Traduction de «Calculate the proportionality test » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

calculate the proportionality test
se livrer aux calculs de proportionnalité

apply the proportionality test
faire jouer le critère de proportionnalité

branch of the proportionality test
volet du critère de proportionnalité

elastic extension of the test piece,calculated from Young's modulus
déformation élastique de l'éprouvette,calculée à partir du module de Young

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

45. Highlights the fact that the most recent case law, and in particular the judgment of the CJEU of 8 April 2014 on data retention, clearly sets out as a legal requirement the demonstration of necessity and proportionality for any measures involving the collection and use of personal data potentially interfering with the right of respect for private and family life and the right to data protection; finds it regrettable that political considerations often undermine compliance with these legal principles in the decision-making process; calls on the Commission to ensure, as part of its Better Regulation agenda, that all EU legislation is of high quality, complies with all the legal standards and case law, and is in line with the EU Charter of Fundamental Rights; recommends that the impact assessment of all law-enforcement and security measures involving the use and collection of personal data always includes a necessity and proportionality test;
45. souligne que la jurisprudence la plus récente, et notamment l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 8 avril 2014 sur la conservation des données, indique clairement que la loi doit apporter la preuve de la nécessité et de la proportionnalité de toute mesure prévoyant la collecte et l'utilisation de données à caractère personnel susceptible d'interférer avec le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à la protection des données; estime regrettable que des considérations politiques entravent souvent le respect de ces principes juridiques lors de l'adoption de décisions; demande à la Commission de faire en sorte, dans le cadre de son programme d'amélioration de la législation, que la législation de l'Union soit de qualité, respecte toutes les normes juridiques et la jurisprudence et soit conforme à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; recommande que l'analyse d'impact de toute mesure de sécurité ou de répression prévoyant l'utilisation ou la collecte de données à caractère personnel comporte systématiquement un examen de sa nécessité et de sa proportionnalité;

Accordingly, while the terrorist threat has crossed a strategic and juridical watershed so as to comport with the first requirement of the proportionality test that there be a substantial and pressing objective — or what has sometimes been referred to as a ``compelling state interest'' — for the purposes of enacting such a law, it must still pass constitutional and policy muster in respect of the three prongs of the ``remedial means'' part of the proportionality test.
Par conséquent, bien que la menace terroriste ait franchi une ligne de démarcation stratégique et juridique et qu'elle satisfasse ainsi à la première exigence du critère de la proportionnalité, c'est-à-dire qu'il y ait un objectif réel et urgent — ou comme nous l'appelons parfois, un « intérêt supérieur de l'État » —, aux fins de promulgation d'une telle loi, elle doit encore satisfaire à l'exigence d'acceptabilité constitutionnelle et politique en ce qui a trait aux trois éléments de la partie « mesures correctives » du critère de proportionnalité.

Several other tests are referred to in the course of the decision but the judge concluded that in his view it was appropriate to the present case to consider the proportionality test between the desultory effects and the salutary effects on the prohibition and possession of child pornography.
Dans sa décision, le juge mentionne plusieurs autres tests, mais conclut que, à son avis, il convient, dans la cause qu'il doit juger, d'appliquer le test de proportionnalité afin de mesurer les effets néfastes et les effets bénéfiques de la prohibition et de la possession de matériel de pornographie juvénile.

Because the minimum impairment requirement was not met, the court in RJR that is, the majority did not have to consider the third part of the second branch of the Oakes test, the so-called specific proportionality test.
Étant donné que le critère de l'atteinte minimale n'a pas été respecté, la Cour, dans l'arrêt RJR c'est-à-dire, la majorité n'a pas été obligée d'examiner la troisième partie du second volet du critère formulé dans l'arrêt Oakes, soit le critère de la proportionnalité.

If the minimum impairment test is satisfied in this legislation, how will the court deal with the third part of Oakes, the now strengthened proportionality test?
Si le projet de loi satisfait au critère de l'atteinte minimale, comment la Cour abordera-t-elle le troisième volet du critère de la proportionnalité, qui a été resserré dans l'arrêt Oakes?

4. Emphasises that the test of necessity and proportionality of any measure that limits fundamental rights and freedoms needs to take into account the entire body of existing security measures targeting terrorism and serious crime; takes the view, therefore, that every additional legal measure proposed in the framework of the fight against terrorism and serious crime needs to meet an ever higher and more stringent necessity and proportionality test; opposes, in this context, the trend of blanket justifications of any security measure by general reference to the fight against terrorism or serious crime;
4. souligne que les critères de la nécessité et de la proportionnalité d'une mesure qui limite les libertés et les droits fondamentaux devraient prendre en considération, dans leur ensemble, les mesures de sécurité en vigueur dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité; est d'avis, par conséquent, que toutes les nouvelles mesures juridiques proposées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité devraient répondre à des critères toujours plus élevés et plus rigoureux en ce qui concerne leur nécessité et leur proportionnalité; s'oppose, dès lors, à la tendance à une justification systématique de toute mesure de sécurité par une référence générale à la lutte contre le terrorisme ou les formes graves de criminalité;

12. Points out that the test of the necessity and proportionality of any measure that limits fundamental rights and freedoms needs to take into account the entire body of existing security measures targeting terrorism and serious crime; takes the view, therefore, that every additional legal measure proposed as part of the fight against terrorism and serious crime needs to meet an ever higher and more stringent necessity and proportionality test; opposes, therefore, the trend towards blanket justification of every security measure by a general reference to the fight against terrorism or serious crime;
12. souligne que les critères de la nécessité et de la proportionnalité de toute mesure qui limite les libertés et les droits fondamentaux devraient prendre en considération, dans leur ensemble, les mesures de sécurité en vigueur dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité; est d'avis, par conséquent, que toutes les nouvelles mesures juridiques proposées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité devraient répondre à des critères toujours plus élevés et plus rigoureux en ce qui concerne leur nécessité et leur proportionnalité; s'oppose, dès lors, à la tendance à une justification systématique de toute mesure de sécurité par une référence générale à la lutte contre le terrorisme ou les formes graves de criminalité;

5. Draws attention to the concrete experience of the subsidiarity and proportionality tests, which points to a substantial discrepancy between the large number of European Union documents to be assessed, the intensity of the scrutiny and justification processes required for this purpose and the limited staff resources dedicated to this task; stresses, in this context, the need for a significant extension of the deadline, laid down in Article 6 of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality (Protocol No 2), of eight weeks for the submission of reasoned opinions by the national parliaments;
5. attire l'attention sur les enseignements concrets qui peuvent être tirés des contrôles de subsidiarité et de proportionnalité, lesquels font apparaître une grande divergence entre le nombre élevé de documents de l'Union à évaluer, les efforts importants de vérification et de justification nécessaires à cette fin ainsi que les ressources humaines limitées qui sont affectées à ces tâches; dans ce contexte, souligne la nécessité de prolonger sensiblement le délai de huit semaines accordé aux parlements nationaux pour émettre un avis motivé, conformément à l'article 6 du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité (protocole n° 2);

In order to make this proportionality test easier, the Commission will present an amended handbook as a guideline for the application of the proportionality test.
Pour faciliter ce test de proportionnalité, la Commission présentera un manuel modifié devant servir de guide à l’application du test de proportionnalité.

Moving to branch two of the test, the proportionality test, unfortunately there I have concluded that Bill C-55 is questionable or vulnerable under every one of the three proportionality tests.
En revanche, je suis persuadée que le projet de loi C-55 est discutable ou risque d'être jugé inadmissible à la lumière des trois critères de proportionnalité.