Traduction de «Canadian Consumer Loan Association » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canadian Consumer Loan Association
Association canadienne de prêts aux consommateurs

Canadian Payday Loan Association [ CPLA | Canadian Association of Community Financial Service Providers ]
Association canadienne des prêteurs sur salaire [ ACPS | Association canadienne des fournisseurs de services financiers communautaires ]

Consumers' Association of Canada [ CAC | Canadian Association of Consumers ]
Association des consommateurs du Canada [ ACC | Association canadienne des consommateurs ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Question No. 904 Ms. Elizabeth May: With regard to the loan Canada provided to China (agreed upon on November 26, 1996, and authorized by Parliament though the Supplementary Estimates in Appropriation Act No. 4, 1995-96), through Export Development Canada's (EDC) Canada Account in the sum of $1.5 billion CAD, as part of the agreement to sell to China two Atomic Energy of Canada Limited CANDU-6 reactors for Phase III of the Qinshan project at Hangzhou Bay in Zeijiang Province, China: (a) for all monies loaned to China as part of this agreement, (i) what Canadian agency, department, or crown corporation was responsible, (ii) what was the total sum of the loan, (iii) what is the scheduled due date of the loan and on what date did the term commence, (iv) what is the current repayment status of the loan, (v) what portion of the loan has been repaid, (vi) what is the outstanding balance of the loan, (vii) what is the value of the interest to be accrued over the full term of the loan; (b) if any loan associated with this agreement has not been repaid by China in accordance with the original terms of the agreement, (i) what recourse demands have been made, (ii) what further actions has the government, or its departments, agencies, or crown corporations, taken to recover money lent, (iii) as a result of any non-payment by the debtor, what, if any, funds have been paid to EDC from the Consolidated Revenue Fund; (c) what studies, reviews, or audits have been conducted by the government of the loan guarantee associated with this agreement, including by (i) the Department of Foreign Affairs and International Trade, (ii) EDC, (iii) the Department of Finance; and (d) for each study, review, or audit, (i) what are its contents, (ii) on what date(s) was it conducted, (iii) what actions or decisions were taken by the government or its agencies or departments in response?
Question n 904 Mme Elizabeth May: En ce qui concerne le prêt de 1,5 milliard de dollars canadiens que le Canada a consenti à la Chine (entente du 26 novembre 1996 autorisée par le Parlement au moyen du Budget supplémentaire des dépenses dans la Loi de crédits no 4 pour 1995-1996), par l’entremise du Compte du Canada d’Exportation et développement Canada (EDC), dans le cadre de l’accord de vente à la Chine de deux réacteurs CANDU-6 d’Énergie atomique du Canada limitée pour la phase III du projet Qinshan à la baie de Hangzhou dans la province chinoise de Zeijiang: a) pour toutes les sommes prêtées à la Chine dans le cadre de cette entente, (i) quel est le nom de l’agence, du ministère ou de la société d’État canadienne qui en est responsable, (ii) quel est le montant total du prêt, (iii) quelles sont la date d’échéance du prêt et la date à laquelle le prêt a commencé, (iv) où en est le remboursement du prêt, (v) quelle proportion du prêt a été remboursée, (vi) quel est le solde du prêt, (vii) quelle est la valeur des intérêts qui s’accumuleront pendant toute la durée du prêt; b) si un ou plusieurs des prêts associés à cette entente n’ont pas été remboursés par la Chine selon les conditions originales de l’entente, (i) quels sont les recours qui ont été pris, (ii) quelles sont les mesures supplémentaires que le gouvernement, ses ministères, ses agences ou ses sociétés d’État ont prises pour obtenir le remboursement des prêts, (iii) quels fonds du Trésor ont été versés à EDC en raison des prêts en souffrance, le cas échéant; c) quelles études ou vérifications et quels examens ont été réalisés par le gouvernement des garanties de prêt associées à cette entente, notamment (i) par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, (ii) par EDC, (iii) par le ministère des Finances; d) pour toutes ces études ou vérifications et tous ces examens, (i) quel est leur contenu, (ii) quelle est la date à laquelle ils ont été réalisés, (iii) quelles sont les mesur ...

Canadian Payday Loan Association, “Payday Loan Industry Association Unveils Stronger Code of Best Business Practices to Protect Consumers,” News release, 22 June 2005; Code of Best Business Practice.
ACSP, « L’Association de l’industrie du prêt sur salaire dévoile un nouveau code de déontologie des meilleures pratiques de gestion visant à mieux protéger les consommateurs », communiqué, 22 juin 2005; Code de déontologie des meilleures pratiques de gestion.

It will actually create an exemption which will allow provincial jurisdictions, such as the provinces of Quebec and Alberta and any of the other provinces or territories in the country, to proceed in a way that they see fit to protect their consumers where the payday loan associations and payday loan institutions are concerned.
Une exemption sera créée pour permettre aux provinces, comme le Québec et l'Alberta et à toute autre province et à tout territoire, d'agir comme ils le jugent utile pour protéger leurs consommateurs qui font affaire avec des prêteurs sur salaire.

In fairness, the Canadian Payday Loan Association itself, unlike the characterization of the member for Winnipeg Centre that would have us believe is made up totally of criminals, is in fact proposing this legislation which will be of benefit to consumers and the people we represent.
En toute justice, l'Association canadienne des prêteurs sur salaire n'est pas, contrairement à ce que voudrait nous faire croire le député de Winnipeg-Centre, entièrement composée de criminels. C'est elle qui propose cette mesure législative à l'avantage des consommateurs et des personnes que nous représentons.

Thus, the conclusion of a contract for a mortgage loan presents the consumer with risks that differ from those associated with the lodging of funds with a credit institution.
Ainsi, la conclusion d'un contrat de prêt hypothécaire présente pour le consommateur des risques différents de ceux du dépôt de fonds auprès d'un établissement de crédit.

The code of conduct signed on 5 March 2001 by five European consumers' associations and six European credit-providers' associations under Commission auspices on pre-contractual information to be given to consumers by lenders offering home loans lays down (in Article 2) the operative definition of a home loan (cf. Commission recommendation 2001/193/EC).
Le code de conduite sur les obligations d'information précontractuelles pour les prêts immobiliers, signé le 5 mars 2001 par cinq organisations européennes de consommateurs et six associations européennes d'institutions de crédit, sous l'égide de la Commission, donne, en son article 2, la définition correcte d'un prêt immobilier (cf. recommandation de la Commission 2001/193/CE).

The European agreement on a Voluntary Code of Conduct on pre-contractual information for home loans (the 'Code') marks the first occasion on which a voluntary self-policing agreement between lenders and consumers' associations has been brought to fruition in connection with the internal market in financial services.
L'accord européen sur un code de conduite volontaire relatif à l'information précontractuelle concernant les prêts au logement (ci-après dénommé "code") est le premier accord volontaire à être conclu entre le secteur du crédit et les associations de consommateurs dans le domaine du marché intérieur des services financiers.

The list of associations also includes the Railway Association of Canada; the Certified General Accountants Association of Canada; the Canadian Chamber of Commerce, which also has a commitment to the universities; the Canadian Manufacturers & Exporters; the Canadian Labour Congress; the Cement Association of Canada; the Food and Consumer Products Association of Canada; and the Retail Council of Canada.
Cette liste d'associations comprend également l'Association des chemins de fer du Canada, l'Association des comptables généraux accrédités du Canada, la Chambre de commerce du Canada qui a pris un certain nombre d'engagements envers les universités, les Manufacturiers et Exportateurs du Canada, le Congrès du travail du Canada, l'Association canadienne du ciment, les Fabricants de produits alimentaires et de consommation du Canada et le Conseil canadien du commerce de détail.