Vertaling van "Canada Lands Survey Examination Regulations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canada Lands Survey Examination Regulations
Règlement sur les examens pour l'arpentage des terres du Canada

Canada Lands Surveyors Regulations [ Canada Lands Surveys Examination Regulations ]
Règlement sur les arpenteurs des terres du Canada [ Règlement sur les examens pour l'arpentage des terres du Canada ]

Canada Lands Survey System
Système d'arpentage des terres du Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On SOR/96-516 Regulations Repealing the Labelling of Specially Denatured Alcohol and Denatured Alcohol Regulations (Miscellaneous Program) and SOR/97-36 Regulations Amending the Canada Lands Surveys Examination Regulations, It was agreed, That the file be closed.
Au sujet du DORS/96-516 Règlement correctif visant l'abrogation du Règlement sur l'étiquetage de l'alcool dénaturé ou spécialement dénaturé; et du DORS/97-36 Règlement modifiant le Règlement sur les examens pour l'arpentage des terres du Canada, il est entendu Que les dossiers sont clos.

SOR/97-36 — REGULATIONS AMENDING THE CANADA LANDS SURVEYS EXAMINATION REGULATIONS
DORS/97-36 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES EXAMENS POUR L'ARPENTAGE DES TERRES DU CANADA

57. The Canada Lands Surveys Examination RegulationsFootnote are repealed.
57. Le Règlement sur les examens pour l’arpentage des terres du CanadaNote de bas de page est abrogé.

86. Every person whose application for a commission had been accepted by the former Board of Examiners before the day on which this section comes into force and who had paid the prescribed fee required by the regulations before that day shall be examined by the new Board of Examiners under the Canada Lands Surveys Act as though that Act had not been amended by this Act.
86. Les candidatures au brevet qui, avant la date d’entrée en vigueur du présent article, ont fait l’objet d’un avis écrit d’acceptation de la Commission d’examinateurs, d’une part, et sont à jour en ce qui touche le paiement des droits réglementaires, d’autre part, sont examinées par le comité d’examen sous le régime de la Loi sur l’arpentage des terres du Canada, dans sa version antérieure à cette date.

Under that regional arrangement, the exemptions provided for in Regulation 1(6) of Chapter I of the Annex to the Cape Town Agreement in relation to annual surveys and in Regulation 3(3) of Chapter I of the Annex thereto concerning a common fishing zone or exclusive economic zone shall not apply to the fishing vessels of the Member State, and to third country fishing vessels of 24 meters in length and over while operating in the depositing Member State's common fishing zone, exclusive economic zone, or landing catch at its ports.
Dans le cadre de cet arrangement régional, les exemptions prévues à la règle 1/6 du chapitre I de l'annexe de l'accord du Cap concernant les visites annuelles et à la règle 3/3 du chapitre I de l'annexe dudit accord concernant une zone de pêche commune ou une zone économique exclusive ne s'appliquent pas aux navires de pêche de l'État membre déposant, ni aux navires de pêche de pays tiers d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres lorsqu'ils opèrent dans la zone de pêche commune ou la zone économique exclusive de l'État membre déposant, ou lorsqu'ils débarquent leurs prises dans ses ports.

1. Where it is established, on the basis of proof or circumstantial evidence as described in the two lists mentioned in Article 2218(3), including the data referred to in Chapter III of Regulation Ö [concerning the establishment of "Eurodac" for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Regulation ]Õ (EC) No [./.] 2725/2000, that an asylum seeker has irregularly crossed the border into a Member State by land, sea or air having come from a third country, the Member State thus entered shall be responsible for examining the application for asylum ð international protection ï.
1. Lorsqu'il est établi, sur la base de preuves ou d'indices tels qu'ils figurent dans les deux listes mentionnées à l'article 2218, paragraphe 3, notamment des données visées au chapitre III du règlement (CE) n° [.../...] √ [concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement de Dublin] ∏ (CE) n° 2725/2000, que le demandeur d'asile a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d'un État membre dans lequel il est entré en venant d'un État tiers, cet État membre est responsable de l'examen de la demande d'asile ? de protection internationale ⎪.

1. Where it is established, on the basis of proof or circumstantial evidence as described in the two lists mentioned in Article 22(3) of this Regulation, including the data referred to in Regulation (EU) No 603/2013, that an applicant has irregularly crossed the border into a Member State by land, sea or air having come from a third country, the Member State thus entered shall be responsible for examining the application for international protection.
1. Lorsqu’il est établi, sur la base de preuves ou d’indices tels qu’ils figurent dans les deux listes mentionnées à l’article 22, paragraphe 3, du présent règlement, notamment des données visées au règlement (UE) no 603/2013, que le demandeur a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d’un État membre dans lequel il est entré en venant d’un État tiers, cet État membre est responsable de l’examen de la demande de protection internationale.

The European Semester includes the formulation, and the surveillance of the implementation, of the broad guidelines of the economic policies of the Member States and of the Union (broad economic policy guidelines) in accordance with Article 121(2) TFEU; the formulation, and the examination of the implementation, of the employment guidelines that must be taken into account by Member States in accordance with Article 148(2) TFEU (employment guidelines); the submission and assessment of Member States' stability or convergence programmes under that Regulation; the submission and assessment of Member States' national reform programmes supporting the Union’s strategy for growth and jobs and established in line with the broad economic guidelines, with the employment guidelines and with the general guidance to Member States issued by the Commission (the annual growth survey) and the European Council at the beginning of the annual cycle of surveillance; and surveillance to prevent and correct macroeconomic imbalances under Regulation (EU) No 1176/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 November 2011 on the prevention and correction of macroeconomic imbalances (8).
Le semestre européen comprend la formulation, et la surveillance de la mise en œuvre, des grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (ci-après dénommées «grandes orientations des politiques économiques») conformément à l'article 121, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; la formulation et l'examen de la mise en œuvre des lignes directrices pour l'emploi qui doivent être prises en compte par les États membres conformément à l'article 148, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommées «lignes directrices pour l'emploi»); la présentation et l'évaluation des programmes de stabilité ou de convergence des États membres en vertu dudit règlement; la présentation et l'évaluation des programmes de réforme nationaux des États membres accompagnant la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi et élaborés conformément aux grandes orientations des politiques économiques, aux lignes directrices pour l'emploi et aux orientations générales émises par la Commission (l'examen annuel de la croissance) et le Conseil européen à l'intention des États membres au début du cycle annuel de surveillance; et la surveillance pour prévenir et corriger les déséquilibres macroéconomiques en vertu du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (8).

1. Where it is established, on the basis of proof or circumstantial evidence as described in the two lists mentioned in Article 18(3), including the data referred to in Chapter III of Regulation (EC) No 2725/2000, that an asylum seeker has irregularly crossed the border into a Member State by land, sea or air having come from a third country, the Member State thus entered shall be responsible for examining the application for asylum.
1. Lorsqu'il est établi, sur la base de preuves ou d'indices tels qu'ils figurent dans les deux listes mentionnées à l'article 18, paragraphe 3, notamment des données visées au chapitre III du règlement (CE) n° 2725/2000, que le demandeur d'asile a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d'un État membre dans lequel il est entré en venant d'un État tiers, cet État membre est responsable de l'examen de la demande d'asile.