Traduction de «Call re-establishment procedure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

call re-establishment | call re-establishment procedure | re-establishment | CRE [Abbr.]
rétablissement de communication

if-needed demon | if-needed facet | if-needed procedure | to-establish procedure
procédure démon | procédure pour établir | procédure si-requise | procédure si-besoin

call set-up procedures
procédures utilisées pour l'établissement des appels

establish procedures
établir des règles de procédure

call break-down procedure
procédure de libération des communications

call set-up procedure
procédure d'établissement des communications

call for tender procedure
procédure d'appel d'offres

call set up | call completion | call establishment | call closure | setting up
établissement d'une communication

set-up time for a telephone call | call set-up time | time to establish a connection
durée d'établissement d'une communication téléphonique | durée d'établissement d'une communication

unsuccessful set-up of a telephone call | unsuccessful call set-up | failure to establish a connection
établissement défaillant d'une communication | établissement défaillant d'un appel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Political challenges to judicial decisions, the undermining of the constitutional court, the overturning of established procedures and the removal of key checks and balances have called into question the Government's commitment to respect the rule of law and independent judicial review.
La remise en question des décisions judiciaires par les responsables politiques, la fragilisation de la Cour constitutionnelle, le contournement de procédures établies et la suppression de contre-pouvoirs importants ont soulevé des interrogations sur la détermination du gouvernement à respecter l'État de droit et à garantir un contrôle juridictionnel indépendant.

Regrets that little progress has been made to implement Regulation (EC) No 1049/2001 as regards the obligation for the institutions, agencies and other bodies to keep complete registers of documents, as provided for in its Articles 11 and 12 and, ultimately, in the Lisbon Treaty and the Charter of Fundamental Rights; calls for a common approach on registers to be established, and calls on those EU institutions that have not yet established registers of documents to do so, and to implement measures to standardise the classification and presentation of the institutions’ documents; reiterates, in this regard, further to a common access point to EU documents through the three institutions’ portals, its call for common procedures and criteria for registration and the assignment of an interinstitutional code to each document so that, eventually, a common interinstitutional register, including a dedicated joint database on the state of play of legislative files, could be established.
déplore le peu de progrès accomplis dans l'application du règlement (CE) no 1049/2001 en ce qui concerne l'obligation faite aux institutions, agences et autres organes de tenir des registres complets des documents, comme le prévoient les articles 11 et 12 du règlement précité et, plus récemment, le traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux; demande l'adoption d'une approche commune en matière de registres et demande aux institutions de l'Union d'établir des registres de documents si elles ne l'ont pas encore fait et de prendre des mesures d'applications afin d'harmoniser la classification et la présentation des documents entre les institutions; demande à nouveau, à cet égard, l'élaboration d'un point d'accès commun aux documents de l'Union par le truchement des portails des trois institutions, d'une part, et de procédures et de critères communs pour l'enregistrement, d'autre part, ainsi que l'attribution à chaque document d'un code interinstitutionnel qui permettrait, à terme, de créer un registre interinstitutionnel commun, notamment une base de données communes sur l'état d'avancement des dossiers législatifs.

An exception to this established procedure occurred in October 1995, when the First Session of the Fifty-Third Legislative Assembly of New Brunswick was called, pursuant to proclamation, and the Administrator made a short statement after the election of the Speaker; whereupon the Assembly proceeded to consider a resolution concerning the distinct-society status of Quebec.
Une exception à la procédure établie s’est produite en octobre 1995 lorsque, la première session de la 55 législature du Nouveau-Brunswick ayant été convoquée par proclamation, l’administrateur a fait une courte déclaration après l’élection du Président; l’Assemblée est ensuite passée à l’examen d’une résolution sur le statut de société distincte du Québec.

There needs to be an established procedure, but that established procedure cannot be rigid.
Il faut établir une marche à suivre, mais celle-ci ne doit pas être rigide.

The petitioners call on the Government of Canada to reverse its decision to cap international aid in the budget and establish procedures for meeting Canada's 0.7% commitment by 2015.
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à revenir sur sa décision d'imposer un plafond au financement prévu pour l'aide internationale dans le budget, et à établir des procédures assurant le respect de son engagement de 0,7 p. 100 d'ici 2015.

Bill C-37 would help protect Canadians from unwanted telemarketing phone calls by establishing the legislative framework for the creation of a national do not call list.
Le projet de loi C-37 prévoit le cadre législatif nécessaire à la création d'une liste nationale d'abonnés auto-exclus qui contribuerait à contrer la sollicitation téléphonique non désirée.

3. Where presentation of calling line identification is offered and where the calling line identification is presented prior to the call being established, the service provider must offer the called subscriber the possibility, using a simple means, of rejecting incoming calls where the presentation of the calling line identification has been prevented by the calling user or subscriber.
3. Dans les cas où la présentation de l'identification de la ligne appelante est offerte et où l'identification de la ligne appelante est présentée avant l'établissement de l'appel, le fournisseur de service doit offrir à l'abonné appelé, par un moyen simple, la possibilité de refuser les appels entrants lorsque l'utilisateur ou l'abonné appelant a empêché la présentation de l'identification de la ligne appelante.

I. e. the calling party's number is presented to the called party prior to the call being established.
C'est-à-dire que le numéro de l'appelant est présenté à l'appelé avant l'établissement de la communication.

Under the clause, as Senator Kirby has already stated, the government would be able to require a bank to establish procedures regarding the collection, retention, use and disclosure of any information about its customers or any class of customers and to establish procedures for dealing with customer complaints about the collection, retention, use or disclosure of information about the customer.
Aux termes de cet article, comme le sénateur Kirby l'a signalé, le gouvernement pourrait obliger les banques à établir des règles concernant la collecte, la conservation, l'usage et la communication des renseignements sur leurs clients ou catégories de clients, et à établir des règles sur la façon de traiter les plaintes d'un client quant à la collecte, la conservation, l'usage et la communication des renseignements le concernant.