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CESL
Common European Sales Law

Traduction de «CESL » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Common European Sales Law | CESL [Abbr.]

droit commun européen de la vente
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
This Common European Sales Law (CESL) will be optional: Parties to a contract may choose to use it, but will not be obliged to do so.

Ce droit commun européen de la vente (DCEV) aura un caractère facultatif: les parties à un contrat pourront choisir de l'utiliser mais n'y seront pas contraintes.


Some rules will be default rules: for example, the CESL states that if the price has not been explicitly agreed upon, the price normally charged in comparable situations is payable or that a contract of indeterminate duration may be terminated by either party only by giving a reasonable period of notice.

Certaines règles s'appliqueront par défaut: par exemple, le DCEV prévoit que si le prix n'a pas été convenu explicitement, le prix à payer est celui normalement facturé dans des circonstances comparables, ou qu'il ne peut être mis fin à un contrat à durée indéterminée par l'une ou l'autre partie qu'à l'issue d'un préavis raisonnable.




D'autres ont cherché : common european sales law     CESL     


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Date index: 2024-09-08
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