Vertaling van "Candidate Contribution Statement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Candidate Contribution Statement
Énoncé des contributions du candidat

Candidate's Statement of Personal Expenses paid by the candidate
Relevé des dépenses personnelles du candidat (payées par le candidat)

Candidate's Statement of Surplus
Relevé du surplus du candidat

contribution income statement | contribution margin income statement
résultats établis selon la méthode des coûts variables | compte d'exploitation analytique selon la méthode des coûts variables

statement of contributed surplus
état du surplus d'apport | surplus d'apport

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Subject to subsection (3), every official receipt issued by an official agent of a candidate to an individual who makes a monetary contribution to the candidate shall contain a statement that it is an official receipt for income tax purposes and shall, in a manner that cannot readily be altered, show clearly
(2) Sous réserve du paragraphe (3), tout reçu officiel délivré par l’agent officiel d’un candidat à un particulier qui fait une contribution monétaire au candidat doit porter une mention déclarant qu’il s’agit d’un reçu officiel aux fins d’impôt sur le revenu et indiquer clairement, sous une forme difficilement modifiable :

20 - FINAL PRODUCT (question and answer period; party literature, policy statements, etc.; candidate's speech - the entire group must contribute to this through research).
20 - PRODUIT FINAL (période de questions et réponses; documentation du parti, énoncés de politiques, etc.; discours du candidat - tous les membres du groupe y contribuent par leurs travaux de recherche).

Any revenue from the contributions from candidate countries and, if applicable, the western Balkan potential candidate countries for participating in Union programmes entered in Item 6 0 3 1 of the statement of revenue may give rise to the provision of additional appropriations in accordance with Article 21(2)(e) to (g) of the Financial Regulation.
Les recettes éventuelles provenant de la contribution des pays candidats et, le cas échéant, des pays candidats potentiels des Balkans occidentaux à la participation aux programmes de l'Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l'état des recettes, pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires conformément à l'article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier.

Will the Commission say why, instead of insisting, as it should, on the timely ratification and smooth implementation of the Customs Union Protocol, it has rushed out a statement that it agrees essentially to changes in the agenda of the obligations of Turkey, a candidate country, thereby contributing to the 'deculpabilisation' of Turkey in respect of its contractual obligations?
Pourquoi, au lieu d’insister, comme elle le doit, pour que le protocole y relatif du traité d’Union douanière soit ratifié en temps voulu et appliqué sans obstacles, la Commission s’empresse-t-elle, par son communiqué, de consentir en fait à la modification du calendrier des obligations de la Turquie, pays candidat à l’adhésion, contribuant ainsi à la «déculpabiliser» par rapport à ses engagements?

Will the Commission say why, instead of insisting, as it should, on the timely ratification and smooth implementation of the Customs Union Protocol, it has rushed out a statement that it agrees essentially to changes in the agenda of the obligations of Turkey, a candidate country, thereby contributing to the 'deculpabilisation' of Turkey in respect of its contractual obligations?
Pourquoi, au lieu d'insister, comme elle le doit, pour que le protocole y relatif du traité d'Union douanière soit ratifié en temps voulu et appliqué sans obstacles, la Commission s'empresse-t-elle, par son communiqué, de consentir en fait à la modification du calendrier des obligations de la Turquie, pays candidat à l'adhésion, contribuant ainsi à la "déculpabiliser" par rapport à ses engagements?