Vertaling van "CCCTB " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

CCCTB WG | CCCTB Working Group
groupe de travail ACCIS

common consolidated corporate tax base | CCCTB [Abbr.]
Assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés | ACCIS [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The CCCTB has been identified in the annual growth strategy as one of the growth-promoting measures to which it is vital to give priority to be adopted by the end of 2012.
L'ACCIS a été identifiée dans la Stratégie de croissance annuelle comme l'une des mesures favorisant la croissance auxquelles il est essentiel de donner une priorité pour une adoption d'ici fin 2012.

With its draft common consolidated corporate tax base for businesses (CCCTB), the Commission plans to harmonise the methods for computing the tax base, so that the businesses so choosing can be subject to the same set of rules, irrespective of the Member State in which they are taxed[53].
Le projet d' assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS) constitue une action au terme de laquelle la Commission propose d'harmoniser les modalités de calcul du bénéfice imposable, pour que les entreprises concernées soient soumises aux mêmes règles quel que soit l'État membre d'imposition[53].

Each year the CCCTB will enable EU businesses to save EUR 700 million in compliance costs and EUR 1.3 billion as a result of consolidation.
Chaque année, l'ACCIS permettra aux entreprises de l'Union d'économiser 700 millions d'euros, pour ce qui est des coûts de mise en conformité et 1,3 milliards grâce à la consolidation.

In addition, the CCCTB will mean that revenues currently lost to tax avoidance will be channelled into the public purse for productive investment, as aggressive tax planning is curtailed by the CCCTB.
Par ailleurs, avec l'ACCIS, les recettes actuellement perdues en raison de l'évasion fiscale seront versées au Trésor public à des fins d'investissements productifs, puisque l'ACCIS limite les possibilités de planification fiscale agressive.

The Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) will indeed serve as a comprehensive solution to profit shifting in the EU and the Commission will present proposals to re-launch the CCCTB later in 2016 (MEMO/15/5174).
L’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) constituera en effet une solution globale au problème du transfert de bénéfices dans l’Union. La Commission présentera des propositions pour relancer l’ACCIS dans le courant de l’année 2016 (MEMO/15/5174).

From a global perspective, the CCCTB is a solid framework for Member States to implement many of the new international tax standards being agreed through the OECD’s international project to tackle Base Erosion and Profit Shifting (BEPS).[2] The CCCTB’s common anti-avoidance measures would also defend the Single Market against base erosion and profit shifting to non-EU countries.
Au niveau mondial, l’ACCIS constitue pour les États membres un cadre solide pour la mise en œuvre d'un grand nombre des nouvelles normes fiscales internationales adoptées dans le cadre du projet international de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS)[2] de l’OCDE. Les mesures communes de l'ACCIS visant à éviter l’évasion fiscale protégeraient également le marché unique contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices vers des pays tiers.

What is the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB)?
Qu'est-ce que l'assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS)?

The Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) was proposed by the Commission in 2011.
L’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) a été proposée par la Commission en 2011.

Member States will continue to decide on their own corporate tax rates, including the rate for companies working within the CCCTB (as the CCCTB deals only with the tax base, not the tax rate).
Les États membres continueront à fixer leur propre taux en matière d'impôt sur les sociétés, y compris le taux applicable aux entreprises ayant opté pour l'ACCIS (puisque l'ACCIS ne concerne que l'assiette imposable et non le taux d'imposition).

For example, if the CCCTB base were broader than the national base, the Member State may choose to set a lower rate for the CCCTB to maintain the same effective tax rate.
Par exemple, si l'assiette ACCIS est plus large que l'assiette nationale, l'État membre peut choisir de fixer un taux inférieur pour l'ACCIS afin de maintenir le même taux d'imposition effectif.