Traduction de «Canadian business corporation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canadian business corporation | Federally-chartered company
société par actions de régime fédéral | société fédérale | société à charte fédérale

Canada Business Corporations Act [ CBCA | An Act respecting Canadian Business Corporations ]
Loi canadienne sur les sociétés par actions [ LCSA | Loi régissant les sociétés par actions de régime fédéral | Loi sur les sociétés par actions | Loi sur les sociétés commerciales canadiennes | Loi régissant les sociétés commerciales canadiennes | Loi sur les corporations commerciales canadiennes | Loi concernant le ]

business corporation | stock corporation
compagnie | compagnie (à fonds social) (Québec) | corporation commerciale | corporation de capitaux | société d'affaires | société de capitaux | société par actions

family business corporation | family corporation | family partnership
corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale

CN Commercialization Act [ An Act to provide for the continuance of the Canadian National Railway Company under the Canada Business Corporations Act and for the issuance and sale of shares of the Company to the public ]
Loi sur la commercialisation du CN [ Loi prévoyant la prorogation de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ainsi que l'émission et la vente de ses actions au public ]

Quebec Business Corporations Act [ QBCA | Québec Business Corporations Act | Quebec Companies Act ]
Loi sur les sociétés par actions (Québec) [ LSAQ | Loi sur les sociétés par actions du Québec | Loi sur des compagnies (Québec) ]

business corporation law
droit des corporations commerciales | droit des corporations d'affaires | droit des sociétés d'affaires | droit des sociétés par actions

joint stock company | company | business corporation | corporation
société de capitaux | société par actions | SA | compagnie à fonds social | compagnie | corporation

business corporation | corporation
société industrielle ou commerciale | société

Business Corporation Law
idem, loi sur les sociétés commerciales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Paragraph (1)(b), subsections (2) and (3) and section 16 apply to the Development Corporation, subject to any provisions of the Canada Business Corporations Act, in respect of constraints on the issue, transfer or ownership of shares of any class or series, for the purpose of assisting a corporation or any of its affiliates or associates to qualify under any law of Canada or a province prescribed pursuant to the Canada Business Corporations Act to receive licences, permits, grants, payments or other benefits by reason of attaining or maintaining a specified level of Canadian ownership or control.
(4) L’alinéa (1)b), les paragraphes (2) et (3) et l’article 16 s’appliquent à la Société de développement, sous réserve des dispositions de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes relatives aux restrictions imposées à l’émission, au transfert ou à l’appartenance d’actions de toute catégorie ou série en vue de rendre une société, les sociétés de son groupe ou celles qui ont un lien avec elle, mieux à même de remplir les conditions de participation ou de contrôle canadiens ouvrant droit, aux termes de toute loi fédérale ou provinciale prévue par règlement d’application de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes, à des licences, permis, subventions, paiements ou autres avantages.

(4) Where a non-resident person ceases at any particular time in a taxation year to carry on such of the businesses described in any of paragraphs (a) to (g) of the definition “principal business corporation” in subsection 66(15) as were carried on by the non-resident person immediately before that time at one or more fixed places of business in Canada and either does not commence after that time and during the year to carry on any business so described at a fixed place of business in Canada or disposes of Canadian resource property at any time in the year during which the non-resident person was not carrying on any business so described at a fixed place of business in Canada, the following rules apply:
(4) Lorsque, à un moment donné d’une année d’imposition, une personne non-résidente cesse l’exploitation d’une entreprise visée à l’un des alinéas a) à g) de la définition de « société exploitant une entreprise principale » au paragraphe 66(15) et qu’elle exploitait, immédiatement avant ce moment, à un ou plusieurs lieux fixes d’affaires situés au Canada, et qu’au cours de l’année, après ce moment, elle ne commence à exploiter aucune entreprise ainsi visée à un lieu fixe d’affaires situé au Canada ou dispose d’un avoir minier canadien à un moment quelconque de l’année où elle n’a exploité aucune telle entreprise à un tel lieu, les règles suivantes s’appliquent :

International business corporations actually pay between 1.5% and 2.5% in tax. Not only did the Canadian government arrange its tax law to allow for this but it also made special arrangements to ensure that Canadian businesses would not be subject to Canadian taxation.
Dans les faits, les International Business Corporations payent entre 1,5 et 2,5 p. 100. Le gouvernement canadien s'est arrangé, dans sa loi fiscale, pour que non seulement la convention fiscale soit là pour permettre cela, mais en plus, il a pris des dispositions particulières pour éviter que les entreprises canadiennes soient couvertes par la fiscalité canadienne.

I cite particularly the diligence of the groups that appeared before the committee and would mention, among others, the Coalition for the Reform of the Canadian Business Corporations Act, the Canadian Bar Association, the Inter- Church Taskforce on Corporate Responsibility, Democracy Watch and the Canadian Co-operative Association.
J'évoque en particulier la diligence des groupes ayant comparu devant le comité, et je mentionne, entre autres, la Coalition pour la réforme de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, l'Association du Barreau canadien, le Comité inter-Églises sur la responsabilité des corporations, Démocratie en surveillance et la Canadian Co-operative Association.

Bill C-12 as I understand it represents amendments to the Canada Business Corporations Act which will govern approximately 190,000 Canadian federal business corporations, including over 50 per cent of Canada's top 500 corporations.
Si j'ai bien compris, le projet de loi C-12 renferme des modifications à la Loi sur les sociétés par actions qui toucheront environ 190 000 entreprises de régime fédéral, et notamment plus de la moitié des 500 plus importantes sociétés au Canada.