I call on the Commission to submit precise studies and legal proposals in the next few months. However, I must state clearly that the European form of collective redress will be different from American class actions, whose very proactive philosophy involving the aggressive canvassing of consumers by unscrupulous lawyers, and methods that provide, in particular, for the award of punitive damages borne by the operators, are completely alien to the judicial culture of European countries.
J'appelle la Commission à présenter études et propositions juridiques précises dans les mois à venir, mais dès à présent, je dis clairement que les actions de groupe à l'européenne se distingueront des class actions américaines, dont la philosophie très proactive impliquant le démarchage agressif des consommateurs par des lawyers sans scrupules, et les modalités qui prévoient notamment l'octroi de dommages et intérêts punitifs à la charge des opérateurs, ne correspondent en rien à la culture judiciaire des pays européens.
