Vertaling van "Canadian War Claims Fund " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canadian War Claims Fund
Caisse canadienne des réclamations de guerre

Canadian War Service Fund
Caisse des services de guerre du Canada

Canadian War Memorials Fund
Canadian War Memorials Fund

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. The Minister of Finance shall transfer to the Fund from the War Claims Fund established pursuant to Vote 696, Appropriation Act No. 4, 1952, the balance remaining of the portion of the money and of the proceeds and earnings of property credited to the War Claims Fund pursuant to paragraph (b) of Order in Council P.C. 1976-3098 of December 16, 1976, which related to property of residents of China that was vested in the Custodian of Enemy Property in respect of World War II.
13. Le ministre des Finances transfère à la caisse, depuis la Caisse des réclamations de guerre établie conformément au crédit 696 de la Loi des subsides n 4, 1952, le solde de la fraction des montants et des bénéfices et recettes des biens portés au crédit de la Caisse des réclamations de guerre conformément à l’alinéa b) du décret C.P. 1976-3098 du 16 décembre 1976, qui a trait aux biens de résidents de la Chine et qui a été confié au Séquestre des biens ennemis au cours de la deuxième Guerre mondiale.

(4) Notwithstanding anything in this section, where a payment in respect of a war claim may be or could have been made to a person, or to another on his behalf, from a source other than the War Claims Fund, the Treasury Board may determine the portion, if any, of the payment and the time at which such portion may be paid to that person or to another on his behalf out of the War Claims Fund.
(4) Nonobstant toute disposition du présent article, lorsqu’un paiement à l’égard d’une réclamation de guerre peut être ou aurait pu être effectué à une personne, ou à une autre en son nom, d’une source autre que la Caisse des réclamations de guerre, le Conseil du Trésor peut déterminer la partie, s’il y a lieu, du paiement et l’époque à laquelle cette partie peut avoir été payée à cette personne, ou à une autre en son nom, à même la Caisse des réclamations de guerre.

4 (1) Payment may be made out of the War Claims Fund, with the approval of the Treasury Board, to a person, or to another on his behalf, in respect of a war claim, of an amount that, in the opinion of the War Claims Commissioner, that person is eligible to receive under the war claims rules.
4 (1) Avec l’approbation du Conseil du Trésor, il peut être effectué à même la Caisse des réclamations de guerre, le paiement à une personne, ou à une autre pour son compte, en ce qui concerne une réclamation de guerre, d’un montant que, de l’avis du Commissaire des réclamations de guerre, cette personne est admise à recevoir en vertu des règles concernant les réclamations de guerre.

8. In any case where a payment in respect of a war claim may be or could have been made to a person, or to another on his behalf, from a source other than the War Claims Fund and where the War Claims Commissioner is of opinion that undue delay would result from postponement of his recommendation until he could assess with reasonable certainty the possibilities of recovery of compensation from such other source, he may make his recommendation immediately on the basis of the information then available.
8. Dans tout cas où un paiement à l’égard d’une réclamation de guerre peut être ou aurait pu avoir été effectué à une personne, ou à une autre en son nom, d’une source autre que la Caisse des réclamations de guerre, et où le Commissaire des réclamations de guerre est d’avis qu’un retard injustifié résulterait du renvoi de sa recommandation jusqu’à ce qu’il puisse établir avec une certifude raisonnable les possibilités du recouvrement de l’indemnité de cette autre source, il peut faire sa recommandation immédiatement d’après les renseignements alors accessibles.

3. The recommendations contained in the Report of the Advisory Commission on War Claims dated February 25, 1952, modified to the extent specified in the Schedule hereto, shall constitute the rules governing payment out of the War Claims Fund of compensation in respect of war claims.
3. Les recommandations renfermées dans le rapport de la Commission consultative des réclamations de guerre, en date du 25 février 1952, modifiées dans la mesure spécifiée à l’Annexe des présents règlements, constituent les règles régissant le paiement, à même la Caisse des réclamations de guerre, des indemnités relatives aux réclamations de guerre.

37. Calls on the Commission and the Member States, in view of the health and environmental legacy of the Vietnam War, to consider setting up a fund to support victims and war veterans, and also to step up action through the dispatch of specialist missions to decontaminate harmful substances and demine areas which even now, 40 years after the conflict has ended, continue to claim victims;
37. invite la Commission et les États membres, au vu de l'héritage sanitaire et environnemental de la guerre du Viêt Nam, à envisager la création d'un fonds d'aide aux victimes et aux rescapés de la guerre, et à multiplier les actions, par l'envoi de missions spécialisées, visant à l'élimination des substances nocives et au déminage dans les zones où, quarante après la fin du conflit, des victimes sont toujours à déplorer;

38. Calls on the Commission and the Member States, in view of the health and environmental legacy of the Vietnam War, to consider setting up a fund to support victims and war veterans, and also to step up action through the dispatch of specialist missions to decontaminate harmful substances and demine areas which even now, 40 years after the conflict has ended, continue to claim victims;
38. invite la Commission et les États membres, au vu de l'héritage sanitaire et environnemental de la guerre du Viêt Nam, à envisager la création d'un fonds d'aide aux victimes et aux rescapés de la guerre, et à multiplier les actions, par l'envoi de missions spécialisées, visant à l'élimination des substances nocives et au déminage dans les zones où, quarante après la fin du conflit, des victimes sont toujours à déplorer;