6. The Minister may, at any time while CN is a Crown corporation within the meaning of section 83 of the Financial Administration Act, direct CN to transfer, on such terms and conditions, including consideration, if any, as the Minister considers appropriate, such property, including leases, rights, interests and benefits, of CN as the Minister considers appropriate to the Minister or to any other Minister or Crown corporation designated by the Governor in Council, and CN shall forthwith comply with the direction.
6. Le ministre peut, pendant que le CN est une société d’État au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques, ordonner au CN de lui transférer — ou de transférer à tout ministre ou toute autre société d’État désignés par le gouverneur en conseil — les biens, notamment les baux, droits, intérêts et avantages, qu’il juge indiqués, et ce aux conditions qu’il juge indiquées, notamment la remise d’une contrepartie s’il en est; le CN est tenu de se conformer sans délai à ces ordres.