The committee recommended that the department, first, issue a written statement on what is meant by the terms " legally binding, long-term, multi-year government-industry partnerships or partnering agreements" ; second, that it state whether such agreements are meant to extinguish the public right to fish; and third, that it indicate the impediments in the Fisheries Act preventing the minister from entering into such fishing agreements with industry groups.
Le comité a recommandé, premièrement, que le ministère fasse par écrit une déclaration publique sur ce que l'on entend par «partenariats pluriannuels liant le gouvernement et l'industrie» (ou «accords de partenariat»); deuxièmement, qu'il précise si ces accords visaient à annuler le droit public de pêcher qui existe en common law; et, troisièmement, qu'il indique les dispositions de la Loi sur les pêches qui empêchent le ministre de conclure de tels accords de pêche avec les divers groupes de l'industrie.
