Traduction de «Can Export Rebate Program » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Can Export Rebate Program
Programme d'allocation à l'exportation de contenants métalliques

Export Refund Program [ Export Rebate Program ]
Programme de restitutions à l'exportation

export rebate
allégement fiscal pour exportation

Export Validation Card Control Register - Visitor Rebate Program
Registre de référence des cartes de validation des exportations - Programme de remboursement aux visiteurs

Dairy Export Incentive Program | DEIP [Abbr.]
Programme d'encouragement des exportations de produits laitiers

interest rebate on export loans
remboursement d'intérêt sur les crédits à l'exportation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For exports to countries where there are newer trade deals in place, EU companies make use of available duty rebates for around 70% of their eligible exports, whereas our partners use that duty rebate in around 90% of cases.
Pour les exportations vers des pays avec lesquels des accords commerciaux ont été récemment conclus, les entreprises européennes utilisent les réductions de droits disponibles pour environ 70 % de leurs exportations pouvant être admises au bénéfice de cette disposition, tandis que nos partenaires les utilisent dans environ 90 % des cas.

Where it is alleged that an indirect tax rebate scheme, or a drawback scheme, conveys a subsidy by reason of over-rebate or excess drawback of indirect taxes or import charges on inputs consumed in the production of the exported product, the Commission must normally first determine whether the government of the exporting country has in place and applies a system or procedure to confirm which inputs are consumed in the production of the exported product and in what amounts.
Dans les cas où il est allégué qu'un système d'abattement d'impôts indirects ou un système de ristourne comporte une subvention en raison d'un abattement ou d'une ristourne excessifs au titre d'impôts indirects ou d'impositions à l'importation perçus sur des intrants consommés dans la production du produit exporté, la Commission doit normalement d'abord déterminer si les pouvoirs publics du pays exportateur ont mis en place et appliquent un système ou une procédure permettant de vérifier quels intrants sont consommés dans la production du produit exporté et en quelles quantités ils le sont.

Pursuant to point (h), indirect tax rebate schemes can constitute an export subsidy to the extent that they result in exemption, remission or deferral of prior-stage cumulative indirect taxes in excess of the amount of such taxes actually levied on inputs that are consumed in the production of the exported product.
Conformément au point h), les systèmes d'abattement d'impôts indirects peuvent constituer une subvention à l'exportation dans la mesure où ils permettent d'accorder l'exonération, la remise ou le report d'impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs, pour un montant supérieur à celui des impôts effectivement perçus sur les intrants consommés dans la production du produit exporté.

Indirect tax rebate schemes can allow for exemption, remission or deferral of prior-stage cumulative indirect taxes levied on inputs that are consumed in the production of the exported product (making normal allowance for waste).
Les systèmes d'abattement d'impôts indirects peuvent prévoir l'exonération, la remise ou le report des impôts indirects en cascade perçus à des stades antérieurs sur des intrants consommés dans la production du produit exporté (compte tenu de la freinte normale).

The Commission must bear in mind that an important question is whether the authorities in the exporting country have reasonably calculated the amount of waste, when such an amount is intended to be included in the tax or duty rebate or remission.
Elle ne perd pas de vue qu'il est important de déterminer si les autorités du pays exportateur ont calculé de manière raisonnable le montant de la freinte lorsque celle-ci doit être incluse dans le montant de l'abattement ou de la remise d'un impôt ou d'un droit.

The draft evaluates the reports of the 20 out of the 27 Member States which maintain active export credit programs.
Ce projet de rapport évalue les rapports des vingt États membres sur vingt-sept qui disposent de programmes de crédit à l'exportation actifs.

1) Without prejudice to the prerogatives of the Member States' institutions exercising the supervision of the national export credit programs, each Member State shall provide an Annual Activity Report to the European Parliament and the Commission.
1) Sans préjudice des prérogatives accordées aux institutions des États membres chargées de surveiller les programmes nationaux de crédit à l'exportation, chaque État membre soumet un rapport annuel d'activité au Parlement européen et à la Commission.

26. Considers that small businesses should be assisted to increase their ability to compete in international markets by: enhancing their ability to export; disseminating information concerning programs and initiatives facilitating international market access and penetration of SME goods and services; ensuring that the interests of small businesses are adequately represented in bilateral and multilateral trade negotiations;
26. considère qu'il conviendrait d'aider les petites entreprises à accroître leur capacité de jouer le jeu de la concurrence sur les marchés internationaux en renforçant leur capacité d'exportation, en diffusant l'information sur les programmes et initiatives facilitant l'accès aux marchés internationaux et la pénétration des biens et services des PME et en veillant à ce que les intérêts des petites entreprises soient convenablement représentés dans les négociations commerciales bilatérales et multilatérales;

The export rebate is dear to our hearts and everyone says this must now be abolished.
Les allègements fiscaux pour exportation est cher à nos cœurs et tout le monde dit que cette facilité doit maintenant être abolie.

The opposite approach would seem unviable by any reckoning, particularly if one bears in mind that the intended uses envisaged under the national programming of FIFG funds can be the precise opposite of scrapping, such as the necessary renovation and modernisation of the fleet, time limitations on fishing and supplementary measures to reduce the fishing effort in Community waters such as the export of fishing vessels and the establishment of joint enterprises with third countries, at least until the end of the programming period in 2006.
Il ne serait absolument pas viable de procéder autrement, surtout si l'on se souvient que les objectifs prévus dans les programmes nationaux concernant les crédits de l'IFOP peuvent précisément aller à l'encontre de la démolition, comme la rénovation et la modernisation nécessaires de la flotte, les limitations temporaires de pêche ou les mesures complémentaires de réduction de l'effort de pêche dans les eaux communautaires ou bien encore l'exportation de navires et la constitution de sociétés mixtes avec des pays tiers, du moins jusqu'en 2006, date ultime de programmation des Fonds structurels.