Traduction de «Canadian government annuities fund » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

canadian government annuities fund
caisse de rentes sur l'état

Canadian Government Annuities Branch
Division des rentes sur l'État

Canadian Government Annuities
Rentes de l'État

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. Notwithstanding subsection 10(1) the Government Annuities Act, where an annuity contract is a registered retirement savings plan within the meaning of the Income Tax Act or is under a registered pension fund or plan within the meaning of the Income Tax Act, any monies payable under that contract may, at the request of the annuitant or, if the annuitant is dead, at the request of the beneficiary, be paid to another registered retirement savings plan within the meaning of the Income Tax Act or to another registered pension fund or plan within the meaning of the Income Tax Act.
12. Nonobstant le paragraphe 10(1) de la Loi relative aux rentes sur l’État, les sommes payables en vertu d’un régime enregistré d’épargne-retraite ou d’une caisse ou d’un régime enregistré de pensions au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu peuvent, à la demande du rentier, ou, s’il est décédé, à celle du bénéficiaire, être transférées à un autre régime enregistré d’épargne-retraite ou à une autre caisse ou à un autre régime enregistré de pensions au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu.

“This contract witnesseth further that in consideration of the payment of premiums in any other manner than above indicated, such annuity shall be paid at the date of maturity of this contract as such premiums will purchase according to the rates of mortality and interest in effect on the date of inclusion of the annuitant under the Group Annuity Contract, provided, however, that the total annuity payable to the Annuitant hereunder and under any other Canadian Government Annuity Contracts shall not exceed $1,200 per year”
«Le présent contrat atteste, en outre, que si les primes sont acquittées de toute autre manière que celle indiquée ci-dessus, il sera payé, à la date d’échéance du présent contrat, la rente que lesdites primes achèteront d’après les taux de mortalité et d’intérêt en vigueur lors de l’inscription du rentier sous le régime du contrat collectif de rente; toutefois, le total de la rente payable au rentier en vertu des présentes et de tout autre contrat de rente sur l’État ne doit pas excéder 1 200 $ par année»

(b) is payable out of the Consolidated Revenue Fund or out of any account or fund in the accounts of Canada other than the Superannuation Account or the Government Annuities Account, or out of a superannuation or pension fund or plan pursuant to which contributions have been paid out of the Consolidated Revenue Fund in respect of employees engaged locally outside of Canada, and that
b) sont payables soit sur le Trésor ou sur quelque caisse ou compte parmi les comptes du Canada autres que le compte de pension de retraite ou le Compte des rentes sur l’État, soit sur un fonds ou un régime de pension de retraite ou de pension auquel ont été versées des cotisations prélevées sur le Trésor à l’égard d’employés recrutés sur place à l’étranger, et qui :

AIMCo is an institutional investment fund manager investing globally on behalf of its clients, various pension, endowment and government funds in the Canadian province of Alberta,
AIMCo est un gestionnaire de fonds institutionnels investissant dans le monde entier pour le compte de ses clients (différents fonds de pension, de dotation et de l'État de la province canadienne d'Alberta),

Former workers at Singer are arguing that the federal government did not fulfill its contract obligations toward them because it gave the company, instead of them, the Government Annuities Account surplus, that is a part of their pension funds that it was responsible for administering.
Les ex-travailleurs de la compagnie Singer allèguent que le gouvernement fédéral n'a pas rempli ses obligations contractuelles à leur égard en versant à la compagnie Singer, plutôt qu'aux travailleurs, les excédents du compte des rentes sur l'État, c'est-à-dire une partie de leur fonds de pension qu'il était chargé d'administrer.