Vertaling van "CDIC " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

CBA/CDIC/OSFI Liaison Task Force
Groupe de liaison ABC/SADC/BSIF

CDIC Annual Report
SADC Rapport annuel

Data Processing Steering Committee | CDIC [Abbr.]
Comité directeur de l'informatique de la Commission | CDIC [Abbr.]

Assessment and Reporting Program for CDIC's Standards of Sound Business and Financial Practices
Programme d'application des normes du Code des pratiques commerciales et financières saines de la SADC

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The proposed amendments would enhance CDIC's ability to take on and preserve the critical functions of a failed CDIC member institution by providing time for CDIC to determine which eligible financial contracts it wishes to transfer from the failed bank to a bridge bank.
Elles donneraient à la SADC des moyens accrus d'assumer et de préserver les fonctions essentielles de l'un de ses membres en faillite. Elles lui donneraient le temps de décider quels contrats financiers admissibles elle veut transférer de l'institution membre en faillite à une institution-relais.

As you know, earlier this week, CDIC appeared before this committee here and they raised a number of concerns that the task force proposals might well put at risk the whole concept of safety and soundness if CDIC's role were in any way reduced.
Comme vous le savez, un peu plus tôt cette semaine, les représentants de la SADC ont comparu devant ce comité et, à cette occasion, ils ont formulé plusieurs réserves relativement aux propositions du groupe de travail. Selon eux, ces propositions pourraient menacer la sécurité et l'intégrité du système, si l'on devait réduire le rôle de la SADC.

The statutory requirement imposed on OSFI examiners to provide the CDIC with compliance standard reports under s. 29 of the CDIC Act would be amended to require the examiner to inform the CDIC of any change in the circumstances of a CDIC member that might materially affect the CDIC’s position as an insurer (s. 29(5)).
L’obligation légale imposée aux examinateurs du BSIF de fournir à la SADC des rapports de conformité aux normes en vertu de l’article 29 de la Loi sur la SADC serait modifiée pour exiger que le responsable de l’examen informe la Société si, à un moment quelconque, il constate que des changements survenus dans la situation de l’institution membre peuvent avoir un effet important sur la situation de la Société, en sa qualité d’assureur (paragraphe proposé 29(5)).

In addition, the bill increases the options available to CDIC after an institution is taken over, when CDIC is involved in restructuring the institution.
De plus, le projet de loi multiplie les possibilités que la SADC a à sa disposition une fois qu'une institution a fait l'objet d'une prise de contrôle et lorsque la SADC participe à sa restructuration.

Briefly, the bridge bank would operate as follows: If a member institution was deemed to be non-viable — for example, no acquirer eminent or available — and the view of the Canada Deposit Insurance Corporation, CDIC, board was that closure and payout was not the most advisable resolution, either because of the cost or because of impact on stability, the bridge-bank tools would provide for the failing institution to go into liquidation and for the Minister of Finance, with GIC approval, to create a new institution, which would then be owned by CDIC in the interim and would transfer the insured deposits from the failing institution into the new institution.
Brièvement, l'institution-relais fonctionne comme suit : lorsqu'une institution membre est jugée non viable — par exemple, aucun acquéreur potentiel ou intéressé ne se manifeste — et que le conseil d'administration de la Société d'assurance-dépôts du Canada, la SADC, juge que la dissolution et le remboursement de dépôts assurés ne constituent pas la solution la plus souhaitable, que ce soit en raison des coûts de ce processus ou de son impact sur la stabilité du système financier, le statut d'institution-relais est octroyé à l'institution en difficulté, qui peut alors liquider ses actifs. Le ministre des Finances, avec le consentement du gouverneur en conseil, crée une nouvelle institution qui est prise en charge, temporairement, par la SADC.