That a Special Committee of the Senate be appointed to examine the questions of cr
ime and violence in Canada, and their prevention, including the processes of criminal charges, plea agreements, sentencing, imprisonment and parole, with special emphasis on the societal and behavioural causes and origins of crime, and on the current developments, pathol
ogies, patterns and trends of crime, and on the consequences of crime and violen
ce for society, for Canadians, their fa ...[+++]milies, and for peace and justice itself; Qu'un comité spécial du Sénat soit constitué pour étudier diverses questions touchant la situation et la prévention de la criminalité e
t de la violence au Canada, notamme
nt les procédures d'accusation au criminel, de transaction en matière pénale, de prononcé de sentence, d'emprisonnement et de mise en liberté conditionnelle, une attention particulière étant portée aux causes et aux origines sociales et comportementales de la criminalité, aux affaires nouvelles, aux pathologies et aux tendances, ainsi qu'aux conséquences de la criminalité et de la violenc
...[+++]e sur la société, la population canadienne, la famille et, enfin, sur la paix et la justice;