Traduction de «Canadian Current Law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canadian Current Law
Canadian Current Law

current law
droit actuel

Kirchhoff's current law
loi des noeuds [ loi des sommets | première loi de Kirchhoff ]

advances and loans to public corporations | advances on current account and loans to public law organizations | advances to public authorities | current account advances and loans to public corporations | current account credits and loans to public authorities | current loans and advances to public authorities
crédits en comptes courants et prêts à des collectivités de droit public

current Community law | current Community legislation
état actuel du droit communautaire

Canadian maritime law
droit maritime canadien

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Canadians would be shocked to discover that under the current law, and even with the passage of Bill C-15, many who have bravely served our country, supporting the democratic processes, due process and rule of law for this nation and others, may obtain a criminal record through a system that lacks the due process that is available in civilian criminal courts to other Canadians.
Les Canadiens seraient outrés d'apprendre qu'en vertu de la loi actuelle, et même en vertu du projet de loi C-15, bon nombre de ceux qui ont vaillamment servi notre pays et défendu les processus démocratiques, l'application régulière de la loi et la primauté du droit, au Canada et à l'étranger, pourraient se retrouver avec un casier judiciaire dans un système qui ne repose pas sur l'application régulière de la loi dont bénéficient pourtant les autres Canadiens devant les tribunaux pénaux non militaires.

Nowhere in the current law is there any specific mention of protecting the safety and security of law-abiding Canadians. Nowhere in the current law is there any specific mention of victims, family members or children.
On ne parle pas du tout des victimes, des membres de leur famille ou des enfants.

Those are important considerations to take into account but nowhere in the current law is there specific mention of protecting the safety and security of law-abiding Canadian citizens.
Ce sont des éléments importants, mais il n'y a actuellement rien dans la loi qui porte précisément sur la nécessité de protéger les citoyens canadiens respectueux de la loi.

This removes the discriminatory effects of the current law, which requires adopted children to apply for permanent resident status and then meet the residency requirements before subsequently applying for Canadian citizenship, but grants children born to Canadians overseas immediate Canadian citizenship without such an application.
Cette modification éliminerait l'effet discriminatoire de la loi actuelle, qui exige que les enfants adoptés présentent une demande de résidence permanente et répondent ensuite aux exigences de résidence avant de demander la citoyenneté canadienne, mais accorde aux enfants nés à l'étranger de parents canadiens la citoyenneté canadienne sur-le-champ sans qu'ils aient à faire une telle demande.

It does more than clarify issues in the current law; it ensures that our citizenship law continues to reflect what Canadians believe citizenship should mean and what it means to be a Canadian citizen.
Il fait plus que clarifier la loi actuelle; il veille à ce que notre loi sur la citoyenneté continue de refléter l'idée que les Canadiens se font de ce que devrait être la citoyenneté et de ce qu'être citoyen canadien devrait signifier.