Traduction de «Canadian Centre for Law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Lester B. Pearson Canadian International Peacekeeping Training Centre | Pearson Peacekeeping Centre | PPC [Abbr.]
Centre canadien international Lester B. Pearson pour la formation en maintien de la paix | Centre Pearson du maintien de la paix

Canadian Centre for Sport and Law
Centre canadien pour le sport et la loi

Canadian Centre for Occupational Health and Safety | CCOHS [Abbr.]
Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail | CCHST [Abbr.]

Canadian Workplace Automation Research Centre | CWARC [Abbr.]
Centre canadien de recherche en informatisation du travail | Centre canadien de recherche sur l'automatisation du travail | CCRIT [Abbr.]

Canadian Government Expositions and Audio-Visual Centre [ Canadian Government Expositions Centre | Canadian Government Film and Video Centre ]
Centre des expositions et de l'audio-visuel du gouvernement canadien [ Centre des expositions du gouvernement canadien | Centre du film et de la vidéo du gouvernement canadien ]

Canadian Army Advanced Warfare Centre [ CAAWC | Canadian Forces Land Advanced Warfare Centre | Canadian Parachute Centre ]
Centre d'instruction supérieure en guerre terrestre de l'Armée canadienne [ CISGTAC | Centre d'instruction supérieure en guerre terrestre des Forces canadiennes | Centre de parachutisme du Canada ]

Canadian Centre for Ethics in Sport | CCES
Centre canadien d'éthique sportive | CCES

Canadian Centre for Drug-Free Sport | CCDS
Centre canadien sur le dopage sportif | CCDS

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In keeping with the client-centred approach of the Canadian Common Look and Feel initiative, universal accessibility standards are directed toward ensuring equitable access to all content on Government of Canada Web sites.
Conformément à l'approche axée client de l'initiative « normalisation des sites internet » (NSI; en anglais: "Common Look and Feel"), les règles d'accessibilité universelle visent à garantir un accès équitable à tout contenu sur les sites Web du gouvernement du Canada.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 02014D0401-20161201 - EN - Council Decision 2014/401/CFSP of 26 June 2014 on the European Union Satellite Centre and repealing Joint Action 2001/555/CFSP on the establishment of a European Union Satellite Centre
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 02014D0401-20161201 - EN - Décision 2014/401/PESC du Conseil du 26 juin 2014 relative au Centre satellitaire de l'Union européenne et abrogeant l'action commune 2001/555/PESC relative à la création d'un centre satellitaire de l'Union européenne

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014D0401 - EN - Council Decision 2014/401/CFSP of 26 June 2014 on the European Union Satellite Centre and repealing Joint Action 2001/555/CFSP on the establishment of a European Union Satellite Centre // COUNCIL DECISION 2014/401/CFSP // PROVISIONS ON THE ASSOCIATION OF THIRD STATES WITH SATCEN'S ACTIVITIES
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014D0401 - EN - Décision 2014/401/PESC du Conseil du 26 juin 2014 relative au Centre satellitaire de l'Union européenne et abrogeant l'action commune 2001/555/PESC relative à la création d'un centre satellitaire de l'Union européenne // DÉCISION 2014/401/PESC DU CONSEIL // DISPOSITIONS SUR L'ASSOCIATION D'ÉTATS TIERS AUX ACTIVITÉS DU CSUE

Critical comments from Canadian professors of law and also from Harvard indicate that the planned agreement could amount to a complete revision of Canadian copyright, patent and trademark law.
Des commentaires critiques de professeurs de droit canadiens et de professeurs de Harvard indiquent que l’accord envisagé pourrait revenir à réviser complètement le droit canadien en matière de droit d’auteur, de licence et de marque commerciale.

In the mean time, the Commission will be taking the matter up with the Canadian authorities at the highest level. It will also call for the revision of Canadian copyright law to be initiated as soon as possible and preferably during the Parliament’s present session.
Entre-temps, la Commission abordera la question avec les plus hautes autorités canadiennes, qu’elle invitera à entamer la révision de la loi sur le droit d’auteur aussi vite que possible, de préférence au cours de la présente législature parlementaire.

2. In the case of non-contractual liability, the Centre shall, in accordance with the general principles common to the laws of the Member States, make good any damage caused by the Centre or its staff in the performance of their duties.
2. En matière de responsabilité non contractuelle, l'Observatoire doit réparer, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés par lui ou par son personnel dans l'exercice de ses fonctions.

I also welcome the fact that Canadian law allows citizens rights of access, rectification and even opposition as regards any personal information relating to them, and that the Canadian commitments extend this right to EU citizens who are not present in Canada.
Je salue également le fait que la loi canadienne accorde aux citoyens les droits d’accès, de rectification et même d’opposition en ce qui concerne toute information personnelle à leur sujet; ainsi que le fait que les engagements de ce pays élargissent ce droit aux citoyens de l’UE qui ne sont pas présents au Canada.

The Canadian Centres are similar to those in the US, whereas those in Australia and N.Z. focus on academic objectives.
Les Centres européens du Canada s'apparentent à ceux des États-Unis, tandis que ceux d'Australie et de Nouvelle-Zélande se concentrent sur des objectifs au niveau universitaire.

As the relevant EU legislation requires prior assessment of the level of data protection guaranteed by third countries, the Commission stepped in to perform this function and negotiated PNR agreements with these countries.[67] It signed the US agreement in July 2007, the Australian one in June 2008 and an API/PNR agreement with Canada in October 2005.[68] The US and Australian agreements are provisionally applicable, while the Canadian one remains in force despite the expiry, in September 2009, of the Commission’s adequacy decision concerning Canadian data protection standards.[69] Critical of their content, the European Parliament has called on the Commission to renegotiate all three agreements on the basis of a clear set of principles.[70] Sent well in advance of a flight’s departure, PNR data help law enforcement authorities screen passengers for potential links to terrorism and other forms of serious crime.
La législation de l'UE en la matière exigeant une évaluation préalable du niveau de protection des données assuré par les pays tiers, la Commission est intervenue à cet effet et a négocié des accords PNR avec ces pays[67]. Elle a signé un tel accord avec les États-Unis en juillet 2007 et avec l'Australie en juin 2008, ainsi qu'un accord API/PNR avec le Canada en octobre 2005[68]. Les accords conclus avec les États-Unis et l'Australie sont provisoirement applicables, tandis que l'accord avec le Canada reste en vigueur malgré l'expiration, en septembre 2009, de la décision de la Commission relative à l'adéquation du niveau de protection des données assuré par les normes canadiennes de protection des données[69]. Critique à l'égard du contenu des trois accords, le Parlement européen a invité la Commission a les renégocier sur la base d'un ensemble de principes clairs[70]. Grâce à la transmission des données PNR bien avant le départ d'un vol, les services répressifs peuvent déceler plus aisément les liens pouvant exister entre certains passagers et le terrorisme ou d'autres formes graves de criminalité.

This matter has to be considered from two different angles. The first arises from the circumstantial evidence set out in Chapter 5, which indicates that the system known as 'ECHELON' was designed as a communications interception system to provide the US, Canadian, Australian, New Zealand and British secret services with information about events abroad by collecting and evaluating communications data. As such, it is a conventional espionage tool used by foreign intelligence services. Initially, therefore, we will examine the compatibility of such an intelligence system with Union law.
Il semble nécessaire d'envisager cette question sous deux angles différents. Une première approche procède de la preuve par indices du chapitre 5, dont il ressort que le système baptisé ECHELON a été conçu comme un système d'interception des communications, qui par la collecte et l'exploitation des données communiquées, doit fournir aux services secrets américain, canadien, australien, néo-zélandais et britannique des informations sur des faits à l'étranger. En l'occurrence, il s'agit donc d'un instrument d'espionnage classique des services de renseignement extérieur. Aussi faut-il, dans un premier temps, examiner la question de la compatibilité d'un tel système de renseignement avec le droit de l'Union.