Vertaling van "Canadian Insurance Claims Managers Association " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canadian Insurance Claims Managers Association
Association canadienne des directeurs de sinistres d'assurance

The Canadian Insurance Claims Managers' Association Prize
Le prix de l'Association canadienne des directeurs de sinistres

claims director | insurance claims service manager | insurance claims coordinator | insurance claims manager
responsable de groupe sinistres en assurances | responsable d'équipe règlement sinistres en assurances

insurance claims service manager
directeur du service des réclamations d'assurance [ directrice du service des réclamations d'assurance ]

Swiss Association of Insurance and Risk Managers [ SIRM ]
Association suisse des Insurance et risk manager [ SIRM ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This Directive should not apply to the professional management of claims on behalf of an insurance or reinsurance undertaking, nor to the loss adjusting and expert appraisal of claims.
La présente directive ne devrait s’appliquer ni à la gestion, à titre professionnel, des sinistres pour le compte d’une entreprise d’assurance ou de réassurance, ni aux activités d’évaluation et de règlement des sinistres.

(12) This Directive should not apply to persons with another professional activity, such as tax experts or accountants, who provide advice on insurance cover on an incidental basis in the course of that other professional activity, neither should it apply to the mere provision of information of a general nature on insurance products, provided that the purpose of that activity is not to help the customer conclude or fulfil an insurance or reinsurance contract nor the professional management of claims for an insurance or reinsurance undertaking, nor the loss adjusting and expert appraisal of claims.
(12) La présente directive ne devrait pas s'appliquer aux personnes ayant une autre activité professionnelle, par exemple les experts fiscaux ou comptables, qui donnent des conseils en matière de couverture d'assurance à titre occasionnel dans le cadre de cette autre activité professionnelle, ni aux personnes qui donnent de simples informations d'ordre général sur les produits d'assurance, pour autant que cette activité n'ait pour objet ni d'aider le client à conclure ou à exécuter un contrat d'assurance ou de réassurance, ni la gestion, à titre professionnel, des sinistres d'une entreprise d'assurance ou de réassurance ni des activités d'estimation et de liquidation des sinistres.

1. Insurance and reinsurance intermediaries, including those who pursue these activities on an ancillary basis, persons carrying on the activities of the professional management of claims, loss adjusting or expert appraisal of claims, and members of staff of insurance undertakings carrying out insurance mediation activities, shall possess appropriate knowledge and ability, as determined by the home Member State of the intermediary or undertaking, to complete their tasks and perform their duties adequately, demonstrating appropriate professional experience relevant to the complexity of the products they are mediating .
1. Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance, y compris ceux qui exercent cette activité à titre accessoire, les personnes qui exercent les activités de gestion, de liquidation et d'estimation des sinistres à titre professionnel, ainsi que les membres du personnel des entreprises d'assurance exerçant des activités d'intermédiation en assurance, possède les connaissances et aptitudes appropriées, telles qu'elles sont déterminées par l'État membre d'origine de l'intermédiaire ou de l'entreprise, lui permettant de mener à bien ses missions et de satisfaire à ses obligations de manière adéquate, en attestant d'une expérience professionnelle appropriée eu égard à la complexité des produits dont il assure l'intermédiation .

(20) Member States should not apply the registration requirements to insurance intermediaries which conduct insurance mediation in relation to certain types of insurance contract on an ancillary basis or to professional management of claims, loss adjusting or expert appraisal of claims, provided that they comply with the requirements of this Directive as to knowledge and ability and good repute and the applicable information and conduct of business requirements, and a declaration of activity has been submitted to the competent authority.
(20) Les États membres ne devraient pas soumettre aux exigences d'immatriculation les intermédiaires d'assurance qui exercent des activités d'intermédiation en assurance en relation avec certains types de contrats d'assurance à titre accessoire, ou en relation avec la gestion, l'estimation et la liquidation des sinistres à titre professionnel, sous réserve que ces intermédiaires d'assurance se conforment aux exigences de la présente directive en matière de connaissances, d'aptitudes et d'honorabilité, ainsi qu'aux exigences relatives aux informations à fournir et aux règles de conduite, et sous réserve qu'une déclaration d'activité ait été soumise à l'autorité compétente.

This Directive should not apply to persons with another professional activity, such as tax experts or accountants, who provide advice on insurance cover on an incidental basis in the course of that other professional activity, neither should it apply to the mere provision of information of a general nature on insurance products, provided that the purpose of that activity is not to help the customer conclude or fulfil an insurance or reinsurance contract, nor the professional management of claims for an insurance or reinsurance undertaking, nor the loss adjusting and expert appraisal of claims.
La présente directive ne devrait pas s'appliquer aux personnes ayant une autre activité professionnelle, par exemple les experts fiscaux ou comptables, qui donnent des conseils en matière de couverture d'assurance à titre occasionnel dans le cadre de cette autre activité professionnelle, ni aux personnes qui donnent de simples informations d'ordre général sur les produits d'assurance, pour autant que cette activité n'ait pour objet ni d'aider le client à conclure ou à exécuter un contrat d'assurance ou de réassurance, ni la gestion, à titre professionnel, des sinistres d'une entreprise d'assurance ou de réassurance ni des activités d'estimation et de liquidation des sinistres.

(12) This Directive should not apply to persons with another professional activity, such as tax experts or accountants, who provide advice on insurance cover on an incidental basis in the course of that other professional activity, neither should it apply to the mere provision of information of a general nature on insurance products, provided that the purpose of that activity is not to help the customer conclude or fulfil an insurance or reinsurance contract, nor the professional management of claims for an insurance or reinsurance undertaking, nor the loss adjusting and expert appraisal of claims.
(12) La présente directive ne devrait pas s'appliquer aux personnes ayant une autre activité professionnelle, par exemple les experts fiscaux ou comptables, qui donnent des conseils en matière de couverture d'assurance à titre occasionnel dans le cadre de cette autre activité professionnelle, ni aux personnes qui donnent de simples informations d'ordre général sur les produits d'assurance, pour autant que cette activité n'ait pour objet ni d'aider le client à conclure ou à exécuter un contrat d'assurance ou de réassurance, ni la gestion, à titre professionnel, des sinistres d'une entreprise d'assurance ou de réassurance ni des activités d'estimation et de liquidation des sinistres.

The provision of information on an incidental basis in the context of another professional activity provided that the purpose of that activity is not to assist the customer in concluding or performing an insurance contract, the management of claims of an insurance undertaking on a professional basis, and loss adjusting and expert appraisal of claims shall also not be considered as insurance mediation.
Ne sont pas non plus considérées comme une intermédiation en assurance les activités consistant à fournir des informations à titre occasionnel dans le cadre d'une autre activité professionnelle pour autant que ces activités n'aient pas pour objet d'aider le client à conclure ou à exécuter un contrat d'assurance, la gestion, à titre professionnel, des sinistres d'une entreprise d'assurance ou les activités d'estimation et de liquidation des sinistres.

(12) This Directive should not apply to persons with another professional activity, such as tax experts or accountants, who provide advice on insurance cover on an incidental basis in the course of that other professional activity, neither should it apply to persons who provide information merely of a general nature on insurance products, provided that the purpose of that activity is not to help the customer conclude or fulfil an insurance or reinsurance contract, nor the professional management of claims for an insurance or reinsurance undertaking, nor the loss adjusting and expert appraisal of claims.
(12) La présente directive ne devrait pas s'appliquer aux personnes ayant une autre activité professionnelle, par exemple les experts fiscaux ou comptables, qui donnent des conseils en matière de couverture d'assurance à titre occasionnel dans le cadre de cette autre activité professionnelle, ni aux personnes qui donnent de simples informations d'ordre général sur les produits d'assurance , pour autant que cette activité n'ait pour objet ni d'aider le client à conclure ou à exécuter un contrat d'assurance ou de réassurance, ni la gestion, à titre professionnel, des sinistres d'une entreprise d'assurance ou de réassurance ni des activités d'estimation et de liquidation des sinistres.

The provision of information on an incidental basis in the context of another professional activity provided that the purpose of that activity is not to assist the customer in concluding or performing an insurance contract, the management of claims of an insurance undertaking on a professional basis, and loss adjusting and expert appraisal of claims are also not considered as insurance mediation;
Ne sont pas non plus considérées comme une intermédiation en assurance les activités consistant à fournir des informations à titre occasionnel dans le cadre d'une autre activité professionnelle, pour autant que ces activités n'aient pas pour objet d'aider le client à conclure ou à exécuter un contrat d'assurance, la gestion, à titre professionnel, des sinistres d'une entreprise d'assurance ou les activités d'estimation et de liquidation des sinistres;

(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.
(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.