Traduction de «Canada-US Bilateral Trading Agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canada-US Bilateral Trading Agreement
Accord commercial bilatéral entre le Canada et les États-Unis

bilateral trade agreement | BTA [Abbr.]
accord commercial bilatéral

bilateral trade agreement
accord commercial bilatéral

bilateral trade agreement
convention d'échanges bilatéraux

Canada-United States Free Trade Agreement | Canada-US Free Trade Agreement | Free Trade Agreement between Canada and the United States of America | CUSFTA [Abbr.]
Accord de libre-échange entre le Canada et les Etats-Unis | ALE [Abbr.]

free trade agreement | FTA | Canada-U.S. trade agreement | free trade agreement between Canada and the United States of America | Canada-United States free trade agreement | Canada-U.S. free trade agreement | US-Canada free trade agreement
accord de libre-échange | ALE | accord sur le libre-échange | ALE | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique | accord de libre-échange Canada-É.-U.

Anti-Counterfeiting Trade Agreement | Anti-Counterfeiting Trade Agreement between the European Union and its Member States, Australia, Canada, Japan, the Republic of Korea, the United Mexican States, the Kingdom of Morocco, New Zealand, the Republic of Singapore, the Swiss Confederation and the United States | ACTA [Abbr.]
Accord commercial anti-contrefaçon | accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse | ACAC [Abbr.]

North American Free Trade Agreement [ NAFTA | Canada-United States Trade Agreement | Canada-US Trade Agreement | Canada-US Free Trade Agreement ]
Accord de libre-échange nord-américain [ ALENA | Accord commercial Canada-Etats-Unis | Accord de libre-échange entre le Canada et les Etats-Unis ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Unprecedented transparency: With the publication of the draft mandates for bilateral trade agreements with Australia and New Zealand, and for a multilateral agreement on investment dispute settlement, the Commission has decided to publish as of now all its recommendations for negotiating directives for trade agreements (known as negotiating mandates).
Une transparence sans précédent: avec la publication des projets de mandats pour la négociation d'accords commerciaux bilatéraux avec l'Australie et la Nouvelle Zélande ainsi que d'un accord multilatéral sur le règlement des différends relatifs aux investissements, la Commission a décidé de publier, dès à présent, toutes ses recommandations concernant des directives de négociation en vue de la conclusion d'accords commerciaux («mandats de négociation»).

At the time CETA will take full effect, a new and improved Investment Court System will replace the current investor-state dispute settlement (ISDS) mechanism that exists in many bilateral trade agreements negotiated in the past by EU Member States' governments.
Au moment où l'AECG prendra pleinement effet, un nouveau système juridictionnel des investissements remplacera et améliorera le mécanisme actuel de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) qui existe dans de nombreux accords commerciaux bilatéraux négociés dans le passé par les gouvernements d'États membres de l'UE.

Modern bilateral trade agreements effectively tackle SPS barriers, which are often technically complex, costly and have been present for a long time.
Les accords commerciaux bilatéraux modernes contribuent de manière efficace à lever les barrières sanitaires et phytosanitaires, qui sont souvent complexes sur le plan technique, coûteuses et établies de longue date.

The current form of investor-state dispute settlement (ISDS) that exists in many bilateral trade agreements negotiated by EU governments, has been replaced with a new and improved Investment Court System. The new mechanism will be a public one and not based on ad hoc tribunals.
Le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), tel qu'il figure dans de nombreux accords commerciaux bilatéraux négociés par les gouvernements de l'UE, a été remplacé par un système juridictionnel des investissements amélioré. Ce nouveau mécanisme sera public et ne s'appuiera pas sur des tribunaux ad hoc.

It includes the most ambitious chapters on sustainable development, labour and the environment ever agreed upon in bilateral trade agreements.
Il comporte les chapitres les plus ambitieux en matière de développement durable, de travail et d'environnement jamais décidés dans des accords commerciaux bilatéraux.

9. Welcomes the activation of the cooperation agreement on the mutual recognition of AEO between the European Union and Japan; encourages the Commission to negotiate similar agreements with other major partners, such as the USA, Canada, China and Russia, with full regard for the role of Parliament and to include this element in the negotiations on bilateral trade agreements; emphasises the value of stepping up customs cooperation with Russia and the Eastern Partnership and Mediterranean Partnership countries in order to facilitate international trade and combat customs fraud and counterfeiting;
9. se félicite de l'activation de l'accord de coopération sur la reconnaissance mutuelle des OEA entre l'Union européenne et le Japon; encourage la Commission à négocier de tels accords avec d'autres partenaires importants, notamment les États-Unis, le Canada, la Chine et la Russie, dans le plein respect du rôle du Parlement, ainsi qu'à intégrer cet élément dans le cadre des négociations d'accords commerciaux bilatéraux; souligne l'utilité de renforcer la coopération douanière avec la Russie et les pays du partenariat oriental et méditerranéen afin de faciliter le commerce international et de lutter contre la fraude douanière et la contrefaçon;

35. Welcomes the activation of the cooperation agreement between the EU and Japan on the mutual recognition of AEO status; encourages the Commission to negotiate similar agreements with other major partners, such as the USA, Canada, China and Russia, having full regard to the role of the European Parliament, and to include this element in the negotiation of bilateral trade agreements, in order to make AEO status more beneficial to EU companies;
35. se félicite de l'activation de l'accord de coopération sur la reconnaissance mutuelle du statut d'OEA entre l'Union européenne et le Japon; encourage la Commission à négocier de tels accords avec d'autres partenaires importants, notamment les États-Unis, le Canada, la Chine et la Russie, dans le plein respect du rôle du Parlement européen, ainsi qu'à intégrer cet élément dans le cadre des négociations d'accords commerciaux bilatéraux afin de rendre le statut OEA plus profitable aux opérateurs économiques de l'Union;

Sustainable development and, in particular, environmental and social considerations are important components in our trade policy. This is witnessed by the inclusion of sustainable development provisions focusing on labour and environmental standards in our bilateral trade agreements.
Le développement durable et, plus spécifiquement, l’environnement et les questions sociales, sont des points saillants de notre politique commerciale, comme en témoigne la présence, dans nos accords commerciaux bilatéraux, de dispositions environnementales et de normes du travail.

It was immoral to extend greater priority to the importance of trade interests over human rights and is in marked contrast to our approach in relation to the bilateral trade agreements we have with developing countries. It was cowardly also.
Ce fut immoral d’accorder une plus grande priorité aux intérêts économiques qu’aux droits de l’homme. Cette attitude s’opposait aussi clairement à l’approche que nous adoptions vis-à-vis des pays en développement dans les négociations d’accords bilatéraux.