First Reading of Senate Public Bills Pursuant to Standing Order 69(2), on motion of Mr. Peterson (Secretary of State (International Financial Institutions)), seconded by Mr. Massé (President of the Treasury Board), Bill S-3, An Act to amend the Pension Benefits Standards Act, 1985 and the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, was read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Première lecture des projets de loi publics émanant du Sénat Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales)), appuyé par M. Massé (président du Conseil du Trésor), le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.