Vertaling van "quebec companies act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Quebec Business Corporations Act [ QBCA | Québec Business Corporations Act | Quebec Companies Act ]
Loi sur les sociétés par actions (Québec) [ LSAQ | Loi sur les sociétés par actions du Québec | Loi sur des compagnies (Québec) ]

Companies Act [ The Companies Act, 1934 | The Companies Act | An Act respecting Dominion Companies ]
Loi sur les compagnies [ Loi des compagnies, 1934 | Loi des compagnies | Loi concernant les compagnies à charte fédérale ]

An Act respecting the Société de télédiffusion du Québec [ An Act respecting the Société de radio-télévision du Québec | An Act respecting the Office de radio-télévision du Québec | Quebec Broadcasting Bureau Act ]
Loi sur la Société de télédiffusion du Québec [ Loi sur la Société de radio-télévision du Québec | Loi sur l'Office de radio-télévision du Québec | Loi de l'Office de radio-télédiffusion du Québec ]

Structure of Limited Liability Companies and Private Companies Act
Loi portant révision de dispositions relatives à la structure des sociétés anonymes et des sociétés fermées

Groundwater(Water Supply Companies)Act
Loi sur le captage d'eaux souterraines par les entreprises de distribution d'eau 1954

Insurance Companies Act 1958/67
actes de 1958/67 concernant les compagnies d'assurance

Companies' Act (the)
loi anglaise sur les S.A.

companies act
loi sur les sociétés

Federal Act of 8 October 1971 on Employment in Public Transport Companies | Working Hours Act [ WHA ]
Loi fédérale du 8 octobre 1971 sur le travail dans les entreprises de transports publics | Loi sur la durée du travail [ LDT ]

Federal Act of 17 December 2004 on the Oversight of Insurance Companies | Insurance Oversight Act [ IOA ]
Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d'assurance | Loi sur la surveillance des assurances [ LSA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As others have mentioned before me, even the Barreau du Québec said that the best way to handle the situation—and one must think that nine Canadian provinces do not have personal information protection legislation—the only way to respect Quebec's choice and to avoid any harm to consumers and businesses who have been operating for five years under Quebec's act would be to enshrine in the bill a reference to that act confirming that it replaces the federal act on Quebec's territory and when personal information is exchanged between a Quebec company and a company from another Canadian province.
Comme d'autres l'ont dit avant moi, même le Barreau du Québec dit que la meilleure façon de gérer cette situation—et prenez en considération qu'il y a neuf provinces canadiennes qui ne disposent pas d'une telle loi de protection des renseignements personnels—la seule façon de s'en sortir, de respecter les choix du Québec et de faire en sorte aussi qu'on ne brime pas les consommateurs et les entreprises après cinq années d'application de la loi québécoise, ce serait d'enchâsser une référence à la loi québécoise sur la protection des renseignements personnels dans ce projet de loi. Cela ferait en sorte que la loi québécoise remplacerait la loi fédérale sur le territoire québécois, mais aussi lorsqu'il y aurait échange de renseignements personnels d'une entreprise québécoise vers une entreprise d'une autre province canadienne et vice versa.

The Government of Quebec is, however, well covered by an array of laws. They include the consumer protection act, the personal information protection act, the insurance act, the trust companies act, the Quebec savings companies act and the credit and securities act.
Le gouvernement du Québec est pourtant bien couvert par une panoplie de lois, dont, entre autres, la Loi sur la protection du consommateur, la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur les assurances, la Loi sur les sociétés de fiducie, la Loi sur les caisses d'épargne du Québec et la Loi sur le crédit et les valeurs mobilières.

WHEREAS all rights and obligations of Calgary Power and Transmission Company Limited under the agreement of October 14, 1909, were, with the approval of the Minister of the Interior, assigned and transferred on September 26, 1910, to the Calgary Power Company Limited, a company incorporated under the Companies Act of Canada, the head office of which was situated in Montreal, Quebec, (referred to hereinafter as the “Original Licensee”), the Original Licensee to be bound by and observe and perform all the requirements and conditions of the regulations governing the granting of water-power rights in the Provinces of Manitoba, Saskatchewan and Alberta and the Northwest Territories, as well as those established by Orders in Council dated June 2, 1909, June 8, 1909, and April 20, 1910, and any other regulations that were thereafter made;
Attendu que tous les droits et obligations de la Calgary Power and Transmission Company Limited aux termes de l’entente du 14 octobre 1909 ont été, avec l’approbation du ministre de l’Intérieur, cédés et transférés le 26 septembre 1910 à la Calgary Power Company Limited (ci-après appelée « concessionnaire original »), personne morale constituée en vertu de la Loi sur les compagnies du Canada, dont le siège social était situé dans la ville de Montréal, dans la province de Québec, le concessionnaire original devant remplir toutes les conditions des règlements régissant l’octroi de droits relatifs aux forces hydrauliques dans les provinces du Manitoba, de la Saskatchewan et d’Alberta et dans les Territoires du Nord-Ouest, ainsi que de ceux établis par les décrets datés du 2 juin 1909, du 8 juin 1909 et du 20 avril 1910 et de tout autre règlement adopté par la suite;

This is very important, because Quebec's act does not protect personal information about me when I do business with a company outside the province of Quebec, or with a company that transfers personal information about me outside Quebec for business purposes.
C'est très important, parce que la loi québécoise ne protège pas mes renseignements personnels quand je fais affaire avec une compagnie à l'extérieur des frontières du Québec, ou une compagnie qui transfère mes données personnelles en dehors des frontières du Québec pour des fins commerciales.

Under provisions similar to the current provisions of the Quebec Companies Act, the last members appropriated that collective property that had been built up through the commitment of volunteers over many years.
Les derniers membres ont réussi, en vertu de dispositions similaires à celles qui existent actuellement dans la Loi sur les compagnies du Québec, à s'approprier ce bien collectif qui avait été construit par l'engagement bénévole pendant de nombreuses années.