Traduction de «Canada-Ontario Social Housing Agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canada-Ontario Social Housing Agreement
Entente Canada-Ontario sur le logement social

Canada-Quebec Social Housing Agreement
Entente Canada-Québec sur l'habitation sociale

Ontario Indian Housing Agreement
Entente sur le logement des indiens de l'Ontario

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In light of the social housing agreement which the federal government signed with the province of Ontario and our current problems associated with affordable housing and homelessness, could the minister comment on instructions given by Ontario's minister of municipal housing affairs to the Ontario Housing Corporation to reduce spending?
Au vu de l'accord concernant le logement social conclu par le gouvernement fédéral avec l'Ontario, des difficultés actuelles à trouver des logements à prix raisonnable et du problème des sans-abri au Canada, le ministre peut-il nous donner son avis sur les instructions données par le ministre du Logement de l'Ontario à la Société de logement de l'Ontario pour qu'elle réduise ses dépenses?

Since 2011, the EIB has signed financing agreements worth a total of EUR 1.5 billion for the implementation of new projects in key sectors of the Tunisian economy, such as energy, SMEs, infrastructure, education and social housing.
Depuis 2011, la BEI a signé des opérations de financement d'un montant total de 1,5 milliards d'euros pour la mise en œuvre de nouveaux projets dans des secteurs clés de l'économie, comme l'énergie, les PME, les infrastructures, l'éducation et le logement social.

Question No. 655 Hon. Carolyn Bennett: With regard to social housing, given that Canada Mortgage and Housing Corporation's social housing agreements are about to expire, what is the government's plan to address the expected shortfall of social housing rental stocks?
Question n 655 L'hon. Carolyn Bennett: Pour ce qui est du logement social, puisque les ententes sur le logement social conclues avec la Société canadienne d’hypothèques et de logement sont sur le point d’expirer, qu’est-ce que le gouvernement entend faire pour régler la pénurie prévue de logements locatifs sociaux?

11. Highlights the need to ensure that social housing construction and renovation is conducted with a view to achieving energy efficiency objectives and standards; while respecting the principle of subsidiarity, asks the Member States and all stakeholders to take account of social housing in their national reform programmes and in the shaping of strategic priorities under partnership agreements in the upcoming programming period 2014-2020; reminds the Member States, in this context, of the provisions laid down in Article 20 of Directive 2012/27/EU on Energy Efficiency;
11. souligne la nécessité de garantir que la construction et la rénovation de logements sociaux soient réalisées dans le but d'atteindre les objectifs et les normes en matière d'efficacité énergétique; tout en respectant le principe de subsidiarité, demande aux États membres ainsi qu'à toutes les parties prenantes de tenir compte du logement social dans leurs programmes nationaux de réforme et dans l'élaboration des priorités stratégiques au titre des accords de partenariat pendant la prochaine période de programmation 2014-2020; rappelle à cet égard aux États membres les dispositions prévues par l'article 20 de la directive 2012/27/UE sur l'efficacité énergétique;

27. Calls on the Member States, their managing authorities and the Commission to include housing stakeholders, residents’ associations and associations for access to housing among their closest interlocutors for the drawing up, monitoring and assessment of partnership agreements and operational programmes; stresses the importance of new integrated development tools (Community-Led Local Development and Integrated Territorial Investment) for integrated housing strategies in which social housing organisations and occupants would figure prominently; believes that the Structural and Cohesion Funds must make effective use of both the partnership and the multi-level governance principles and that the Member States must be encouraged to cooperate with local and regional authorities to set priorities and determine how the funding should be used; considers that greater synergies between the Structural and Cohesion Funds could encourage the sustainable development of disadvantaged or rural areas, preventing their isolation and depopulation, thus avoiding the negative effects of social segregation and promoting heterogeneity, social cohesion and gender equality;
27. demande aux États membres, leurs autorités de gestion et à la Commission de veiller à associer étroitement les acteurs du logement, les associations représentatives d'habitants et les associations œuvrant en faveur de l'accès au logement, dans la liste des partenaires sociaux pour l'élaboration, le suivi et l'évaluation des accords de partenariat et des programmes opérationnels; souligne la pertinence des nouveaux instruments de développement intégré («Community-Led Local Development» et Investissements Territoriaux Intégrés) pour des stratégies intégrées en faveur du logement dans lesquelles les organismes de logements sociaux et les habitants auraient un rôle prépondérant; estime que les fonds structurels et de cohésion doivent appliquer efficacement le principe de partenariat et le principe de gouvernance à plusieurs niveaux et que les États membres doivent être encouragés à coopérer avec les autorités locales et régionales afin de définir des priorités et de déterminer les modalités d'utilisation des fonds; considère qu'une plus grande synergie entre les fonds structurels et de cohésion pourrait encourager le développement durable des zones rurales défavorisées en échappant à l'enclavement et au dépeuplement, évitant ainsi des ségrégations dommageables et favorisant donc la mixité et la cohésion sociales ainsi que l'égalité de genre;

29. Calls on the Member States, their managing authorities and the Commission to include housing stakeholders, residents’ associations and associations for access to housing among their closest interlocutors for the drawing up, monitoring and assessment of partnership agreements and operational programmes; stresses the importance of new integrated development tools (Community-Led Local Development and Integrated Territorial Investment) for integrated housing strategies in which social housing organisations and occupants would figure prominently; believes that the Structural and Cohesion Funds must make effective use of both the partnership and the multi-level governance principles and that the Member States must be encouraged to cooperate with local and regional authorities to set priorities and determine how the funding should be used; considers that greater synergies between the Structural and Cohesion Funds could encourage the sustainable development of disadvantaged or rural areas, preventing their isolation and depopulation, thus avoiding the negative effects of social segregation and promoting heterogeneity, social cohesion and gender equality;
29. demande aux États membres, leurs autorités de gestion et à la Commission de veiller à associer étroitement les acteurs du logement, les associations représentatives d'habitants et les associations œuvrant en faveur de l'accès au logement, dans la liste des partenaires sociaux pour l'élaboration, le suivi et l'évaluation des accords de partenariat et des programmes opérationnels; souligne la pertinence des nouveaux instruments de développement intégré ("Community-Led Local Development" et Investissements Territoriaux Intégrés) pour des stratégies intégrées en faveur du logement dans lesquelles les organismes de logements sociaux et les habitants auraient un rôle prépondérant; estime que les fonds structurels et de cohésion doivent appliquer efficacement le principe de partenariat et le principe de gouvernance à plusieurs niveaux et que les États membres doivent être encouragés à coopérer avec les autorités locales et régionales afin de définir des priorités et de déterminer les modalités d'utilisation des fonds; considère qu'une plus grande synergie entre les fonds structurels et de cohésion pourrait encourager le développement durable des zones rurales défavorisées en échappant à l'enclavement et au dépeuplement, évitant ainsi des ségrégations dommageables et favorisant donc la mixité et la cohésion sociales ainsi que l'égalité de genre;

1. Stresses the important role played by the European Parliament with regard to combating social exclusion and poverty and in ensuring that social housing was eligible for funding both in the past and under the new regulations on the Structural and Cohesion Funds with a view to further exploring innovative policies to create synergies and partnerships at national, regional and local level; highlights the need to ensure targeted support to EU countries facing increased unemployment and situations of poverty; encourages, therefore, Member States and all stakeholders to give social housing investment a prominent place in national reform programmes and in the shaping of strategic priorities under partnership agreements for the programming period 2014-2020;
1. souligne le rôle important qu'exerce le Parlement européen dans la lutte contre l'exclusion sociale et la pauvreté ainsi que dans l'admissibilité des politiques de logement social tant au titre des programmes de financement passés qu'au titre des nouveaux règlements relatifs aux Fonds structurels et de cohésion, et ce dans l'optique d'étudier des politiques innovantes de nature à créer des synergies et des partenariats au niveau national, régional ou local; met l'accent sur la nécessité d'assurer un soutien ciblé aux pays européens qui sont confrontés à une augmentation alarmante du chômage et des cas de pauvreté; encourage donc les États membres et l'ensemble des parties prenantes à consacrer une place importante aux investissements en faveur du logement social dans les programmes nationaux de réforme et dans les axes stratégiques des accords de partenariat au titre de la période de programmation 2014-2020;

4. Encourages the Member States to involve local and regional authorities and all partners and their representing organisations, in accordance with the principles of partnership and multi-level governance – given that they are the ones to whom citizens primarily address themselves – and to establish priorities and methods of using, within the framework of partnership agreements and operational programmes on a joint and coordinated basis, wherever possible, the European Regional Development Fund (ERDF), the European Social Fund (ESF), the Cohesion Fund (CF) and, in the case of social housing in rural areas and small and medium-sized towns, the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD); considers that greater synergies between the Structural and Cohesion Funds could encourage the sustainable development of disadvantaged or rural areas, preventing their isolation and depopulation, thus avoiding the negative effects of social segregation and promoting heterogeneity, social cohesion and gender equality;
4. invite les États membres à impliquer, dans le respect des principes de partenariat et de gouvernance multi-niveaux, les autorités locales et régionales ainsi que l'ensemble des partenaires et leurs organisations représentatives – dès lors que ce sont les interlocuteurs privilégiés des citoyens –, pour définir les priorités et établir les modalités d'utilisation, dans le cadre des accords de partenariat et des programmes opérationnels, si possible de façon intégrée et coordonnée, du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds social européen (FSE), mais également du Fonds européen agricole pour le développement régional (FEADER) en ce qui concerne les logements sociaux dans les zones rurales et les petites ou moyennes villes; considère qu'une plus grande synergie entre les fonds structurels et de cohésion pourrait encourager le développement durable des zones rurales défavorisées en échappant à l'enclavement et au dépeuplement, évitant ainsi des ségrégations dommageables et favorisant donc la mixité et la cohésion sociales ainsi que l'égalité de genre;

Depending on the availability in the Member States and based on the individual circumstances of the registered long-term unemployed person, the job-integration agreement could include: job-search assistance and in-work assistance; the validation of non-formal and informal learning; rehabilitation, counselling and guidance; education; vocational education and training; work experience; social support; early childhood education and care; health and long-term care services; debt-counselling; and housing and transport support.
En fonction de la disponibilité de ces services dans les États membres et compte tenu de la situation personnelle du chômeur de longue durée inscrit, l’accord d’intégration professionnelle pourrait comprendre: une aide à la recherche d’emploi ainsi qu’une aide sur le lieu de travail; la validation de l’apprentissage non formel et informel; la réadaptation, des conseils et une orientation; des actions d’éducation; des actions d’enseignement et de formation professionnels; l’acquisition d’une expérience professionnelle; une aide sociale; des services d’éducation et d’accueil de la petite enfance; des services de santé et de soins de longue durée; des conseils en matière d’endettement et une aide au logement et au transport.

It is to be noted that the responsibility for the administration of the bulk of the CMHC subsidized projects off reserve was transferred to the province of Ontario under the Canada-Ontario social housing agreement signed in 1999.
Il est à noter que la responsabilité de l'administration de la majeure partie des ensembles d'habitation subventionnés par la SCHL, à l’extérieur des réserves, a été transférée à la province de l'Ontario en vertu de l'Entente Canada-Ontario sur le logement social signée en 1999.