The House resumed from September 20 consideration of the motion that Bill C-38, an act to establish the Financial Consumer Agency of Canada and to amend certain acts in relation to financial institutions, be read the second time and referred to a committee.
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 20 septembre, de la motion: Que le projet de loi C-38, Loi constituant l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et modifiant certaines lois relatives aux institutions financières, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.