For example, the Canadian Institute of Chartered Accountants, the CICA, was formed by a special act of Parliament in 1902, which act was amended and updated in 1938, 1951 and 1990, to provide the CICA with a modern framework for its activities.
Par exemple, l'Institut canadien des comptables agréés, l'ICCA, a été constitué en 1902 en vertu d'une loi spéciale du Parlement qu'on a modifiée et mise à jour en 1938, 1951 et 1990 afin d'assurer à l'ICCA un encadrement de ses activités adapté aux circonstances modernes.