi en cas de non-réponse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

29. Stresses that the members of the IAB are independent only in formal terms, since they are currently appointed by and subject to the instructions of the Commission President, and cannot therefore be said to be fully independent; calls, therefore, for the members of the IAB to be scrutinized by the European Parliament and the Council prior to appointment and no longer be subject to the instructions of the Commission President; calls for the work of the IAB and experts to take place in the public remit with the highest transparency so that their independence can be verified in practice;
29. souligne que les membres du comité d'analyses d'impact n'ont qu'une indépendance formelle, puisqu'ils sont actuellement nommés par le président de la Commission, qu'ils reçoivent ses instructions et qu'il ne peut donc être question d'une indépendance totale; demande donc que la désignation des membres de ce comité soient soumise à un examen minutieux du Parlement et du Conseil; demande que soit levé son lien de subordination vis-à-vis du président de la Commission; recommande que le comité d'analyses d'impact et les experts aient un mandat public et œuvrent dans la plus grande transparence afin que leur indépendance puisse être vérifiée concrètement;

We must call on Egypt’s Supreme Military Council to take immediate measures to stop these violent crimes against women. We must ensure that all security and armed forces are clearly instructed that crimes and torture cannot be tolerated, will be fully investigated, and the perpetrators held accountable.
Nous devons appeler le Conseil militaire suprême d'Égypte à prendre immédiatement des mesures pour mettre un terme à ces crimes violents visant les femmes et nous assurer que toutes les forces armées et de sécurité soient clairement informées du fait que les crimes et la torture ne peuvent être tolérés et que leurs auteurs seront amenés à répondre de leurs actes.

That is just a bit of a sidebar because the real issue here is what the government plans to do with these so-called instructions.
C’est juste un détail parce que le vrai problème ici est ce que le gouvernement entend faire de ces soi-disant instructions.

18. Observes that many caesarean operations currently performed are not necessarily required on medical grounds and that as a result more caesareans are being performed upon demand at a time scheduled in advance, although considerable risk to mother and child is associated with such operations; observes likewise that the rising number of caesareans is costly to national health services; calls on the Member States therefore explicitly to draw attention to the disadvantages and risks associated with caesareans during preparations for birth and to have caesareans performed only when they are medically necessary; instructs the Commission furthermore to study this subject in order to ascertain the causes of the growing prevalence of caesareans;
18. constate qu'un grand nombre des césariennes pratiquées aujourd'hui ne sont pas forcément nécessaires d'un point de vue médical et qu'en conséquence, de plus en plus de césariennes sont exécutées sur demande à une date fixée à l'avance en dépit des risques considérables pour la mère et l'enfant qui sont associés à ce type d'opérations; observe également que le nombre croissant de césariennes est très onéreux pour les systèmes de santé nationaux; appelle donc les États membres à attirer explicitement l'attention sur les désavantages et les risques liés aux césariennes au cours des sessions de préparation à la naissance et à n'autoriser les césariennes qu'en cas de nécessité médicale; charge par ailleurs la Commission de mener une étude sur ce sujet pour déceler les causes de l'augmentation du taux de césariennes;

In addition, employees of the institutions called on to testify must speak 'in accordance with instructions from their administrations and shall continue to be bound by their duty of professional secrecy'.
En outre, les fonctionnaires et autres agents des institutions appelés à témoigner doivent s'exprimer "sur instruction de leurs administrations et restent liés par l'obligation du secret professionnel".

This is yet another infringement of national sovereignty and the so-called ‘rule of law’ of the bourgeoisie, in that a supranational body is being instructed to exercise criminal jurisdiction and to decide on the type and level of sanctions.
Il s’agit d’une nouvelle violation de la souveraineté nationale et du soi-disant "État de droit" de la bourgeoisie, puisqu’un organisme supranational se voit confier la tâche d’exercer la juridiction pénale et de décider du type et de l’importance de la peine.

As a final comment, while the point of order was raised at the earliest opportunity when the motion of instruction was first called, I think it advisable to note that a motion of instruction cannot properly be taken up for debate prior to the adoption of the second reading motion on the bill to which it relates.
En terminant, bien que le rappel au Règlement ait été soulevé à la première occasion après l'appel de la motion d'instruction, il me semble utile de rappeler qu'une motion d'instruction ne peut être débattue avant l'adoption de la motion de deuxième lecture du projet de loi auquel la motion se rapporte.

For the record I will read the motion: That the Standing Committee on Procedure and House Affairs be instructed to prepare and bring in a bill, in accordance with Standing Order 68(5), respecting the system of readjusting the boundaries of electoral districts for the House of Commons by Electoral Boundaries Commissions, and, in preparing the said bill, the committee be instructed to consider, among other related matters, the general operation over the past thirty years of the Electoral Boundaries Readjustment Act, including: (a) an assessment of whether there should be a continual increase in the number of Members of the House of Commons after each census, as now provided in section 51 of the Constitution Act; I will break there for one minute and review what happened with regard to that instruction put forward in Motion No. 10. We considered the expansion of the House that is called for under the existing provisions of the electoral act and the Constitution of the country.
Je vais en faire la lecture aux fins du compte rendu: Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé, conformément à l'article 68(5) du Règlement, d'élaborer et de déposer un projet de loi sur le mode de révision des limites des circonscriptions électorales pour la Chambre des communes suivi par les commissions de délimitation des circonscriptions électorales, et que, en élaborant le projet de loi, le comité soit chargé d'étudier, entre autres, le fonctionnement général de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales au cours des trente dernières années, notamment: a) en évaluant s'il devrait y avoir une augmentation continuelle du nombre de députés à la Chambre des communes après chaque recensement comme le prévoit actuellement l'article 51 de la Loi constitutionnelle; Je m'arrête ici un moment pour voir un peu ce qu'il est advenu de cette directive énoncée dans la motion no 10. Nous avons examiné l'augmentation du nombre des sièges à la Chambre, qui est prévue aux termes des dispositions actuelles de la Loi électorale et de la Constitution du pays.

It is clear in the amendments that the minister's so-called instructions will come in the form of order-in-council.
Il est manifeste dans les amendements que ce qu'on appelle les instructions de la ministre prendront la forme de décret.

One final comment, while the point of order was raised at the earliest opportunity when the motion of instruction was first called, I think it advisable to note that a motion of instruction cannot properly be taken up for debate prior to the adoption of the second reading motion on the bill to which it relates.
En terminant, bien que le rappel au Règlement ait été soulevé à la première occasion après l'appel de la motion d'instruction, il me semble utile de rappeler qu'une motion d'instruction ne peut être débattue avant l'adoption de la motion de deuxième lecture du projet de loi auquel la motion se rapporte.