Prior to the introduction of Bill S-4, extensive consultations were conducted with the Quebec Department of Justice, the Canadian Bar Association, Quebec Division, le Barreau du Québec, la Chambre des notaires du Québec and various academics and practitioners were consulted.
Avant la présentation du projet de loi S-4, on a mené une vaste consultation auprès du ministère de la Justice du Québec, de l'Association canadienne du Barreau, division du Québec, du Barreau du Québec, de la Chambre des notaires du Québec et de divers universitaires et praticiens.