Vertaling van "Canada-ASEAN Economic Co-operation Agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canada-ASEAN Economic Co-operation Agreement
Accord de coopération économique Canada-ANASE

Trade and Economic Co-operation Agreement between the Government of Canada and the Governments of the Member States of the Caribbean Common Market
Accord de coopération commerciale et économique entre le Gouvernement du Canada et les gouvernements des États membres du Marché commun des Caraïbes

ASEAN Treaty of Economic Co-operation
Traité de coopération économique de l'ANASE

South Pacific Area Regional Trade and Economic Co-operation Agreement | SPARTECA [Abbr.]
Accord régional de commerce et de coopération économique pour le Pacifique Sud

Agreement between the European Union and Canada establishing a framework for the participation of Canada in the European Union crisis management operations
Accord entre l'Union européenne et le Canada établissant un cadre pour la participation du Canada aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne

Agreement in the form of an exchange of letters between the European Economic Community and the Government of Canada concerning the extension of their Agreement on fisheries
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le Gouvernement du Canada portant prorogation de leur accord en matière de pêche

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. If, after the date of signature of this Agreement, Vietnam concludes a bilateral Agreement for the avoidance of double taxation with any other member State of the Organisation for Economic Co-operation and Development and, under the provisions of that Agreement, Vietnam may tax royalties arising in Vietnam and paid to a resident of that State but the tax charged is not to exceed a percentage of the gross amount of the royalties which is lesser than the percentage specified in subparagraph (a) of paragraph 2 of Article 12, then the lower percentage shall apply from the date of entry into force of that Agreement; however, such lower percentage shall apply only to royalties to which it applies in that Agreement and only where the payments are for the use of, or the right to use, computer software or, where the payer and the beneficial owner of the royalties are not related persons, for the use of, or the right to use, any patent or for information concerning industrial, commercial or scientific experience (but not including any such information provided in connection with a rental or franchise agreement).
9. Si, après la date de signature du présent Accord, le Viêtnam conclut un Accord bilatéral en vue d’éviter les doubles impositions avec un autre État membre de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques dont les dispositions prévoient que le Viêtnam peut imposer les redevances provenant du Viêtnam et payées à un résident de cet État mais que l’impôt établi ne peut excéder un pourcentage du montant brut des redevances qui est inférieur au pourcentage visé à l’alinéa a) du paragraphe 2 de l’article 12, ce pourcentage inférieur s’appliquera à partir de la date d’entrée en vigueur de cet Accord. Toutefois, ce pourcentage inférieur ne s’appliquera qu’aux redevances auxquelles il s’applique dans cet Accord et seulement dans le cas de paiements pour l’usage ou la concession de l’usage d’un logiciel d’ordinateur ou, lorsque le débiteur et le bénéficiaire effectif des redevances ne sont pas des personnes liées entre elles, pour l’usage ou la concession de l’usage, d’un brevet ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique (à l’exclusion de toute information fournie dans le cadre d’un contrat de location ou de franchisage).

3. Development of Common Reporting and Exchange Model: The Parties are committed to working with Partner Jurisdictions and the Organisation for Economic Co-operation and Development on adapting the terms of this Agreement and other agreements between the United States and Partner Jurisdictions to a common model for automatic exchange of information, including the development of reporting and due diligence standards for financial institutions.
3. Développement d’un modèle commun de déclaration et d’échange de renseignements : Les parties s’engagent à travailler avec des juridictions partenaires et avec l’Organisation de coopération et de développement économiques à l’adaptation des dispositions du présent Accord et d’autres accords conclus entre les États-Unis et des juridictions partenaires afin de réaliser un modèle commun d’échange automatique de renseignements, incluant des normes de déclaration et de diligence raisonnable pour les institutions financières.

3. The third sentence of paragraph 1 shall cease to have effect on the date an Agreement or a Convention, concluded after the date of signature of this Convention, between South Africa and a country that is a member country of the Organisation for Economic Co-operation and Development, takes effect if that Agreement or Convention does not provide for a provision that is comparable to that found in that third sentence.
3. La troisième phrase du paragraphe 1 cessera d’être applicable à partir de la date à laquelle un Accord ou une Convention, conclu après la date de signature de la présente Convention, entre l’Afrique du Sud et un pays qui est un pays membre de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques est applicable si cet Accord ou Convention ne contient pas une disposition comparable à celle contenue dans cette troisième phrase.

It is an international trade agreement of the Organization of Economic Co-operation and Development in Paris called the multilateral agreement on investment.
Il s'agit d'un accord commercial international de l'Organisation pour la coopération et le développement économiques, à Paris.

8. Stresses that the economic chapter of the proposed partnership agreement should provide for a new architecture that includes: regulatory co-operation; a set of operational tools of an horizontal character (including an effective early warning system and a third-generation agreement on the application of competition law); sectoral economic co-operation agreements building on the above-mentioned Joint EU- US Work Programme;
8. souligne que le volet économique de l'accord de partenariat envisagé devrait prévoir une nouvelle architecture qui comporte: une coopération en matière réglementaire, un ensemble d'instruments opérationnels à caractère horizontal (y compris un système efficace d'alerte rapide et un accord de troisième génération sur l'application du droit de la concurrence) et des accords de coopération économique sectoriels qui fassent fond sur le programme de travail commun UE-États-Unis;

2) A set of operational co-operation tools of an horizontal character, including an effective early warning system, a bilateral mechanism for the settlement of trade disputes and a third-generation agreement on the application of Competition Law, and 3) Sectoral economic co-operation agreements building on the Joint EU- US Work Programme.
Votre rapporteur estime que le chapitre économique de ce nouvel accord de partenariat devrait prévoir une nouvelle architecture reposant sur trois grands piliers: 1) une coopération en matière réglementaire, 2) un ensemble d'instruments opérationnels de coopération à caractère horizontal (y compris un système efficace d'alerte rapide, un mécanisme bilatéral pour le règlement des différends commerciaux et un accord de troisième génération sur l'application du droit de la concurrence) et 3) des accords de coopération économique sectoriels qui fassent fond sur le programme de travail commun UE-États-Unis.

4. Notes ASEAN’s economic growth and dynamism as well as the many free-trade initiatives relating to ASEAN; supports ASEAN-EU free-trade agreement negotiations, which must be accompanied by Partnership and Cooperation Agreements currently being negotiated between the EU and several ASEAN States; given the special political and economic circumstances of certain ASEAN countries, supports the view that, for the moment, those countries should not be parties to the Free Trade Agreement; underlines in particular the case of Burma/Myanmar, which is subject to restrictive measures adopted by the Council;
4. note la croissance économique et le dynamisme de l'ANASE ainsi que les nombreuses initiatives de libre-échange concernant l'ANASE; soutient les négociations de l'accord de libre-échange ANASE-UE, qui doivent s'accompagner d'accords de partenariat et de coopération, actuellement en cours de négociation entre l'Union européenne et certains pays de l'ANASE; estime que, compte tenu des situations politiques et économiques spécifiques que connaissent certains pays de l'ANASE, ces derniers ne devraient pas, pour le moment, être parties à l'accord de libre-échange; souligne en particulier le cas de la Birmanie/Myanmar, qui fait l'objet de mesures restrictives adoptées par le Conseil;

Against this backdrop of rapid change, the main legal framework for EU-China relations, the Bilateral Trade and Economic Co-Operation Agreement of 1985 is looking decidedly out of date.
Dans ce contexte de mutation rapide, le principal cadre juridique pour les relations entre l’Union européenne et la Chine, à savoir l’accord bilatéral de coopération commerciale et économique de 1985, semble bien obsolète.

The funding is to be provided under the Canada-Nova Scotia co-operation agreement on economic diversification.
Les fonds seront accordés en vertu de l'Entente de coopération Canada-Nouvelle-Écosse sur la diversification économique.